Le cachet postal

• 13 décembre 2012 : l'Autorité publie la synthèse de la consultation publique relative au rôle du cachet postal, menée du 23 juillet au 17 septembre 2012. Cette synthèse propose l'introduction d'une disposition législative dans le code des postes et des communications électroniques visant à préciser le régime juridique du cachet postal apposé par les prestataires de services postaux / La synthèse de la consultation publique 

• 23 juillet 2012 : l'Autorité lance une consultation publique sur le rôle du cachet postal. Cette consultation se terminera le 17 septembre 2012 / La consultation publique 

De multiples textes juridiques prévoient que « le cachet de la poste fait foi ». Ainsi, de nombreuses procédures commerciales, administratives ou judiciaires sont conditionnées par le caractère probant associé au cachet postal et impliquent qu’il comporte certaines informations nécessaires au règlement d’éventuels litiges. 

Or, en France, aucune disposition juridique n’impose aux prestataires de services postaux l’obligation d’apposer un cachet postal sur les plis qu’ils acheminent. De même, aucun texte ne définit la notion de « cachet de la poste », ni ne précise les mentions qu’il doit comporter pour apporter une sécurité juridique suffisante. 

Dans ce contexte, il apparaît indispensable de sécuriser, d’un point de vue juridique, la notion de cachet postal en rendant obligatoire son apposition par les prestataires postaux obligatoire et en encadrant son contenu afin de :

• pérenniser l’apposition d’un cachet sur les envois postaux, garantissant ainsi l’effectivité des dispositions qui y font référence et la sécurité juridique des utilisateurs ;
• reconnaître, dans un contexte d’ouverture du marché postal à la concurrence, la même valeur juridique au cachet postal de tous les opérateurs postaux.