L’Arcep publie ce jour sa décision n° 2026-0114 abrogeant la décision n° 2012-06 du Conseil supérieur des messageries de presse (« CSMP »)[1] qui définissait les conditions de rémunération de la mission « logistique-transport » des dépositaires de presse.
La loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse a confié la régulation du secteur de la distribution de la presse à l’Arcep sans la doter de la compétence qu’avait le CSMP de prendre une décision pour fixer les règles de rémunération des dépositaires de presse et notamment celles sur la répartition de la rémunération des dépositaires entre les sociétés agréées de distribution de la presse (SADP).
S’agissant de la décision n° 2012-06 du CSMP précitée, l’Autorité relève que, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1063, plusieurs accords interprofessionnels ont été signés entre les acteurs du secteur[2] afin de définir notamment les conditions de rémunération de la mission « logistique-transport » des dépositaires.
En conséquence, l’Autorité considère que la fixation des règles de répartition de Ia rémunération des dépositaires relève du champ des négociations commerciales et abroge la décision n° 2012‑06 du CSMP.
Document associé :
[1] Décision n° 2012-06 du Conseil supérieur des messageries de presse en date du 30 novembre 2012 relative à l’institution d’une rémunération à l’unité d’oeuvre de la mission « logistique-transport » des dépositaires de presse et modifiant la décision n° 2011-01.
[2] Notamment, en dernier lieu, l’accord conclu le 28 novembre 2025 entre les sociétés France Messagerie et MLP ainsi que le SIPP de répartition de la charge du « drop » entre les sociétés agréées de distribution de la presse (SADP). Cet accord a été conclu après reprise des négociations entre les acteurs à laquelle la présidente de l’Arcep les avait appelés (cf https://www.arcep.fr/actualites/les-prises-de-parole/detail/n/lettre-ouverte-ldlr-sadp-juin2025.html )