New Deal mobile

L’Arcep, dans sa formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI), veille au bon respect par les opérateurs de leurs obligations. 

Dans le cadre du suivi des obligations de déploiement liées au New Deal mobile, elle a été amenée, en 2026, à prononcer une décision de mise en demeure à l’encontre de l’opérateur SFR de respecter ses obligations. 

 Cette décision est rendue publique ce jour :

• Décision n° 2026-0317-RDPI de l’Arcep en date du 12 février 2026 portant mise en demeure de la société française du radiotéléphone — SFR de se conformer à son obligation de participation au dispositif de couverture ciblée et au dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe » (pdf - 596 Ko)