ACTUALITES INSTITUTIONNELLES
En France
• Arcep : Réseaux mobiles : « Réattribution de fréquences pour le service mobile par satellite : l’Arcep lance une nouvelle consultation publique / Nouveaux services mobile par satellite, IoT, « Direct-to-Device »… les acteurs invités à s’exprimer sur l’attribution de fréquences dans la « bande L » jusqu’au 30 septembre 2026 » : communiqué Arcep
• Fibre optique : « L’Arcep publie la mise à jour du recueil de spécifications techniques du comité d’experts sur la boucle locale en fibre optique. Cette nouvelle version introduit notamment la méthode d’identification d’une contrainte mécanique sur une fibre par la mesure dans les deux sens, ainsi que la notion d’ingénierie dite en « PBO réduit » permettant le partage d’un micromodule entre plusieurs PBO dans certains cas particuliers » : actu Arcep
• Séparation comptable : « L'Arcep publie la déclaration de conformité de la comptabilité réglementaire de La Poste pour l’exercice 2025, établie par le cabinet KPMG (et expurgée des éléments relevant du secret des affaires) » : actu Arcep
• Consultation publique - Fixation du taux réglementaire de rémunération du capital : Réseaux fixes d’Orange : l’Arcep prépare une décision technique qui influencera les coûts de Free, Bouygues Telecom et SFR / L’objectif du régulateur est de trouver un équilibre entre l’encouragement à investir et le maintien d’une concurrence saine (Universfreebox)
• Rapport sur l’état de l’internet en France : Orange utilise davantage le transit Internet que Free, Bouygues Telecom et SFR, mais pourquoi ? / Dans son rapport annuel sur l’état de l’internet, l’Arcep met en lumière une particularité d’Orange qui s’appuie beaucoup plus que ses concurrents sur le transit grâce à sa filiale Open Transit International, quand les trois autres opérateurs privilégient davantage les échanges directs entre réseaux, appelés peering (Universfreebox)
• Coopération :L'Autorité de régulation des télécommunications-TIC de Côte d'Ivoire s’inspire de l’expertise de l’Arcep France. La semaine dernière, une délégation du Conseil de régulationa effectué une visite de travail au siège de l’Autorité / Les échanges ont notamment porté sur la régulation fondée sur les données, le suivi de la qualité de service des réseaux, le déploiement de la 5G, les obligations de couverture des opérateurs, les principes d’élaboration des politiques de régulation, ainsi que les mécanismes de mutualisation des infrastructures de télécommunications (Fraternité Matin)
• Textes législatifs – Réseaux sociaux : « La Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux parvient à un accord sur un dispositif de fixation d’un âge minimal / La CMP a également adopté l’extension de l’interdiction du portable au lycée / Le texte sera soumis au vote des deux assemblées le mardi 21 juillet en vue d’une adoption définitive. Il doit entrer en vigueur dès la rentrée de septembre » : communiqué Sénat
• Réseaux sociaux : députés et sénateurs s’accordent sur une interdiction totale aux moins de 15 ans, avec de maigres exceptions, comme les encyclopédies en ligne ou les projets éducatifs en source ouverte / Elle s’applique à toutes les plateformes, sans opérer de distinction comme le souhaitait initialement le Sénat. Le Président de la République veut appliquer le texte dès la rentrée, mais sa portée pourrait être limitée puisque la Commission européenne cherche à reprendre la main sur le sujet / L'Arcom perd son rôle de contrôleur / Sous pression pour qu’elles choisissent vite leur solution technique, les plates-formes vont-elles pouvoir s’adapter ? Qui se chargera de vérifier la majorité numérique de 15 ans, et comment ? (Public Sénat, BFM, Les Echos, Correspondance de la presse, Le Parisien)