L'Arcep lance aujourd'hui une consultation publique sur le projet d'encadrement du tarif d’accès au dégroupage total de la boucle locale cuivre, applicable pour les années 2021 à 2023.
Depuis 2016, dans un contexte de transition technologique vers le très haut débit et d'investissements importants à réaliser, l’Autorité a mis en place un encadrement pluriannuel du tarif d’accès au dégroupage de la boucle locale cuivre afin de donner davantage de prévisibilité aux acteurs du secteur sur ce tarif, qui constitue l’élément le plus structurant du marché de l’accès local. Pour la période 2021-2023, comme elle le précise dans son projet d'analyse du marché de l'accès local en position déterminée [1], l’Autorité souhaite conserver ce principe d’encadrement tarifaire et continuer d’accompagner la transition technologique du réseau cuivre vers le réseau en fibre optique.
Pour construire cet encadrement tarifaire, l’Arcep s’est appuyée sur la modélisation d'un réseau de boucle locale optique mutualisée.
De 2006 à 2017, les tarifs du dégroupage étaient régulés sur la base de la comptabilité réglementaire d’Orange, utilisant la méthode des coûts courants économiques. Lors du précédent encadrement tarifaire 2018-2020, afin de prendre en compte la transition technologique vers le très haut débit, l’Autorité a introduit, en sus de cette comptabilité réglementaire, une nouvelle méthode d’appréciation des coûts fondée sur la modélisation d’un réseau de boucle locale optique mutualisée. Ce modèle développé par l’Arcep simule le tracé, l'architecture et les coûts d'un réseau d'accès en fibre déployé par un opérateur efficace sur le territoire national. Il fournit ainsi une estimation des coûts de la future infrastructure de référence.
Du fait de l’accélération du vidage du réseau cuivre, la méthode s’appuyant sur la comptabilité réglementaire ne permet plus de donner un signal tarifaire stable et prévisible. L’Autorité fait le choix de s’appuyer, pour le présent encadrement tarifaire, sur la modélisation qu’elle a développée, qui permet d’introduire dans les tarifs un signal de long terme.
Dans une démarche de transparence, ce modèle a fait l’objet de deux consultations publiques, en 2017 et en avril dernier, à l’occasion desquelles ont été publiées une description fonctionnelle et technique ainsi que l'intégralité du code source développé par les équipes de l'Arcep.
Le document mis en consultation ce jour tient compte des réponses à ces consultations et présente, sous forme de fourchette, les coûts estimés par le modèle. L'Autorité publie également le modèle mis à jour et la description des modifications apportées depuis la précédente consultation.
L’Autorité a également pris en compte, pour la fixation de ce tarif, un nouveau taux réglementaire de rémunération du capital, applicable à compter de 2021.
L’Autorité avait mis en consultation publique en juin 2020 [2] un projet de décision, prenant en compte la méthodologie fixée par la Commission européenne dans sa communication du 6 novembre 2019. A la suite des réponses des acteurs ainsi que de la publication par le Berec des paramètres applicables dans le cadre de cette méthodologie, l’Autorité prévoit de fixer à 4,8% à compter de l’année 2021 le taux de rémunération du capital pour la détermination du tarif du dégroupage.
La méthode et les hypothèses retenues par l’Arcep la conduisent à proposer un plafond du tarif récurrent mensuel d’accès au dégroupage total de 9,65 € par mois sur la période 2021-2023.
Dans le contexte de la transition vers le très haut débit, l’Arcep considère également qu’il n’est plus pertinent que les coûts relatifs à la mise en service soient recouvrés pour partie par le tarif récurrent. L’Autorité propose donc de relever le plafond tarifaire applicable aux frais d’accès au service de 50 € à 70 €.
Le projet de décision encadre aussi certains tarifs annexes - frais de résiliation, tarif du SAV+ - ainsi que le tarif du dégroupage partiel et celui de la composante accès du bitstream.
Enfin, le projet de décision prévoit que le tarif puisse être ajusté à la hausse, y compris au cours du cycle 2021-2023, en cas de présentation par Orange d’un plan concret et ambitieux de fermeture de son réseau cuivre apportant des garanties suffisantes.
Alors que le développement des réseaux en fibre optique a fortement progressé, la coexistence et l'exploitation simultanée sur une grande partie du territoire de deux boucles locales, l'une en cuivre et l'autre en fibre, présentent un caractère inefficace pour le secteur en présence de coûts fixes et devraient rester limitées dans le temps, tout en garantissant une migration des clients dans de bonnes conditions.
Orange a annoncé le 4 décembre 2019, dans le cadre de son plan stratégique à l’horizon 2025, la fermeture de son réseau cuivre sur la période 2023 – 2030. Il a également fait part à l’Arcep de son intention d’utiliser, dès le début de l’année 2021, les possibilités prévues par le projet de décision d’analyse du marché 3a relatives à la fermeture commerciale du réseau pour les offres grand public. Il entamera très rapidement sous l’égide de l’Arcep des concertations avec les opérateurs sur les modalités de cette fermeture. Le plan de fermeture technique du réseau reste quant à lui à définir.
L’Arcep estime donc pertinent d’inciter à la fermeture du réseau cuivre en introduisant la possibilité d’une révision à la hausse du tarif, y compris au cours du cycle 2021-2023, en cas de présentation concrète par Orange d’un plan de fermeture du réseau cuivre et en fonction des garanties qu'il présenterait quant à la rapidité de la transition entre cuivre et fibre.
La présente consultation publique est ouverte jusqu'au 12 octobre 2020.
[1] Consultation publique sur le projet d’analyse du marché local en position déterminée
Les documents associés
- Le projet de décision mis en consultation publique
- Le modèle de coûts et les documents associés (zip)
- Les réponses des acteurs à la consultation publique sur le modèle de coûts (zip)
- Le projet de décision fixant le taux de rémunération du capital réglementaire à compter de l’année 2021 notifié à la Commission européenne
- Les réponses des acteurs à la consultation publique sur le projet de décision fixant le taux de rémunération du capital réglementaire à compter de l’année 2021 (zip)