L'accès aux infrastructures de génie civil existantes (conduites souterraines, appuis aériens) joue un rôle central dans les déploiements des réseaux à très haut débit en fibre optique, que ce soit dans le cadre des réseaux d’initiatives publiques dans les zones les moins denses, ou par des opérateurs privés dans les zones les plus denses. L'Autorité lance aujourd’hui une consultation publique concernant les tarifs de l’accès au génie civil de boucle locale d’Orange.
Alors qu’au premier trimestre 2023, la fibre permet de raccorder un peu plus de 80% des locaux du territoire national[1], l’Arcep envisage de modifier sa décision définissant les conditions économiques de l’accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale d’Orange en vigueur depuis 2017[2].
Lors de la consultation publique du 20 février 2023 sur l’analyse du marché de l’accès aux infrastructures de génie civil[3], l'Arcep précisait qu’une « consultation publique allait être lancée prochainement sur les modalités précises d’introduction [du] changement » de méthode d’allocation des coûts de génie civil d’Orange entre cuivre et fibre.
La présente consultation prévoit les évolutions suivantes :
- à compter des tarifs 2024, qui entreront en vigueur le 1er mars 2024, les coûts de génie civil de boucle locale d’Orange seront alloués entre cuivre et fibre au prorata du nombre d’accès actifs prévisionnels au 30 juin de l’année n (et non plus au prorata des accès constatés en fin d’année n-2) ;
- l’obligation de fourniture par les autres opérateurs des données prévisionnelles relatives aux volumes de câbles en fibre optique et aux tailles des zones arrière des points de mutualisation sera supprimée ;
- désormais, les données prévisionnelles relatives aux volumes de câbles en fibre optique et aux tailles des zones arrière des points de mutualisation seront déterminées par l’Autorité dans une démarche de simplification administrative ;
- le nombre total d’accès actifs prévisionnels, nécessaire à l’allocation des coûts de génie civil de boucle local d’Orange entre cuivre et fibre, sera également déterminé par l’Autorité.
Ces évolutions s’inscrivent dans un contexte d’avancée des déploiements en fibre optique, qui permettent à l’Arcep de réaliser des prévisions suffisamment fiables des volumes, des tailles totales des zones arrière des points de mutualisation et des accès actifs.
La consultation publique portant sur ces nouvelles modalités est ouverte jusqu’au 21 juillet 2023.
A l’occasion du lancement de cette consultation publique, l’Autorité publie une version actualisée de l’outil de projection des coûts prévisionnels du génie civil de boucle locale d’Orange.
Une mise à jour des chroniques prévisionnelles de l’évolution des coûts annuels de génie civil d’Orange est également publiée aujourd’hui selon différents scénarios, faisant suite aux retours des opérateurs dans le cadre de la consultation publique du 20 février 2023[4].
Documents associés :
• Les chroniques prévisionnelles en « base 100 » des coûts annuels du génie civil de boucle locale d’Orange (xlsx – 27 Ko)
Tarifs d’accès au génie civil de boucle locale d’Orange : le cadre de régulation
La décision d’analyse de marché du génie civil[5] prévoit qu’Orange offre les prestations relatives aux infrastructures de génie civil pour le déploiement de réseaux de boucles locales et de collecte à des tarifs reflétant les coûts correspondants. Elle prévoit également que les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont précisées par la décision n° 2017-1488 de l’Arcep en date du 14 décembre 2017 et que cette décision pourra être modifiée en tant que de besoin.
Cette décision n° 2017-1488 précise les règles de tarification de l’accès au génie civil de boucle locale d’Orange. Elle prévoit notamment une allocation des coûts de génie civil de boucle locale d’Orange entre cuivre et fibre à proportion du nombre d’accès actifs des deux technologies. Elle précise également les modalités de formation des deux tarifs applicables d’une part aux déploiements mutualisés et d’autre part aux déploiements non-mutualisés. Enfin, elle prévoit une collecte annuelle de données auprès d’Orange et des opérateurs clients pour permettre la détermination des tarifs.
Dans une consultation publique lancée le 21 juin 2023, l’Arcep propose de faire évoluer cette décision.
[1] Observatoire du haut et très haut débit de l’Arcep : https://www.arcep.fr/cartes-et-donnees/nos-publications-chiffrees/observatoire-des-abonnements-et-deploiements-du-haut-et-tres-haut-debit/derniers-chiffres.html
[2] Décision n° 2017-1488 de l’Arcep en date du 14 décembre 2017 définissant les conditions économiques de l’accès aux infrastructures de génie civil de boucle local d’Orange
[3] Communiqué de presse en date du 20 février 2023
[4] Communiqué de presse en date du 20 février 2023
[5] Décision n° 2020 1445 de l’Arcep en date du 15 décembre 2020