En 2018

  •  Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique (JO du 12 mai 2018)

En 2016

  • Décret n° 2016-1810 du 21 décembre 2016 portant fixation pour l’année 2016 du taux des abattements des bases d’impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d’aménagement du territoire  (JO du 23 décembre 2016)

En 2013

  •  Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques (JO du 23 mai 2013)
  •  Décret n° 2013-981 du 30 octobre 2013 modifiant la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques (JO du 3 novembre 2013)

En 2011

  •  Décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d’assurer sa mission d’aménagement du territoire (JO du 20 juillet 2011)
  •  Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat (JO du 4 février 2011)

En 2010

  •  Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste (JO du 27 février 2010)

En 2007

  •  Décret n° 2007-310 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale (JO du 7 mars 2007)
  •  Décret n° 2007-29 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques (JO du 7 janvier 2007)

En 2006

  • Décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire (JO du 12 octobre 2006)
  •  Décret n° 2006-1116 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (compétences financières de La Poste) (JO du 7 septembre 2006)
  • Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (compétences financières de La Poste) (JO du 7 septembre 2006)
  • Décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux (JO du 17 août 2006)
  • Décret n° 2006-507 du 3 mai 2006 relatif à la régulation des activités postales et modifiant le code des postes et des communications électroniques (JO du 5 mai 2006)