Distribution de la presse

Distribution de la presse

L’Arcep rend deux avis relatifs aux conditions techniques, tarifaires et contractuelles des sociétés MLP et Presstalis


Ces avis constituent une première étape dans la régulation de la distribution de la presse

Saisie respectivement les 6 et 18 décembre 2019 par MLP et Presstalis, l’Arcep rend deux avis sur les conditions techniques, tarifaires et contractuelles de ces deux sociétés de distribution.

L’article 18-2° de la loi Bichet, telle que modifiée par la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 de modernisation de la distribution de la presse, dispose notamment que l’Autorité « est informée (…), deux mois avant leur entrée en vigueur, des conditions techniques, tarifaires et contractuelles » des deux sociétés de distribution (MLP et Presstalis). « Dans un délai de deux mois à compter de cette transmission, [l’Autorité] émet un avis public sur ces conditions ou fait connaître ses observations à la société ».

Cet article précise par ailleurs que l’Arcep « peut demander [aux sociétés de distribution] de présenter une nouvelle proposition et, si nécessaire, modifier les conditions tarifaires ou suspendre leur application si elles ne respectent pas les principes de non-discrimination, d’orientation vers les coûts d’un opérateur efficace et de concurrence loyale. Elle peut également décider, pour assurer le respect de ces principes, d’un encadrement pluriannuel des tarifs de ces prestations. Elle rend publics les barèmes établis par les sociétés agréées au bénéfice de l’ensemble des clients ».

Ces premiers avis relatifs aux barèmes de MLP et Presstalis constituent une première étape dans la régulation de la distribution de la presse par l’Arcep. Celle-ci sera amenée à affiner son analyse ultérieurement. En effet, les éléments dont dispose l’Arcep sont encore limités, notamment en matière comptable. Par ailleurs, des travaux structurants pour le secteur, notamment la définition des règles d’assortiment, doivent encore être conduits.

Les conditions techniques, tarifaires et contractuelles de MLP et Presstalis appellent un certain nombre d’observations et de demandes de la part de l’Arcep

L’Autorité demande à MLP et Presstalis de suspendre dès à présent les « remises de bienvenue » afin qu’elles ne s’appliquent désormais plus aux transferts entre distributeurs de presse.

L’Autorité demande également à MLP et Presstalis, dans un délai de trois mois, de modifier et de lui notifier les conditions tarifaires, techniques et contractuelles de leurs prestations en :

  • intégrant à leur catalogue l’ensemble des prestations pratiquées au profit des éditeurs de presse, que ces prestations soient considérées par MLP et Presstalis comme incluses dans le barème ou non ;
  • supprimant les remises « groupes » et en simplifiant le système de remise.

Enfin, l’Autorité invite MLP et Presstalis à :

  • d’une part, réfléchir dans le cadre d’une évolution future de ses conditions contractuelles à la mise en place de stipulations qui, tout en permettant de garantir la liberté de changer de distributeur aux éditeurs qui le souhaitent, renforcent la prévisibilité quant à l’exercice effectif des préavis déposés ;
  • d’autre part, à initier des travaux avec les acteurs de la filière pour moderniser les processus de remontées du produit des ventes, en s’appuyant notamment sur les informations que pourraient transmettre les systèmes de caisses informatisés des diffuseurs qui en sont équipés.

Par ailleurs, l’Autorité a identifié un certain nombre de travaux qu’elle initiera en concertation avec le secteur au cours des prochains mois.

L’Arcep réévaluera le fonctionnement du mécanisme de la péréquation et déterminera s’il convient d’en faire évoluer la méthode d’évaluation qui a été définie en 2012.

L’Autorité se penchera sur la question des invendus, chantier qu’elle entend aborder dans la recherche d’un juste équilibre entre pluralisme, diversité et efficacité en concertation avec les acteurs et qui devra s’articuler avec la définition des règles d’assortiment et de quantités servies aux points de vente

L’Arcep engagera enfin des travaux au cours des prochains mois visant à définir et établir la comptabilité réglementaire des distributeurs de presse dans l’optique d’identifier et de déterminer les coûts des différentes prestations.

 

L’Arcep publie également ce jour un communiqué relatif à la mise en place de modalités de concertation avec le secteur, en vue de l’élaboration d’une vision de moyen-terme.