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L’Arcep attribue une autorisation d’utilisation de fréquences à la société Starlink lui permettant de fournir un accès à internet fixe par satellite

L’Arcep publie la décision n° 2021-0116 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Starlink Internet Services Limited pour un réseau ouvert au public lui permettant de fournir un accès à internet fixe par satellite.

Starlink est un projet d'accès à internet par satellite proposé par le constructeur aérospatial Space X. Cette connectivité sera fournie grâce à des satellites regroupés au sein d’une constellation nommée Starlink.

Dans le cadre du projet « Starlink », l’Arcep a pour rôle d’étudier, et d’autoriser le cas échéant, l’exploitation des fréquences déjà enregistrées à l’Union internationale des Télécommunications (UIT) au niveau spatial, sur le territoire national.

L’Arcep est affectataire des fréquences [1] sollicitées par Starlink et en fixe les conditions techniques d’utilisation. Ces conditions techniques visent à permettre la cohabitation entre plusieurs services et utilisateurs différents dans la bande afin de réduire au maximum les risques de brouillage. L’autorisation délivrée par l’Arcep ne dispense pas de la délivrance d’autres autorisations requises pour l’implantation de stations radioélectriques (déclarations auprès de l’Agence nationale des fréquences, autorisations d’urbanisme).

Les autorisations d’utilisation de fréquences, accordées précédemment et ce jour par l’Arcep à la société Starlink, sont de deux types :

Autorisation d’exploitation de fréquences liées aux stations passerelles (Gateway), essentielles au fonctionnement du réseau (ces fréquences sont utilisées pour permettre au satellite de se connecter au réseau terrestre). Trois stations ont ainsi été autorisées par l’Arcep :

Autorisation d’exploitation de fréquences liées aux terminaux utilisateurs (type paraboles), nécessaire pour fournir un service d’accès à internet par satellite aux utilisateurs finaux (ces fréquences sont utilisées pour la transmission du signal du satellite vers le terminal de l’utilisateur) :

 


[1] Bande 10,95-12,70 GHz (sens espace vers Terre) et 14-14,5 GHz (sens Terre vers espace) pour les terminaux utilisateurs
Bande 17,8-19,3 Ghz (sens espace vers Terre) et 27,5-30,0 GHz (sens Terre vers espace) pour les passerelles (Gateway)