Pour une régulation équitable, l'indépendance de l'Arcep à l’égard des différents opérateurs présents sur le marché est primordiale. Cette indépendance est protégée par le mode de désignation des sept membres qui composent le collège de l’Arcep :

  • trois d'entre eux sont désignés par le Président de la République,
  • deux sont désignés par le Président de l'Assemblée Nationale,
  • deux sont désignés par le Président du Sénat.

Les membres du collège ne sont pas révocables, leur mandat de six ans n'est pas renouvelable et leur fonction est incompatible avec toute autre activité professionnelle, tout mandat électif national ou tout autre emploi public. Une charte de déontologie a été adoptée en 2007 par l'Arcep. Par ailleurs, depuis la loi relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, les membres du collège sont soumis à des obligations de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts.

Une charte de déontologie des membres de l’Arcep a été adoptée en 2007.

Le Président de l'Autorité est nommé par le Président de la République, sur proposition du Premier ministre. Depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la télévision du futur, cette nomination intervient après avis des commissions  parlementaires compétentes : Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire pour l'Assemblée nationale et Commission des affaires économiques pour le Sénat.

 

Membres du collège en exercice

Sébastien SORIANO,  président de l'Arcep, ingénieur en chef des Mines, a été nommé par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2015.

Monique LIEBERT-CHAMPAGNEconseillère d'Etat, a été nommée le 30 décembre 2016 par décret du Président de la République.

Philippe DISTLER, ingénieur général des Mines, a été nommé le 29 janvier 2013 par décret du Président de la République.

Joëlle COTTENYE, vice-présidente du conseil départemental du Nord, adjointe au maire de Hem, a été nommée le 16 février 2018 par le Président du Sénat.

Pierre-Jean BENGHOZI, directeur de recherche au CNRS, a été nommé le 9 janvier 2013 par le Président du Sénat.

Martine LOMBARD, agrégée de droit, professeure des universités, spécialiste du droit de la régulation économique, a été nommée le 7 janvier 2015 par le président de l'Assemblée nationale.

Serge ABITEBOUL, directeur de recherche en informatique à l’Ecole Normale Supérieure de Paris et à l’INRIA, a été nommé le 12 janvier 2018 par le président de l'Assemblée nationale.

 

Précédents présidents de l'Arcep

Jean-Ludovic SILICANI (8 mai 2009 - 3 janvier 2015)

Jean-Claude MALLET (4 janvier 2009 - 29 avril 2009)

Paul CHAMPSAUR (6 janvier 2003- 3 janvier 2009)

Jean-Michel HUBERT (janvier 1997 - janvier 2003)

 

Fonctionnement et formations du collège

Dans un souci de séparation des pouvoirs, et suite à l'invalidation momentanée des pouvoirs de sanction de l'Arcep par le Conseil Constitutionnel en 2013, le Gouvernement a rétabli et sécurisé ces pouvoirs dans les secteurs des postes et des communications électroniques par ordonnance adoptée le 12 mars 2014. Depuis, conformément aux dispositions de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), trois formations distinctes exercent désormais les différentes compétences de l'Autorité :

  • la formation plénière, composée de sept membres, délibère sur l'ensemble des décisions et avis, à l'exception des décisions pour lesquelles la loi a expressément prévu que l'une ou l'autre des autres formations de l'Autorité était compétente (décisions adoptées au titre des articles L. 5-3, L. 5-4, L. 5-5, L.5-9, L. 32-4, L. 36-8 et L. 36-11 du CPCE) ;
  • la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction (formation " RDPI ") est composée de quatre membres, dont le président de l'Autorité. Elle statue sur les décisions en matière d'enquête et de règlement des différends ainsi que sur les décisions ayant trait à l'exercice des poursuites dans le cadre de la procédure de sanction - ouverture, mise en demeure, notification des griefs (décisions adoptées au titre des I et II de l'article L. 5-3, des articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5 9, L. 32-4 et L. 36-8 et des I, II et IV de l'article L. 36-11 du CPCE) ; 
  • la formation restreinte, composée des trois membres les plus récemment nommés à l'Autorité, à l'exception du président, délibère sur les décisions de sanction ou de non-sanction (décisions adoptées au titre des III et V de l'article L. 5-3 et des III et VI de l'article L. 36-11 du CPCE).

Le décret qui précise les modalités de la procédure de sanction a été publié le 3 août 2014 au Journal officiel.

Les règles de fonctionnement de l'Autorité (pdf - 480 Ko) (notamment l'organisation des séances et la présentation des dossiers) ont été revues afin d'assurer leur conformité aux nouvelles dispositions législatives.