Distribution de la presse

Distribution de la presse

L’Arcep met en consultation publique sa proposition de cahier des charges pour l’agrément des sociétés de distribution de presse


La « loi Bichet », relative à la modernisation de la distribution de la presse, prévoit dans son article 12 que la distribution groupée des journaux et publications périodiques est assurée par des sociétés agréées de distribution de la presse. L’agrément de ces sociétés est subordonné au respect d’un cahier des charges, fixé par décret, pris au vu d’une proposition de l’Arcep.

L’Arcep met ce jour en consultation publique sa proposition de cahier des charges et les obligations envisagées dans ce cadre pour les sociétés de distribution de presse. A partir de ces éléments, l’Autorité transmettra une proposition de cahier des charges en vue d’une adoption par décret par le gouvernement.

Au cœur de cette proposition de cahier des charges : l’intérêt du lecteur afin que celui-ci ait accès largement sur le territoire à une presse diverse et de qualité, à un prix accessible.

Lors de sa première réunion à l’écoute des acteurs du secteur, en novembre 2019, l’Arcep a pu partager avec les participants son souhait de placer au cœur de son action l’intérêt du lecteur, afin que celui-ci ait accès largement sur le territoire à une presse diverse et de qualité, à un prix accessible. C’est cette boussole qui a guidé l’Arcep dans la conception des principaux axes de sa proposition.

  • Couverture territoriale : garantir la continuité territoriale de la distribution de la presse

L’un des enjeux majeurs pour la distribution de la presse des prochaines années est d’assurer une desserte de l’ensemble des points de vente du territoire, y compris dans les zones les plus complexes – territoires ultramarins, zones de montagne, zones peu denses, etc. – à une fréquence adaptée aux stratégies des éditeurs.

L’Arcep souhaite, en particulier, évaluer l’opportunité que constituerait pour la distribution de la presse, l’émergence de distributeurs proposant une couverture régionale ou infranationale et, le cas échéant, apprécier les caractéristiques qu’il leur faudrait respecter s’agissant de leur zone de couverture afin d’assurer la continuité territoriale de la distribution de la presse.

  • Approvisionnement des points de vente : permettre aux diffuseurs de participer activement à la définition de l’offre de presse qu’ils commercialisent

La réforme de la loi Bichet a attribué aux marchands de presse un rôle actif pour la définition de l’offre de presse commercialisée dans leur point de vente. Pour affirmer ce rôle, l’Arcep propose les modalités permettant au distributeur de donner la capacité aux marchands de presse de définir la liste des titres de presse ne bénéficiant pas du statut accordé par la Commission Paritaire des Publications et des Agences de Presse (CPPAP) qu’ils reçoivent et, le cas échéant, de déterminer un plafonnement des quantités livrées, cohérent avec les conventions que chacun a établies avec leurs éditeurs conformément au 3° de l’article 5 de la loi Bichet.

S’agissant des titres de presse bénéficiant du statut accordé par la CPPAP, l’Arcep considère que le distributeur, en tant qu’acteur situé au cœur de la filière, est le mieux placé pour garantir à l’ensemble de cette filière que les titres et les quantités acheminées à travers son réseau de distribution logistique respecteront bien les règles communes [1]. Pour cette raison, les dispositions mises en consultation publique prévoient d’en faire obligation au distributeur sous réserve que lui soient transmises les informations nécessaires à la vérification de la bonne application de ces règles par les éditeurs et les diffuseurs.

  • Systèmes d’information : renforcer et harmoniser leur fonctionnement, pour affiner l’information et améliorer la coordination des différents acteurs

Les systèmes d’information des distributeurs constituent des outils qui permettent de gérer quotidiennement une grande partie de l’activité et des échanges entre les utilisateurs (diffuseurs et éditeurs) et les distributeurs eux-mêmes. L’Arcep souhaite que le secteur lui indique ses besoins en termes d’informations mises à disposition, d’interfaces, de fonctionnalités etc. Elle invite également à des travaux sectoriels sur les systèmes d’information.

  • Collecte du produit des ventes : moderniser et simplifier le processus

Comme elle l’a déjà exprimé dans ses avis rendus en février 2020 sur les conditions techniques, tarifaires et contractuelles des sociétés MLP et Presstalis, l’Arcep propose de s’appuyer sur sa proposition de cahier des charges pour moderniser les processus de remontée du produit des ventes.

Elle souhaite en particulier connaitre l’appétence des diffuseurs pour basculer vers un système de facturation basé sur les seules ventes réelles en lieu et place du système actuel fondé, d’une part, sur la facturation des quantités fournies et, d’autre part, sur le remboursement des quantités invendues.

Elle interroge également sur les modalités éventuelles de bascule pour les diffuseurs intéressés.

  • Qualité de service : instaurer une régulation par la donnée pour améliorer la performance et l’efficacité des prestations des distributeurs

La qualité de service proposée par le distributeur est primordiale pour la satisfaction des éditeurs qui lui confient leurs parutions, les diffuseurs qui les commercialisent et les lecteurs qui les achètent.

L’Arcep envisage d’imposer à chaque distributeur l’obligation de mesurer et de publier régulièrement des indicateurs de qualité de service, ce qui, d’une part, incitera les distributeurs à améliorer leur performance et leur efficacité et, d’autre part, permettra aux éditeurs de faire un choix éclairé de leur distributeur de presse.

 

La présente consultation publique est ouverte jusqu'au 9 novembre 2020*.

 


Note

[1] Négociées par l’interprofession en application du 2° de l’article 5 de la loi Bichet ou, le cas échéant, établies par l’Arcep en application du 5° de l’article 18 de cette même loi.

* En raison de demandes formulées par certains acteurs lors du comité de concertation de la distribution de la presse du 14 octobre 2020, l'Arcep pourra prendre en compte les contributions reçues après l'échéance jusqu'au 19 novembre 2020.

Document associé