La loi Bichet [1] a confié à l’Arcep la compétence pour fixer les conditions de la rémunération des marchands de presse dans l’objectif de veiller, notamment, à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente. L’Autorité publie ce jour une décision fixant les conditions de rémunération applicables à toutes les catégories de presse [2], qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Elle publie également les contributions des acteurs à la consultation publique menée au préalable.
Incitations à la couverture du territoire, à la formation professionnelle, et à l’ouverture 7 jours sur 7 pour l’accès aux journaux quotidiens…
La décision comporte les revalorisations de la rémunération des marchands spécialistes suivantes :
- introduction d’un point de majoration liée à la localisation pour les marchands spécialistes situés en milieu rural, pour veiller à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente ;
- revalorisation de la majoration liée à la taille du linéaire, afin d’inciter les marchands spécialistes à maintenir une surface d’exposition de la presse la plus importante possible et ainsi préserver la diversité de la presse proposée aux lecteurs ;
- création d’une majoration d’un point sur la vente de publications périodiques incitant au suivi d’une formation professionnelle tous les trois ans, afin d’encourager le développement et le maintien de l’expertise professionnelle des marchands spécialistes ;
- réévaluation et extension de l’éligibilité à la majoration liée au « label quotidien », afin d’inciter les marchands à ouvrir sept jours sur sept, répondant ainsi aux besoins des lecteurs de quotidiens et de publications du septième jour.
Selon les estimations de la CRDP, ces revalorisations représentent, avec la formation professionnelle effectuée par tous, une hausse moyenne de la rémunération des marchands spécialistes pour la vente de publications périodiques de 10 % au global et de 16 % pour ceux d’entre eux situés en milieu rural, par rapport à ce qu’elle aurait été en l’absence d’évolution de leur taux de commission.
Des négociations conduites par la filière à l’initiative de l’Arcep
L’appel lancé en octobre 2024 par l’Autorité à mener des négociations a permis de recueillir les propositions de Culture Presse, de la Fédération nationale de la presse d’information spécialisée (FNPS), du Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) et de l’Alliance de la presse d’information générale (APIG) dont une proposition commune d’évolution de la rémunération des marchands spécialistes pour la vente de « publications magazines ».
L’Autorité salue les travaux de la filière, sur lesquels elle s’est appuyée pour soumettre à consultation publique un projet de décision fixant les conditions de rémunération des marchands de presse à l’été 2025. Les 14 contributions des représentants d’éditeurs, de marchands, de dépositaires de presse ainsi que des sociétés agréées de distribution presse (ci-après, « SADP ») ainsi que les observations complémentaires apportées lors du CoCoDiP (Comité de concertation de la distribution de la presse) de novembre 2025 ont permis d’éclairer l’Arcep avant l’adoption de sa décision.
S’agissant de la revalorisation de la rémunération des kiosques, les représentants des éditeurs de presse et de ces points de vente ont annoncé à l’Arcep se donner jusqu’à la fin du mois de janvier 2026 pour parvenir à un accord. Par conséquent, l’Arcep attend cette échéance avant de décider des suites à donner à ces travaux.
Documents associés
- Décision n° 2025‑2214 fixant les conditions de rémunération des marchands de presse (pdf - 622 Ko)
- Contributions à la consultation publique relative à la fixation des conditions de rémunération des marchands de presse (zip - 7,06 Mo)
Rappel des précédentes étapes de ces travaux
Les travaux de l’Arcep relatifs à l’évolution de la rémunération des marchands de presse se sont notamment traduits par :
- une consultation publique de juin à octobre 2023,
- une invitation lancée à la filière à entamer des négociations commerciales ciblant en particulier les marchands spécialistes et des kiosquiers en octobre 2024,
- l’adoption de mesures techniques de modernisation en mars 2025 afin de réduire l’effet de la baisse tendancielle de marché de la presse vendue au numéro sur le taux de rémunération des marchands de presse, et d’apporter à ces derniers une meilleure lisibilité sur leur rémunération,
- la consultation publique de juillet à septembre 2025 relative à la fixation des conditions de rémunération des marchands de presse.
[1]Loi n° 1947‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques telle que modifiée par la loi n° 2019‑1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse.
[2] La décision s’applique à la vente par des marchands de presse de journaux ou de publications périodiques mentionnés à l’article 2 de la loi Bichet.