Distribution de la presse

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L’Arcep rend son avis sur les conditions techniques, tarifaires et contractuelles appliquées par France Messagerie depuis le 1er juillet 2020


Saisie le 1er septembre 2020 par France Messagerie [1], l’Arcep rend aujourd’hui son avis sur les conditions techniques, tarifaires et contractuelles de la société de distribution applicables à compter du 1er juillet 2020.

France Messagerie doit supprimer sa remise « groupe »

Dans son avis en date du 6 février 2020 [2], l’Arcep faisait part d’un certain nombre d’observations et de demandes au sujet des conditions techniques, tarifaires et contractuelles de Presstalis.

L’Arcep constate que France Messagerie, qui a repris les actifs de Presstalis, conserve, pour l’essentiel, la structure et les principales caractéristiques des barèmes pratiqués par Presstalis.

En dépit de quelques avancées, telles que la suppression des remises « de bienvenue », les conditions techniques, tarifaires et contractuelles sont insatisfaisantes. En particulier, France Messagerie a prévu une remise (appelée remise « volume » dans ses conditions techniques, tarifaires et contractuelles), similaire à la remise groupe dont la suppression avait été demandée à Presstalis par l’Arcep dans son avis du 6 février.

En conséquence, considérant que cette remise n’est pas justifiée par des gains d’efficacité et va à l’encontre des objectifs de diversité et de pluralisme de la loi Bichet, l’Arcep impose à la société de supprimer sa remise groupe dans un délai de deux semaines à compter de la notification du présent avis.

France Messagerie devra apporter sous deux semaines des précisions complémentaires sur son barème 2020

L’Arcep demande en outre à France Messagerie de lui transmettre, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l’avis, des éléments d’information précis sur ses tarifs et la structure des coûts sous-jacents et compléter l’information publiquement disponible sur son site internet avec le détail des prestations rendues et des conditions techniques et contractuelles afférentes.

Les conditions techniques, tarifaires et contractuelles de 2021, qui doivent être communiquées deux mois avant leur entrée en vigueur, devront intégrer l’ensemble des prestations

Les conditions techniques, tarifaires et contractuelles que France Messagerie envisage d’appliquer en 2021, sous réserve qu’elle dispose d’un agrément, devront intégrer l’ensemble des prestations qu’elle fournit aux éditeurs de presse et être transmises à l’Arcep deux mois avant leur entrée en vigueur. France Messagerie devra également fournir une description des flux de transport impliqués dans l’acheminement de prestations « intra-zone », « extra-zone » et « direct imprimerie ».

 


[1] Conformément à la décision n°2020-0683 RDPI du 19 juin 2020.

[2] Communiqué de l’Arcep en date du 10 février 2020