Le champ de la régulation

La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales visent à concilier l'existence et la viabilité du service universel postal avec l'introduction graduelle de la concurrence sur le marché des envois de correspondance. 

Ce nouveau cadre juridique transpose en droit national la directive européenne du 15 décembre 1997, notamment pour ce qui concerne la création d'un régulateur indépendant et la directive du 10 juin 2002 relative à la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de courrier ainsi que la directive 2008/6/CE relative à l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté

Les activités bancaires de La Poste et sa mission d’aménagement du territoire sont hors du champ de la régulation postale.

Le législateur a donné à l’ARCEP la mission de veiller à l’ouverture et au bon fonctionnement du marché postal tout en veillant au financement et à la sauvegarde du service universel.

L’ARCEP prend en charge cette mission à travers principalement : 

• la délivrance des autorisations sur les activités qui s’ouvrent à la concurrence ;
• le contrôle comptable et tarifaire du prestataire du service universel ;
• le règlement de différends ;
• le contrôle de la mission de service universel de La Poste et notamment de ses performances en matière de qualité de service ;
• le traitement des réclamations des usagers de services postaux qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux autorisés.  

Le champ de la régulation s’étend aux activités de services postaux qui comprennent la levée, le tri, l’acheminement et la distribution des envois postaux dans le cadre de tournées régulières. En sont donc exclues : la distribution de publicité non adressée, la course urbaine et le transport express, secteurs ouverts à la concurrence, relevant du droit de la concurrence.

Le service universel postal reste défini dans des termes généraux, suivant les principes posés par la directive cadre de 1997  :
" Le service universel postal (…) garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. Ces services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs. (…)" (Article L.1 du code des postes et des communications électroniques).
Un décret d’application devra en préciser les caractéristiques, par exemple, les prestations postales incluses, les modalités d’organisation de la collecte et de la distribution, les critères de la qualité de service et de l’accès au service universel.

La pérennité du service universel

L’ARCEP a également pour mission de fixer les règles de comptabilité analytique permettant de vérifier le respect des obligations de La Poste en matière d’équilibre financier du service universel et de son financement par les ressources du secteur réservé. 

En matière de contrôle tarifaire, l’ARCEP est compétente pour approuver les tarifs des prestations postales sous monopole et pour fixer les procédures d’encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel dans le champ concurrentiel, pouvant distinguer les envois en nombre des envois égrenés.
S’il apparaît que le service universel ne peut être financé par le prestataire de ce service dans des conditions équitables, l’ARCEP peut faire des recommandations au ministre chargé des postes sur les mesures permettant de garantir la fourniture de ce service. Un fonds de compensation du service universel postal, géré par la Caisse des dépôts et consignation, est prévu. Les conditions de sa mise en œuvre seront fixées par décret après consultation de l’Autorité.

Le contenu du service universel

La loi fixe le contenu du service universel postal en des termes généraux, tirés de la directive : " Le service universel (…) comprend des offres de services nationaux et transfrontières d'envois postaux d'un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis postaux jusqu'à 20 kilogrammes, d'envois recommandés et d'envois à valeur déclarée ". (Article L. 1 du CPCE)

Les caractéristiques de l’offre de service universel (par exemple : prestations postales incluses, modalités d’organisation, dimensions de la qualité de service, accès au service universel) que La Poste est tenue d’assurer, seront précisées dans un décret en Conseil d’Etat.

Le régime des autorisations

Les opérateurs concurrents de La Poste pour la distribution des envois de correspondance dans le cadre de tournées régulières sont soumis à un régime d’autorisation. Sont donc exclus les opérateurs d’envois express et les coursiers qui n’interviennent qu’à la demande, sur un marché déjà totalement concurrentiel. Les autorisations sont accordées pour dix ans à tout prestataire offrant certaines garanties protégeant les intérêts des utilisateurs de services postaux telles que le respect de la confidentialité du courrier et l’existence d’une procédure de traitement des réclamations et de normes de qualité de service. 

La décision d’octroi de l’autorisation doit préciser les caractéristiques de l’offre de services postaux autorisée, le territoire sur lequel elle peut être fournie et les informations relatives au traitement des réclamations et à la qualité de service.
Si un fonds de service universel était activé, les opérateurs autorisés pourraient avoir à y contribuer au prorata de leur chiffre d’affaires réalisé dans le champ du service universel.

Les droits d’accès des opérateurs autorisés aux installations ou informations postales détenues par le prestataire du service universel

Les concurrents de La Poste, titulaires d’une autorisation, peuvent accéder à certaines installations de La Poste ou à des informations détenues par elle. 

Sur la base d’expériences tirées des réglementations étrangères où ces questions se sont d’ores et déjà posées, la loi prévoit l’accès à quatre types de " moyens indispensables à l’exercice [des] activités postales " détenus par le prestataire du service universel :

• un service de distribution dans les boîtes postales installées dans les bureaux de poste pour les clients qui ont opté pour ce mode particulier de distribution ;
• le répertoire des codes postaux assorti de la correspondance entre ces codes et l’information géographique sur les voies et adresses; il est en effet important que le référentiel constitué par le répertoire des codes postaux, ou tout autre référentiel géographique servant de base à l’adressage du courrier, soit transparent.
• les informations collectées par La Poste sur les changements d’adresse du destinataire ; historiquement ces informations ont été naturellement communiquées à l’opérateur détenteur du monopole postal. Leur retransmission aux nouveaux entrants sur le marché postal, selon des modalités économiques à préciser, constitue une évidente condition d’équilibre de la concurrence ;
• un service de réexpédition en cas de changement d’adresse. Ce type de prestation ne peut pas être pris en charge par un opérateur autorisé lorsque la nouvelle adresse du destinataire se situe hors de la zone géographique couverte par l’opérateur. Dans ce cas, 

La Poste sera amenée à rendre ce service pour le compte de l’opérateur autorisé.

L’accès aux boîtes aux lettres particulières

La loi prévoit que le prestataire du service universel, mais aussi les opérateurs autorisés, disposent d’un droit d’accès aux boîtes aux lettres des destinataires pour assurer la distribution des envois postaux. 

Cette disposition soulève plusieurs questions d’ordre juridique et technique (sécurisation des immeubles, droit de la propriété privée) pour sa mise en pratique, d’où la décision du Ministre de saisir le Conseil Général des Technologies de l’Information (CGTI). Suite aux conclusions du CGTI, il a été décidé que les opérateurs autorisés et le prestataire du service universel bénéficient d’un droit d’accès aux boîtes aux lettres pour distribuer des envois postaux (prestations qui entrent dans le champ du service universel postal, c’est-à-dire, les envois de correspondance, les colis jusqu’à 20 kilogrammes, les catalogues, la presse, le courrier international). 

Les modalités d’accès devront être identiques et définies dans un décret pris après avis de l'ARCEP. Le code de la construction et de l’habitation devra être adapté. Il est en effet prévu que les propriétaires, ou bien en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic, doivent permettre l’accès aux boîtes aux lettres. 
 

Les exigences essentielles imposées à tout opérateur postal

Ces exigences s’appliquent au prestataire du service universel, aux opérateurs titulaires d’une autorisation, ainsi qu’aux autres opérateurs de services postaux (comme par exemple les routeurs, les opérateurs traitant des colis postaux, les porteurs de presse). 

Elles visent en particulier à protéger les consommateurs pour :

• garantir la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire du service ;
• garantir la confidentialité des envois de correspondance et l’intégrité de leur contenu ;
• assurer la protection des données à caractère personnel dont peuvent être dépositaires 

La Poste ou les opérateurs autorisés, ainsi que la protection de la vie privée des usagers de ces services ;

• permettre l’exercice de ces activités dans des conditions techniques respectant l’objectif de préservation de l’environnement.

Enfin, pour mener à bien ces missions, l’ARCEP dispose de pouvoirs de sanctions et d’enquête et est compétente pour régler les éventuels différents les opérateurs autorisés, les grands émetteurs, les routeurs et le prestataire du service universel. Comme dans le domaine des communications électroniques, l’ARCEP peut saisir le Conseil de la concurrence pour avis ou être saisie par le Conseil.

Mission d’aménagement du territoire de La Poste

Pour la première fois, la loi postale introduit une distinction claire entre la mission de service universel de La Poste et sa mission d’aménagement du territoire. Les modes de financement de chacune de ces missions sont, par voie de conséquence, distincts (fonds de compensation du service universel postal / fonds postal national de péréquation territoriale).

En effet, la présence postale relève d’une mission d’aménagement du territoire propre à la volonté du législateur français, qui est donc distincte et complémentaire de la seule " accessibilité " au service universel du courrier.

Les contours de l’accessibilité au service universel sont fournis dans l’article 3 de la directive de 1997 : " Les États membres prennent des mesures pour que la densité des points de contact et d’accès tienne compte des besoins des utilisateurs. " et explicités dans la présentation du cadre juridique et réglementaire du secteur postal. 

Cette mission d’aménagement du territoire repose sur les activités postales concurrentielles de La Poste, au-delà de ses obligations de strict service universel, et, même, sur l’ensemble des activités, y compris financières, que La Poste assume en vertu de l’article 2 de la loi de 1990. C’est dans cet esprit que la loi prévoit de prendre en compte la distance et la durée d’accès au service de proximité offert dans le réseau de points de contact, plutôt qu’au seul service strictement postal.

Ainsi la mise en œuvre et le suivi de cette mission d’aménagement du territoire ne relèvent pas de la régulation postale dont l’ARCEP aura la charge. 
Une partie des modalités de mise en œuvre est d’ores et déjà prévue dans le contrat de plan entre l’Etat et La Poste, une autre partie devra être précisée dans les décrets d’application. 

Outre la formalisation de l’existence de cette mission d’aménagement du territoire, la loi relative à la régulation des activités postales inclut les dispositions suivantes :

• l’encadrement de la définition des règles d’accessibilité au réseau postal public " [qui] ne peuvent autoriser [sauf circonstances exceptionnelles] que plus de 10% de la population d’un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste " ;
• la cartographie et les critères d’implantation de ces points de contact " d’aménagement du territoire " seront définis localement au sein des commissions départementales de présence postale (CDPPT) ; il s’agit en effet d’encadrer la nécessaire évolution du réseau des points de contact (la moitié des points de contact assure à elle seule 90% du chiffre d’affaires et 20% des points de contact travaillent moins d’une heure par jour.)
• le montant de l’abattement de taxes locales (8) dont bénéficie La Poste est affecté à son financement et versé à un fonds de péréquation dont les modalités sont définies par décret.

Remise à niveau du régime de responsabilité postale

La loi modifie l’actuel régime de responsabilité de La Poste en matière d’envois postaux (article L.7 du code des P&CE) en étendant le champ des responsabilités en cas de perte ou d’avarie à l’ensemble des prestations pour lesquelles il est prévu des preuves suffisantes de dépôt et de distribution.

L ’adaptation du régime de responsabilité est donc complexe car il doit prendre en compte deux objectifs :

• d’une part, définir les conditions dans lesquelles peut être apportée la preuve du dépôt (flashage, délivrance d’un certificat de dépôt etc.). En effet, il est difficile de garder la trace du geste qui consiste à mettre un pli dans une boîte aux lettres, en l’absence de démarche spécifique de la part de l’expéditeur. Cette difficulté entre évidemment plus en jeu dans le cas de la perte que dans celui de la dégradation ;
• d’autre part, étendre le nouveau régime qui sera institué à l’ensemble des prestataires de services postaux concurrents de La Poste, dans le cadre d’un juste équilibre des conditions de fonctionnement de tous les opérateurs. La difficulté tient ici à la limitation du champ d’application de ce régime spécifique.

S’agissant des éventuels retards dans la distribution d’un envoi postal, le nouvel article L.8 du code permet de faire jouer la responsabilité des prestataires postaux si le prestataire s’est engagé sur la date de distribution. 
En outre, un décret en Conseil d'État déterminera les plafonds d’indemnisation en tenant compte des caractéristiques des envois et des tarifs d’affranchissement.

La création d’un établissement de crédit postal

L’article 16 de la loi autorise la Poste à distribuer du crédit immobilier sans épargne préalable ou du crédit à la consommation dans des conditions assurant une concurrence loyale avec les établissements de crédit en proposant déjà. 
Le parlement a notamment débattu des modalités de transfert à l’ECP (Etablissement de crédit postal) des biens, droits et obligations liés aux services financiers de La Poste : relations avec la Caisse des dépôts et consignations, date du transfert qui devra intervenir avant le 1er janvier 2006, évaluation par la Cour des comptes de l’organisation résultant de cette création, du fonctionnement de cet ECP et des relations qu’il entretient avec les autres entreprises du groupe La Poste. Le parlement s’est également intéressé aux aspects sociaux de la création de l’ECP et a précisé les conditions dans lesquelles l’ECP recourra au personnel de La Poste. 

La mise en œuvre et le suivi de cette mission ne relèvent pas de la régulation postale dont l’ARCEP aura la charge.

La régulation postale

• 3 novembre 2013 : L’Autorité publie un avis sur un projet de décret modifiant l'article D.1 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'interdiction d’insérer des billets de banque, des pièces et des métaux précieux dans les envois postaux / Le décret / L’avis 
• 23 mai 2013 : l’Autorité publie un avis sur un projet de décret portant modification de la partie réglementaire du code des postes et communications électroniques (envois à valeur déclarée, presse, boîtes aux lettres) / Le décret / L’avis de l’ARCEP 
• 12 avril 2013 : l’Autorité publie un avis sur un projet d’arrêté fixant le seuil d'admission des envois à valeur déclarée à 5 000 euros / L’arrêté / L’avis de l’ARCEP 
• 1er janvier 2011 : la distribution des lettres de moins de 50 grammes est désormais ouverte à la concurrence.  Dans un article publié dans le dernier numéro des cahiers de l'ARCEP, l'Autorité fait le point sur la libéralisation complète du marché du courrier. / L'article version web / L'article publié page 54 du n°4 des cahiers de l'ARCEP  
• 2 janvier 2009 : publication au Journal Officiel de l'arrêté relatif aux conditions d'envoi de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé compris dans l'offre des services postaux nationaux et transfrontaliers (JO du 16 janvier 2009) /L'arrêté / L'avis de l'ARCEP 
• 11 juin 2008 : "Le marché postal français, trois ans après le vote de la loi postale" : un article signé Catherine Gallet-Rybak, Cécile Moreno, Daniel Nadal et Joëlle Toledano (l'article n'engage pas l'ARCEP mais uniquement leurs auteurs) présenté lors de la 16ème Conférence on Postal and Delivery Economics organisée par le Center for Research in Regulated Industries de l’université Rutgers, du 28 au 31 mai 2008, à Albufeira, Portugal (A paraître dans Postal Reform) / Lire l'article 
• 14 mars 2008 : "Je crois que le principe de l’ouverture par tranche de poids sans « soupapes » donnant aux concurrents l’espace économique nécessaire est la cause de l’atonie du marché postal". Régulation, concurrence et service universel dans le secteur postal : Paul Champsaur, président de l'Autorité, intervenait à la conférence IDEI, le 14 mars 2008, à Toulouse / Le discours du président de l'ARCEP (version française / version anglaise ) 
• 12 décembre 2007 : l'Autorité organise un tchat sur son site internet sur le thème : concurrence postale et obligations de La Poste. Ce tchat a réuni 124 personnes connectées au maximum en simultané (pic de connexion) et 307 sur toute la durée du tchat. L'ARCEP a répondu à 27 questions en direct / Le script du tchat est en ligne
• 10 août 2007 : La Poste annonce le lancement, le 20 août 2007, d'une consultation publique relative aux nouvelles offres de marketing direct. Les émetteurs et les déposants de marketing direct sont invités à prendre connaissance des nouvelles conditions tarifaires et à prendre part à cette démarche. Ces nouvelles offres s'accompagneront d'une évolution des conventions commerciales qui régissent les relations de La Poste avec ses grands clients. Aux conventions actuelles qui portent sur le marketing direct et le courrier de gestion de moins de 50 grammes, s'ajouterait une convention sur le courrier de gestion de plus de 50 grammes. A la demande de l'ARCEP, le Conseil de la Concurrence sera amené à s'assurer de la conformité de ce nouveau dispositif / Le communiqué de La Poste 
• 19 janvier 2006 : le compte-rendu des 10èmes Entretiens de l'ARCEP sur "la régulation et le secteur postal" est disponible en téléchargement / Le compte-rendu 
• 22 novembre 2005 : la Direction Générale des Entreprises (DGE) du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie lance une consultation nationale sur les projets de décrets portant sur la régulation postale (mise en oeuvre de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005) et notamment sur le projet de décret relatif aux modalités de délivrance des autorisations / La consultation publique 
• 6 octobre 2005 : l’ARCEP organise ses Xèmes Entretiens à l’Université Paris-Dauphine sur le thème de " La régulation et ses enjeux pour le secteur postal " / L'intervention de François Loos, ministre délégué à l'industrie / Le discours de Paul Champsaur, président de l’ARCEP 
• Juillet-août 2005 : l’ARCEP publie le numéro 45 de sa Lettre externe dont elle consacre le dossier principal à la régulation des activités postales / La Lettre de l’ARCEP 

La Poste

• 1er juillet 2013 : l’Autorité publie un avis sur un projet de contrat d’entreprise entre l’Etat et La Poste pour la période 2013-2017/ Le contrat d'entreprise / L’avis de l'ARCEP
• 21 octobre 2011 : saisie d'une réclamation, l'ARCEP estime indispensable que La Poste améliore ses démarches de remise de colis contre signature / Le communiqué de presse 
• 27 février 2010 : publication au Journal Officiel du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste / Le décret 
• 10 février 2010 : publication au Journal Officiel de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales / La loi  
• 4 février 2010 : le Conseil constitutionnel valide la loi relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales adoptée le 12 janvier 2010 / La décision du Conseil constitutionnel / La petite loi  
• 12 janvier 2010 : la loi relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, adoptée par le Sénat le 9 novembre 2009 et par l'Assemblée nationale le 23 décembre 2009, est adoptée en commission mixte paritaire. Le texte stipule que l'ARCEP « est chargée d’évaluer chaque année le coût net du maillage complémentaire permettant d’assurer la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste. (…) L’ARCEP remet chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement sur le coût net de ce maillage » / Le dossier sur le site de l'Assemblée nationale et sur le site du Sénat 
• 2 au 6 novembre 2009 : discussion en première lecture au Sénat du projet de loi "relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales" / Le dossier 
• 9 juillet 2009 : Jean-Ludovic Silicani, président de l’Autorité et son Collège auditionnent Jean-Paul Bailly et l’état major de La Poste / Le communiqué de presse 
• 20 mai 2005 : promulgation de la loi relative à la régulation des activités postales / La loi 
• 28 janvier 2004 : le projet de loi sur la régulation des activités postales est adopté en première lecture par le Sénat / Le projet de loi 
• 26 octobre 2006 : l'ARCEP délivre son autorisation au groupe La Poste / La décision n° 06-1091 
• 17 novembre 2005 : le Conseil de la concurrence sanctionne le groupe La Poste pour avoir pratiqué des tarifs discriminatoires au bénéfice de certains émetteurs de courrier et de sa filiale Datapost / Le communiqué du Conseil de la concurrence / La décision n° 05-D-63