Modalités pratiques de la consultation publique
Les observations des parties intéressées sont sollicitées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l’Arcep » ou « l’Autorité ») au sujet de la fixation du taux réglementaire de rémunération du capital pour les activités fixes régulées à compter de l’année 2027.
La présente consultation publique est ouverte jusqu’au 11 septembre 2026 à 18h00, heure de Paris. Seules les contributions arrivées avant l’échéance seront prises en compte.
Les contributions doivent être transmises à l’Arcep de préférence en utilisant le formulaire disponible au bas de cette page.
L’Arcep, dans un souci de transparence, publiera le résultat de la consultation, à l’exclusion des éléments d’information couverts par le secret des affaires.
Les contributeurs sont invités à limiter autant que possible les passages couverts par le secret des affaires.
Dès lors que leur réponse contiendrait de tels éléments, les contributeurs sont invités à transmettre leur réponse en deux versions :
- une version confidentielle, dans laquelle les passages couverts par le secret des affaires sont identifiés entre crochets et surlignés en gris, par exemple : « une part de marché de [SDA : 25] % » ;
- une version publiable, dans laquelle les passages couverts par le secret des affaires auront été remplacés par [SDA], par exemple : « une part de marché de [SDA] % ».
L’Autorité pourra déclasser d’office des éléments d’information qui par leur nature ne relèvent pas du secret des affaires.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en adressant vos questions à : rcap[a]arcep.fr