Services d’intermédiation de données

Développer le partage des données et créer un marché unique des données, pour favoriser l’innovation et le développement économique tout en garantissant la protection des droits des citoyens et la sécurité des données, c’est toute l’ambition portée par la Commission européenne dans sa stratégie pour les données de 2020. Pour atteindre cet objectif, deux textes législatifs européens ont été mis en place : le règlement sur les données (ou « Data Act »)[1] et le règlement sur la gouvernance des données (« Data Governance Act »)[2] , afin d’accroître la disponibilité des données et de favoriser leur partage volontaire, en créant les conditions de confiance entre les acteurs.

En particulier, le Data Governance Act (DGA) crée le statut de prestataire de services d’intermédiation de données (PSID), dédié aux acteurs agissant comme des tiers neutres pour la mise en relation des détenteurs de données avec des utilisateurs de données, par exemple sous forme de places de marché de données. Il fixe pour cela des exigences harmonisées pour que se développe en Europe une offre de services d’intermédiation de données fiables et de confiance, en tant que socle soutenant le développement des échanges et des mises en commun de données entre différents secteurs.

Dans ce cadre, les prestataires établis en France peuvent solliciter auprès de l’Arcep l'obtention d'un label leur permettant d'être reconnus en tant que « prestataire de services d'intermédiation de données reconnu dans l'Union ».

L’Arcep a adopté deux premières décisions autorisant les sociétés M-iTrust et Hub One DataTrust à utiliser le label « prestataire de services d’intermédiation de données reconnu dans l’Union ».

L’attribution du label est conditionnée au respect des exigences énoncées à l’article 12 du DGA, notamment en matière d’indépendance, de neutralité et de loyauté des prestataires de services d’intermédiation de données vis-à-vis des détenteurs et utilisateurs de données recourant à leurs services. Ces gages de fiabilité et de confiance sont essentiels pour créer des conditions favorables au développement d’une économie nourrie par la donnée, au service de de l’innovation et au bénéfice des citoyens.

Depuis l’entrée en application du DGA, 9 sociétés établies en France se sont notifiées auprès de l’Arcep en tant que PSID, reflétant une dynamique encourageante au sein de l’Union européenne où 26 sociétés d’intermédiation de données se sont notifiées à ce jour. Elles opèrent dans des domaines variés comme l’agriculture, la logistique aéroportuaire, le spatial ou la santé. Parmi elles, deux sociétés, M-iTrust et Hub One DataTrust, ont transmis une demande de labellisation. La première, M-iTrust, fournit un service d’intermédiation de données visant à permettre à des personnes concernées de transmettre, avec leur consentement, certaines de leurs données à caractère personnel ou des données professionnelles collectées auprès de sources fiables (organismes publics, opérateurs télécoms, fournisseurs d’énergie, banques, assurances) vers des fournisseurs de services utilisant ces données. La seconde, Hub One DataTrust, propose un service d’intermédiation de données à destination d’entreprises détentrices et utilisatrices de données issues du secteur aéroportuaire.

L’examen des demandes de labellisation de ces deux sociétés n’a pas conduit l’Arcep à identifier de motifs de rejet de l'attribution du label « prestataire de services d’intermédiation de données reconnu dans l’Union européenne » au regard des conditions fixées par l’article 12 du règlement sur la gouvernance des données et après consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), et dès lors qu’elles soulevaient des questions liées à la protection des données à caractère personnel. Ces sociétés sont donc autorisées à utiliser ce label et le logo associé.

Conformément à sa stratégie « Ambition 2030 », l’Arcep entend poursuivre sa démarche proactive d’écoute et d’accompagnement de l’ensemble des acteurs susceptibles de développer des projets innovants de partage de données.

Afin de poursuivre cette dynamique encourageante, l’Autorité a réaffirmé dans sa stratégie sa volonté d’accompagner l’émergence des prestataires de service d’intermédiation de données et des écosystèmes associés, encore naissants, tout en garantissant un haut niveau de confiance dans ces acteurs. A cette fin, les porteurs de projets et parties prenantes de cet écosystème peuvent contacter l’Arcep par mail, à l’adresse suivante :  intermediation_donnees[a]arcep.fr

Les documents associés

• Décision n° 2025-0468
• Décision n° 2025-1752
• Guides des démarches de notification et de demande de labellisation