Conditions économiques de l’accès aux infrastructures de génie civil d’Orange : modification de la décision n° 2017-1488 (21 juin 2023)

Modalités pratiques de la consultation publique

La présente consultation publique est ouverte jusqu’au 21 juillet 2023 à 18 heures. L’avis des acteurs du secteur est sollicité sur les questions posées ainsi que sur l’ensemble du projet de décision mis en consultation par l’Autorité. Seules les contributions arrivées avant l’échéance seront prises en compte.

Les réponses doivent être transmises à l’Arcep de préférence par courrier électronique à l’adresse suivante : tarificationGenieCivil[@]arcep.fr.

Elles peuvent également être transmises par courrier à l’adresse suivante :

Madame Anne Yvrande-Billon

Directrice économie, marchés et numérique

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

14 rue Gerty Archimède

75012 Paris

L’Arcep, dans un souci de transparence, publiera l’intégralité des réponses qui lui auront été transmises, à l’exclusion des parties couvertes par le secret des affaires. Dès lors que leur réponse contiendrait de tels éléments, les contributeurs sont invités à transmettre leur réponse en deux versions :

une version confidentielle, dans laquelle les passages couverts par le secret des affaires sont identifiés entre crochets et surlignés en gris : « une part de marché de [SDA : 25] % » ;
une version publiable, dans laquelle les passages qui peuvent faire l’objet d’une protection au titre du secret des affaires auront été remplacés par [SDA :…] : « une part de marché de [SDA :…] % ».

Les contributeurs sont invités à limiter autant que possible les passages qui peuvent faire l’objet d’une protection au titre du secret des affaires. L’Autorité pourra déclasser d’office des éléments d’information qui par leur nature ne relèvent pas du secret des affaires.