Les formulaires de demandes d'autorisation, de modification ou de suppression d'utilisation de fréquences

Demande d'Autorisation d'utilisation de Fréquences pour des liaisons temporaire de vidéo reportage

En application de l’article L42-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), l'Autorité attribue les Autorisations d'Utilisation de Fréquences.

Définition : Liaisons vidéo mobiles numériques temporaires

Fréquence centrale
du canal
SensRégionObservation :
largeur du canal 10 MHz maximum
2 065 MHzAIR-SOLToutes

Pire : 10 dbW maximum
Gain : 3 dBi maximum

En Région 1 : Zone de protection : 
cercle de 30 km de diamètre centré sur Aussaguel (43 32 59N - 001 29 06E)

2 105 MHz
2 295 MHzSOL-SOL 
2 305 MHzindifférent 
2 465 MHz

SOL-SOL

et

SOL-AIR

En Région 1 : zones de protection du CEL et du CEM et de l’annexe de Quimper à préciser par des mesures sur le terrain, le rayon de 76 km issu des études théoriques étant retenu jusqu’à confirmation de ces mesures.
2 475 MHz
2 055 MHzSOL-SOL

Toutes

sauf en Guyane

Pire : 10 dbW maximum
Gain : 3 dBi maximum

En Région 1 : utilisables uniquement dans zone circulaire d’un rayon de 30 km centrée sur Notre-Dame de Paris.

2 095 MHz
10 569 MHzindifférentRégions 1 et 2 
10 579 MHz
24 255 MHz
24 265 MHz
24 275 MHz
24 285 MHz
24 295 MHz
24 305 MHz
24 315 MHz
24 325 MHz
24 335 MHz
24 345 MHz
24 355 MHz
24 365 MHz
24 375 MHz
24 385 MHz
24 395 MHz
24 405 MHz
24 415 MHz
24 425 MHz
24 435 MHz
24 445 MHz
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Définition : Liaisons hertziennes point à point temporaires destinées au transport de vidéo reportage.

Bandes de fréquencesRégionObservations
7 110 – 7 250 MHzRégions 1 et 25 canaux de 28 MHz
fréquences centrales : 7 124 MHz, 7 152 MHz, 7 180 MHz, 7 208 MHz et 7 236 MHz
7 750 – 7 890 MHzRégions 1 et 25 canaux de 28 MHz exclusivement disponibles à l’intérieur d’un cercle de rayon de 50 km centré sur la cathédrale de Paris
fréquences centrales : 7 764 MHz, 7 792 MHz, 7 820 MHz, 7 848 MHz et 7 876 MHz)
21,2 – 22 GHzRégions 1 et 214 canaux de 28 MHz
fréquences centrales : 21 413 MHz, 21 441 MHz, 21 469 MHz, 21 497 MHz, 21 525 MHz, 21 553 MHz, 21 581 MHz, 21 805 MHz, 21 833 MHz, 21 861 MHz, 21 889 MHz, 21 917 MHz, 21 945 MHz et 21 973 MHz
22,12525 – 22,21 GHzRégion 3 
22,21 – 22,37725 GHz
22,55 – 23,55 GHzRégions 1 et 2

4 canaux de 28 MHz
fréquences centrales : 22 716,75 MHz, 22 744,75 MHz, 22 968,75 MHz et 22 996,75 MHz

8 canaux de 14 MHz
fréquences centrales : 22 709,75 MHz, 22 723,75 MHz, 22 737,75 MHz, 22 751,75 MHz, 22 961,75 MHz, 22 975,75 MHz, 22 989,75 MHz et 23 003,75 MHz

38,00 – 38,22 GHz
38,528 – 39,48 GHz
Régions 1 et 2

6 canaux de 28 MHz
fréquences centrales : 38 150 MHz, 38 178 MHz, 38 206 MHz, 39 410 MHz, 39 438 MHz et 39 466 MHz

12 canaux de 14 MHz
fréquences centrales : 38 143 MHz, 38 157 MHz, 38 171 MHz, 38 185 MHz, 38 199 MHz, 38 213 MHz, 39 403 MHz, 39 417 MHz, 39 431 MHz, 39 445 MHz, 39 459 MHz et 39 473 MHz

37,884 – 38,220 GHzRégion 3Répartition entre FIX et MBO (liaisons vidéo transportables) non déterminée
39,144 – 39,480 GHz
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La demande d'autorisation d'Utilisation de Fréquences doit être composée des éléments suivants :

  • La lettre de demande d’autorisation d’utilisation de fréquences, datée et signée, rédigée sur papier à en-tête, avec mention de la raison sociale et de la qualité du signataire ;
  • Le formulaire de demande FH.

L'ensemble du dossier doit être adressé à :

Agence nationale des fréquences Service de gestion des réseaux professionnels A l'attention de l'ARCEP Téléphone : 01-45-18-77-38 ou 01-47-18-77-39

Par courrier :

Agence nationale des fréquences
78 avenue du Général de Gaulle
94704 Maisons-Alfort cedex

Par télécopie : 01-45-18-73-00

Via le formulaire en ligne