RÉGULATION
France/Réforme constitutionnelle
• Dans le cadre de la réforme constitutionnelle, les députés ont rejeté hier, à une large majorité, les propositions de « charte des droits et libertés numériques ». La majorité s’y est fermement opposée, estimant que le sujet n’était pas suffisamment mûr. Sacha Houlié, chargé de coordonner la réforme constitutionnelle au sein du groupe LREM soutient à son tour que la « gestation » de cette charte du numérique n’était « pas achevée ». « La neutralité du Net, que nous entendons consacrer dans une charte, empêche les autorités, et notamment le législateur, d’exercer leur pouvoir de régulation . En effet, le législateur est le protecteur des libertés fondamentales. Or poser un verrou constitutionnel sur de tels droits reviendrait finalement à nous départir de la défense de ces libertés, au profit du juge. » Et d'affirmer que la régulation des acteurs du numérique était « éminemment européenne ». Les partisans de l'introduction d'une charte du numérique n'ont désormais plus qu'à tourner leur regard vers le Sénat, qui examinera la réforme constitutionnelle d'ici quelques semaines. (NextINPact)
Europe
. Feuille de route numérique
• France planning digital roadmap for Europe after 2019. France wants to help set the digital agenda for the next European Commission and for the EU after 2019, French digital secretary Mounir Mahjoubi. Mahjoubi is crafting a roadmap for what Europe’s digital policy should resemble ahead of the next EU mandate, with the hopes other countries in favor of “smart regulation” on tech will sign onto the initiative.The plan will touch on three main areas involving the digital economy: economic, social and societal reforms, touching on everything from economic competitiveness, the impact of the gig economy on employment and the social responsibility of platforms to deal with cyber harassment and hate speech. The broader outline of the French vision of the initiative and potential partners are expected to be announced later this month. More detailed work on the roadmap should be ready by October, he said.(Politico)
. Concurrence
• Nouvelle plainte, déposée par Aptoide, contre Google auprès de la Commission européenne (Contexte, Bloomberg)
Etats-Unis / fusions acquisitions
• Le département américain de la Justice fait appel contre le fusion AT&T – Time Warner (Reuters)
TÉLÉPHONIE MOBILE
5G
• Italy’s industry ministry aproves 5G tenderconditions. Italian industry and labour minister has approved the conditions of the 5G spectrum tender published by communications regulator Agcom in May. "With the publication of the call for tenders and the tender regulations, Italy is positioning itself as one of the leading countries in Europe for the development of the 5G," said Di Maio in a statement. Agcom said it expected MISE to raise at least EUR 2.5 billion from the tender, at least half of which this year, after Italy became the first country in Europe to set the rules for assigning frequencies in a 5G auction. (Telecom Paper, Communiqué de presse du ministère de l’Economie italien)
• Germany slams reliability of 5G for connected cars (Politico)
• France’s Eutelsat is joining satellite operator rivals Intelsat and SES in a proposal to free up spectrum for the rollout of 5G mobile networks in the United States, which the companies hope will boost their profits. (Reuters)
TÉLÉCOMS - FRANCE
Aménagement numérique du territoire
• L’Agence du numérique en partie rattachée à la future Agence nationale de cohésion des territoires . La piste figure dans le rapport de Serge Morvan, commissaire général à l’égalité des territoires (CGET) et préfigurateur de l’ANCT : La mission France très haut débit, la mission France mobile et le programme Société numérique rejoindraient la structure, tandis que la French Tech resterait à Bercy. Toutefois, le choix n’est pas tranché à ce stade et Serge Morvan n’a toujours pas rendu son rapport, en cours de finalisation. L’ANCT sera créée par un article inséré dans le projet de loi logement (Elan), qui va être débattu au Sénat la semaine prochaine et voté par ordonnances. (Contexte, L’Obs)