L’Arcep, dans sa formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI), veille au bon respect par les opérateurs de leurs obligations.
Dans le cadre du contrôle de l’obligation de complétude des déploiements de la fibre optique, elle a été amenée, en 2026, à prononcer plusieurs décisions de mise en demeure des opérateurs de respecter leurs obligations.
Ces décisions sont rendues publiques ce jour :
- Décision n° 2026-1342-RDPI de l’Arcep du 21 juillet 2026 portant mise en demeure de Ia société Orange de se conformer à son obligation de complétude des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné en dehors des zones très denses (pdf - 718 Ko)
- Décision n° 2026-1343-RDPI de l’Arcep en date du 21 juillet 2026 portant mise en demeure de Ia société XpFibre de se conformer à son obligation de complétude des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné en dehors des zones très denses (pdf - 513 Ko)