Le service universel postal

La loi fixe le contenu du service universel postal en des termes généraux, tirés de la directive : " Le service universel (…) comprend des offres de services nationaux et transfrontières d'envois postaux d'un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis postaux jusqu'à 20 kilogrammes, d'envois recommandés et d'envois à valeur déclarée ". (Article L. 1 du CPCE).

Les évolutions en 2013

Le catalogue du service universel a connu plusieurs évolutions en 2013. Ces changements se font dans le cadre d’une procédure précise prévue par le CPCE. Lorsqu’il s’agit d’envois égrenés, La Poste transmet simultanément au ministre chargé des postes et à l'Autorité ses propositions de modifications substantielles du catalogue.
L’ARCEP rend un avis sous un mois et le ministre dispose de deux mois pour s’y opposer le cas échéant.

 

Les modifications du catalogue du service universel intervenues au 1er janvier 2014

En juillet 2013, La Poste a présenté un projet de modifications du catalogue du service universel au 1er janvier 2014.

Au niveau national

Il prévoit :

• l’introduction de la « Lettre prioritaire en ligne » qui consiste à distribuer au format papier un courrier remis à La Poste au format électronique ; l’expéditeur peut, au choix, déposer sur le site internet de La Poste un document qu’il a lui-même rédigé ou utiliser un modèle de lettre type proposé (comme par exemple une demande de place en crèche, une annulation de réservation, etc.) ; le courrier est ensuite matérialisé, mis sous pli et affranchi par La Poste puis traité et distribué comme une « Lettre prioritaire» traditionnelle; l’envoi est pris en charge le jour même s’il est déposé avant 19 heures sur le site internet de La Poste ;
• le délai indicatif d’acheminement de l’avis de réception est le J + 2 ;
• l’association d’une option d’avis de réception aux envois ayant le même tarif que pour la «Lettre recommandée», soit 1,05 euro.

En septembre 2013, l’Autorité a rendu un avis favorable sur ces évolutions qui apparaissent favorables aux utilisateurs : elles enrichissent le contenu du service universel postal ou en précisent les caractéristiques. L’avis de réception, en particulier, est une pièce importante pour les envois sécurisés pouvant être utilisée comme un élément de preuve en cas de litige. Il trouve donc toute sa pertinence pour les envois à valeur déclarée. La publication de son délai d’acheminement, comme l’avait demandé plusieurs fois l’Autorité, apporte une information utile aux utilisateurs de services postaux.

Au niveau international

En juillet 2013, La Poste a également proposé de modifier le catalogue du service universel pour supprimer la « Lettre économique internationale entreprise » ainsi que le « Paquet économique entreprise». Etant donné la part très limité que représentent les envois internationaux des entreprises et la forte baisse de leurs volumes, cette modification aurait permis une
simplification de gamme. Toutefois, cette offre est susceptible d’avoir une importance économique réelle pour certaines entreprises. Ainsi, l’Autorité a considéré nécessaire que La Poste procède à une concertation préalable avec les entreprises utilisatrices de ces services avant de procéder à une telle suppression. Dès lors, l’ARCEP a rendu un avis favorable à la
suppression de cette offre, sous réserve que La Poste la diffère au 1er janvier 2015.
 

Les modifications à venir au 1er janvier 2015 concernant la gamme courrier

En janvier 2014, La Poste a adressé à l’Autorité de nouvelles modifications de l’offre égrenée de service universel avec effet au 1er janvier 2015. Il est notamment question d’introduire une neutralité des conditions d’envoi du contenu, qu’il s’agisse de correspondance ou de marchandise, avec une tarification fondée sur des critères de poids et de format.
L’Autorité a rendu un avis positif sur ces évolutions qui vont faciliter l’envoi des petits objets, ce qui est opportun avec le développement du commerce électronique. Dans le courant de l’année 2014, La Poste sera amenée à entreprendre une importante action d’information des utilisateurs et de formation de ses agents sur ces évolutions.

L’accessibilité du service de réexpédition

L’Autorité a demandé à diverses reprises à La Poste de rendre disponible le service de réexpédition, qui relève du service universel (et qui doit par conséquent être accessible à tous), aux résidents d’habitat collectif dont le courrier est distribué par un vaguemestre. Il s’agit notamment des résidences universitaires, des hôpitaux ou encore des prisons.

Une solution a été trouvée sur la base d’une collaboration entre La Poste et les tiers chargés de la distribution des envois postaux (gardiens, concierges). Le mandataire qui réalise la distribution au sein d’une résidence collective doit ainsi remettre au facteur – en principe le lendemain -, les courriers qu’il ne peut distribuer. Ces envois pourront alors faire l’objet d’une réexpédition à la nouvelle adresse dès lors que le destinataire aura souscrit au contrat.

La Poste a adapté ses conditions spécifiques de vente de réexpédition en conséquence et met à disposition, dans ses points de contact, les nouveaux formulaires de souscription à un contrat de réexpédition.

Par ailleurs, des actions de formation et d’information ont été menées auprès des facteurs, afin de s’assurer que ce service de réexpédition est bien mis en œuvre dans les résidences collectives.

Le contrat d’entreprise entre l’Etat et La Poste

L’Etat et La Poste ont signé, en juillet 2013, un contrat d’entreprise pour la période 2013-2017 qui concerne les quatre grandes missions de service public du groupe: 

• le service universel postal ;
• le transport et la distribution de la presse ;
• l’accessibilité bancaire ;
• l’aménagement du territoire.

Ce contrat prévoit plusieurs améliorations en phase avec les demandes que l’ARCEP a précédemment formulé auprès de La Poste, notamment dans le cadre de ses avis tarifaires. Il s’agit par exemple de mettre en place un délai d’acheminement en J+2 des avis de réception ou encore de garantir l’accessibilité des utilisateurs à l’offre « Lettre prioritaire ».

Le contrat d’entreprise prévoit également une évolution du catalogue du service universel pour répondre aux besoins des utilisateurs en matière d’envois de petites marchandises, dans l’objectif de leur offrir une gamme de services  abordable, claire et cohérente, qui tienne compte des formats des objets et des coûts de production. Cette évolution répond également à une demande de longue date de l’ARCEP auprès de La Poste.

Sollicitée par le ministre chargé des postes, l’Autorité a rendu son avis sur les éléments relatifs au service universel, en mars 2013.

• 10 octobre 2013 :  l'Autorité publie deux avis relatifs à des modifications du catalogue du service universel envisagées par La Poste pour le 1er janvier 2014 portant sur des prestations du courrier national et international / Communication / Décision n° 2013-1150 / Décision n° 2013-1151 
• 22 février 2013 : l'Autorité a rendu, le 12 février, un avis sur deux offres d'envoi d'objets relevant du service universel envisagées par La Poste au 1er mars. L'avis est défavorable sur les conditions d'utilisation de l'offre "Mini-Max", favorable sur l'offre " Colissimo guichet " (métropole) et défavorable pour l'Outre-mer. Après en avoir pris connaissance, La Poste a indiqué qu'elle se conformait à l'avis de l'ARCEP. / La communication de l'ARCEP 
• 3 février 2012 : l’ARCEP clôt une enquête administrative relative à la commercialisation des offres de courrier de La Poste (lettre prioritaire, lettre verte et écopli) / Le communiqué de presse 
• 21 octobre 2011 : l'Autorité lance une enquête administrative relative à la commercialisation de la lettre verte / Le communiqué de presse / La décision n° 2011-1246 
• 14 décembre 2010 : l'ARCEP émet un avis favorable sur les conventions courrier relationnel et courrier publicitaire de La Poste, sur la base du périmètre actuel des prestations de service universel auxquelles elles s’appliquent / L'avis 2010-1352