Téléphonie fixe

Marché Entreprises

L’Arcep dresse un bilan du marché de la téléphonie fixe entreprises en France et ouvre la porte à de possibles évolutions de la régulation pour 2021-2026 dans le cadre de la préparation de l’analyse des marchés de la téléphonie fixe entreprises


L'Arcep initie un nouveau cycle d'analyse des marchés de la téléphonie fixe entreprises pour la période 2021-2026. Dans son document de « Bilan et perspectives » qu’elle met en consultation publique ce jour, l’Arcep identifie les enjeux structurants de la régulation des marchés de la téléphonie fixe entreprises pour les prochaines années. Son ambition est d’adapter sa régulation dans un contexte de fermeture du RTC [1] : privilégier la migration du RTC directement vers la fibre, future infrastructure de référence, et maintenir des conditions équitables de concurrence entre Orange et les opérateurs alternatifs pendant la période transitoire.

Les décisions d’analyse des marchés définissent les obligations dites « asymétriques » qui s’imposent à l’opérateur qui exerce une influence significative sur les marchés pertinents considérés. En pratique, pour la téléphonie fixe à destination des entreprises, il s’agit de l’opérateur historique Orange. Ces obligations sont destinées à remédier aux déséquilibres concurrentiels identifiés. Avec la mise en consultation publique du document de « Bilan et perspectives », l’Arcep engage aujourd’hui la première étape du processus de révision de la régulation des marchés de la téléphonie fixe entreprises [2]. L’adoption de la nouvelle décision d’analyse de marché devrait avoir lieu vers mi 2021.

BILAN : sur le marché de détail, la migration de la technologie RTC vers la voix sur IP est engagée même si la majorité des abonnements sont encore sur la technologie historique

De nombreuses offres de téléphonie fixe sur IP sont disponibles sur le marché, à des tarifs compétitifs, y compris en substitution des usages spécifiques du RTC mis en œuvre par certaines entreprises.

Même si la technologie RTC représente encore une majorité des abonnements de téléphonie fixe entreprises, la décroissance des abonnements RTC commercialisés aux entreprises s’accélère pour tous les opérateurs tout en étant plus rapide chez Orange que chez les alternatifs. Orange conserve, y compris en VLB [3], une part de marché prédominante.

Le programme de fermeture du réseau RTC d’Orange est désormais enclenché, avec un arrêt de la production de nouveaux accès déjà effectif en métropole et très proche en outre-mer. Les premières fermetures techniques sont prévues en 2023, avec une expérimentation dès 2021 dans 7 communes [4].

PERSPECTIVES : adapter la régulation aux enjeux d’un marché en décroissance en privilégiant la migration directe du RTC vers la fibre, future infrastructure de référence

Le document explore les enjeux structurants identifiés par l’Arcep pour la période 2021-2026 et des pistes d’évolution de la régulation sur les deux marchés de gros de la téléphonie fixe entreprises.

S’assurer que les conditions de migration privilégient la migration directe du RTC vers la fibre

L’annonce par Orange de son projet de fermeture de la boucle locale cuivre de 2023 à 2030 modifie la perspective sur la fin du RTC : il convient désormais de privilégier la migration directe vers la fibre. Pour ce faire, il convient qu’Orange articule le calendrier de fermeture technique du RTC, avec celui de la fermeture du cuivre, et accompagne les opérateurs en cas de migration vers le cuivre dans les cas où celle-ci serait inévitable.

S’assurer que des conditions équitables de concurrence sur le RTC soient maintenues pendant la période de fermeture

Dans le contexte d’un réseau en cours de fermeture, si le maintien de conditions équitables de concurrence, notamment s’agissant de la qualité de service et des tarifs appliqués, reste nécessaire, il semble toutefois possible d’alléger une partie de la régulation ex ante de ce marché, s’agissant notamment du départ d’appel.

Quelles sont les prochaines étapes ?

La présente consultation publique est ouverte jusqu’au 28 septembre 2020.

D’ici le début de l’année 2021, un projet de décision d’analyse des marchés sera mis en consultation publique, puis transmis pour avis à l’Autorité de la concurrence avant d’être notifié à la Commission européenne.

Le processus de révision devrait être mené à son terme vers mi 2021 et se conclura par l’adoption d’une nouvelle décision, qui succèdera à celle adoptée par l’Autorité en décembre 2017.

 


[1] Réseau Téléphonique Commuté, la technologie historique de service téléphonique en position déterminée.

[2] Marché de l’accès au service téléphonique en position déterminée pour la clientèle non-résidentielle et marché du départ d’appel associé. Les marchés de la terminaison d'appel fixe et du départ d'appel autre que celui en sélection du transporteur ne font, quant à eux, pas partie des marchés étudiés.

[3] La voix sur large bande (VLB) correspond aux services de téléphonie fixe sur IP « gérés » par l’opérateur de téléphonie fixe, qui donne la priorité aux flux de données utilisés pour la téléphonie sur les autres flux de données.

[4] Orange a publié sur son site institutionnel une page présentant les principales informations sur la modernisation de son réseau et l’arrêt du RTC : https://www.orange.com/fr/actualites/2017/fevrier/Orange-modernise-son-reseau-de-telephonie-fixe-vers-le-tout-IP.