REGULATION
PJL Climat et résilience – collecte des données
• Le Conseil constitutionnel retire à l’Arcep son pouvoir de collecte de données environnementales / Saisi par des députés, les Sages ont rendu leur décision sur le projet de loi, le 13 août. Ils n’ont pas retenu le grief dirigé contre l’ensemble du texte, qui s’inscrit selon les parlementaires dans une « spirale d’inaction » de l’État, mais ont écarté 14 articles jugés hors sujet (cavaliers législatifs) / Parmi eux, l’article 16 (ex-5 ter), qui confie à l’Arcep un pouvoir de collecte des données relatives à l’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques ou des secteurs qui lui sont liés / Cette disposition ne présente « pas de lien, même indirect, avec l’article premier du projet de loi initial qui prévoyait l’affichage d’une information sur les caractéristiques environnementales de certains produits », note le Conseil constitutionnel/ À noter que 12 contributions extérieures ou « portes étroites » ont été déposées (Contexte, AFP )
• « L'article 16 confie à l’Arcep, d'une part, la faculté de recueillir certains documents ou informations relatifs à l'empreinte environnementale du secteur des communications électroniques ou des secteurs qui lui sont liés et, d'autre part, le pouvoir de préciser les règles concernant les contenus et les modalités de mise à disposition d'informations relatives à cette empreinte. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec l'article 1er du projet de loi initial qui prévoyait l'affichage d'une information sur les caractéristiques environnementales de certains produits » : Décision du Conseil constitutionnel - extrait
• Le Conseil constitutionnel valide les dispositions relatives à la publicité / Le texte durcit les règles publicitaires pour les produits polluants avec, en parallèle, la mise en place d’un dispositif d’autorégulation, via des codes de bonne conduite (dits «contrats climat») promus par le CSA / La loi prévoit également la publication, tous les deux ans, d’un rapport mesurant l’impact environnemental des différents modes de diffusion des services de médias audiovisuels, rédigé par le CSA et l’Arcep (Satellifax)
• « Le Conseil constitutionnel écarte comme excessivement généraux les griefs dont il a été saisi à l'encontre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » : Communiqué du Conseil constitutionnel
Consommateurs
• Augmentations automatiques chez SFR, Bouygues ou Orange: il est possible de les signaler directement au Gouvernement via la plateforme de la DGCCRF : signal.conso.gouv.fr (universfreebox.com)
EN FRANCE
Impact environnemental du numérique
• 69% des détenteurs d'un smartphone subventionné possèdent leur téléphone depuis moins de 2 ans, selon le Baromètre du numérique publié par l’Arcep / La durée d'utilisation individuelle des smartphones en France se serait allongée de 6 à 12 mois entre 2013 et 2019, mais reste toutefois éloignées des 5 voire 10 ans de durée de vie potentielle des terminaux mobiles (francemobiles.com)
Qualité de service mobile
• Selon la dernière édition du baromètre 5Gmark, la course à la 5G continue à être serrée entre Orange, Free, Bouygues Telecom et SFR / Orange affiche les meilleurs débits (montants et descendants) sur les six premiers mois de l'année (zdnet.fr)
Technologie
• Edge : la multiplication des cas d’usage IA et l’arrivée de la 5G semblent enfin annoncer le vrai décollage du modèle / Quand l’Edge transforme la ville en «Smart City» /L’Edge bien adapté aux spécificités de l’imagerie médicale (L’Informaticien)
A L'INTERNATIONAL
Au Congrès de l'Union postale universelle
• L'avenir des postes africaines passera-t-il par le e-commerce ? Du 9 au 27 août, Abidjan accueille le 27ème congrès de l’UPU qui définira la stratégie des postes pour les quatre prochaines années / Entre défis technologiques, logistiques et bancaires, sur quels leviers repose vraiment l'avenir des postes ? (La Tribune)
• « Le e-commerce est une niche pour le secteur des Postes en Afrique / L’adhésion des 54 pays de l’Afrique à l’UPAP est une de mes priorités » : Sifundo Chief Moyo, nouveau secrétaire général de l’Union panafricaine des Postes (afrikipresse.fr)
Sécurité
• T-Mobile Says Hackers Breached Company Database / U.S. wireless operator is investigating whether customer information was exposed / T-Mobile confirme une intrusion mais pas le vol massif de données personnelles / Un groupe de hackers assure avoir obtenu les données de 100 millions de clients américains de l'opérateur et les avoir mises en vente sur le dark web (wsj.com, AFP)
Business
• L'Asie et l'Afrique, cibles prioritaires des GAFA pour l'installation de câbles sous-marins / Les deux continents constituent des territoires stratégiques afin de gagner de nouveaux utilisateurs, à moindre coût / En Afrique, la logique est différente, les GAFA ont encore besoin de partenaires locaux. Une chance pour Orange (Les Echos)
• Un demi-milliard d’abonnés pour les géants de la vidéo à la demande / Disney, Netflix et Amazon risquent de se heurter à la saturation du marché (Le Figaro)
IP Guru
• Le ministère de l'électronique et des technologies de l'information (MEITY) et le ministère des télécommunications se sont associés pour nommer un groupe d'experts IPv6, baptisé IP Guru, qui sera géré par le National Internet Exchange of India (NIXI) / L'Inde a lancé une campagne de sensibilisation pour informer les habitants des avantages de l'IPv6 afin de stimuler l'initiative Digital India (developpez.com)
New space
• Une startup canadienne s’associe à SpaceX pour lancer des panneaux publicitaires spatiaux / Quid de la nécessité de ce projet ? De son impact ? Et la réglementation, dans tout ça ? On fait le point (usbeketrica.com)