L’Autorité approuve le catalogue d’interconnexion de France Télécom pour 2001

Paris, le 30 octobre 2000

Par une décision adoptée le vendredi 27 octobre 2000, l’Autorité de régulation des télécommunications a approuvé l’offre technique et tarifaire d’interconnexion de France Télécom pour 2001.

Les opérateurs exerçant une influence significative sur un marché de télécommunications ont l’obligation de publier une offre technique et tarifaire, dite catalogue, permettant aux nouveaux opérateurs de s’interconnecter à leur réseau. Par une décision du 26 juillet dernier, l’Autorité a prévu que France Télécom serait soumise à cette obligation en 2001, comme c’était déjà le cas cette année.

La mise au point de ce catalogue a donné lieu à une concertation longue et approfondie, tant avec France Télécom qu’avec les nouveaux entrants qui ont eu la possibilité, lors des réunions du Comité de l’interconnexion, d’exprimer l’ensemble de leurs besoins.

Les principales nouveautés du catalogue sont les suivantes :

• Une nouvelle baisse des tarifs d’interconnexion de base

Par rapport aux tarifs du catalogue 2000, les tarifs pour 2001 seront revus en baisse, en moyenne, de :

- 7,6% pour les opérateurs de réseaux ouverts au public (licences L.33-1)

- 30,7% pour les fournisseurs de service téléphonique au public (licence L.34-1) ; cette forte baisse s’explique par l’alignement en 2001 des tarifs d’interconnexion des opérateurs L.34-1 sur les tarifs – plus favorables – des opérateurs L.33-1.

Cette évolution concerne aussi bien le trafic Internet que celui de la voix.

• De nouvelles prestations

De nouvelles prestations sont incluses dans le catalogue 2001 pour répondre aux besoins exprimés par les nouveaux opérateurs :

- Une offre d’interconnexion indirecte d’accès à Internet via les numéros payants 0860PQMCDU. Cette mesure élargit la gamme des services proposés par les fournisseurs d’accès à Internet et en particulier l’accès à Internet sans abonnement.

- Une prestation de sécurisation – par débordement automatique – des interconnexions aux commutateurs d’abonnés pour garantir l’écoulement du trafic.

- L’extension de la sélection du transporteur aux appels locaux grâce à la possibilité de suppression de la zone locale de tri (à partir du 4^ème trimestre 2001).

- Une évolution de la facturation pour compte de tiers pour les services spéciaux avec l’établissement d’une facture unique à compter de septembre 2001.

Ce quatrième catalogue d’interconnexion de France Télécom sera applicable dès le 1^er janvier 2001. Il marque une nouvelle étape du développement de la concurrence, dans des conditions équitables, du marché français des télécommunications. Il maintient la France dans une position favorable en Europe.