Les recours auprès du Conseil d'Etat contre les décisions de l'Arcep

annuler :

-la décision implicite par laquelle l’Arcep a refusé de retirer, à la demande du syndicat CFE-CGC Télécom la décision n° 2025-1347 de l’ARCEP du 16 juillet 2025 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Amazon Kuiper Services Europe SARL pour établir et exploiter un réseau ouvert au public du service fixe par satellite afin de fournir des services de communications par satellite en France métropolitaine ;

-la même décision attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société » Amazon Kuiper Services Europe SARL pour établir et exploiter un réseau ouvert au public du service fixe par satellite afin de fournir des services de communications par satellite en France métroplitaine, dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

- annuler :
• à titre principal, la décision n° 2023-2820 de l’Arcep du 14 décembre 2023 modifiant la décision n° 2017-1488 du 14 décembre 2017 définissant les conditions économiques de l’accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale d’Orange,
• la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par l’Arcep sur le recours gracieux formé le 16 février 2024 par les sociétés requérantes à l’encontre de la décision susmentionnée,

à titre subsidiaire, la décision du 14 décembre 2023 seulement en tant qu’elle ne prévoit pas les mesures transitoires appropriées au regard du droit applicable, enjoindre à l’Arcep d’adopter, dans un délai de six mois à compter de la lecture de la décision du Conseil d’Etat, une décision permettant de lisser dans le temps les éventuelles hausses tarifaires et prévoyant un délai d’entrée en vigueur adapté aux spécificités du marché entreprises

- annuler :

• d’une part, la décision n° 2023-2801 de l’Arcep du 14 décembre 2023 portant sur la définition du marché de fourniture en gros d'accès aux infrastructures physiques de génie civil pour le déploiement de réseaux de communications électroniques, sur la désignation d’un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur à ce titre ;
• d’autre part, la décision n° 2023-2820 de l’Arcep du 14 décembre 2023 modifiant la décision n° 2017-1488 du 14 décembre 2017 définissant les conditions économiques de l’accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale d’Orange et ;

enfin, la décision n° 2023-2318 de l’Arcep du 24 octobre 2023 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes régulées à compter de l’année 2024 

- annuler la décision n° 2023-2802 de l’Arcep du 14 décembre 2023 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès local en position déterminée, sur la désignation d’un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur à ce titre, en tant qu’elle prévoit :

- à son article 45, que, par exception à l’article 44, Orange est soumis à une obligation de pratiquer des tarifs non excessifs pour les accès situés dans les communes dont au moins 95 % des locaux sont raccordables à l’infrastructure FttH depuis plus de neuf mois selon l’observatoire des abonnements et déploiements du haut et très haut débit de l’Autorité ;

- à son article 46 que, dans les communes fermées commercialement depuis plus de de six mois et pour lesquelles la fermeture technique est annoncée dans moins de deux ans, Orange n’est plus soumis à aucune obligation tarifaire

- annuler la décision °2023-2820 de l’Arcep du 14 décembre 2023 modifiant la décision n°2017-1488 du 14 décembre 2017 définissant les conditions économiques de l’accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale d’Orange,

- enjoindre à l’ARCEP d’adopter, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision à intervenir du Conseil d’Etat, une décision permettant de lisser dans le temps les éventuelles hausses tarifaires et prévoyant un délai d’entrée en vigueur adapté aux spécificités du marché entreprises

- annuler la décision n°2023-2820 de l’Arcep du 14 décembre 2023 modifiant la décision n°2017-1488 du 14 décembre 2017 définissant les conditions économiques de l’accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale d’Orange,

- enjoindre à l’ARCEP d’adopter, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision à intervenir du Conseil d’Etat, une décision permettant de lisser dans le temps les éventuelles hausses tarifaires et prévoyant un délai d’entrée en vigueur adapté aux spécificités du marché entreprises 

- annuler la décision du n°2023-2252 du 24 octobre 2023 de l'Arcep fixant le montant de péréquation entre entreprises de presse prise en application du 3 de l’article 18 de la loi n°47-585 modifiée (dite loi Bichet),

- enjoindre à l’Arcep de calculer, d’une part, un nouveau montant définitif de la péréquation pour l’année 2022 et, d’autre part, d’actualiser le taux unique d’acomptes prévisionnels à compter d’octobre 2023 conformément aux dispositions applicables du 3° de l’article 18 de la loi n°47-585 modifiée 

- annuler la décision implicite de rejet de l’Arcep rejetant sa demande du 27 juillet 2023 visant la modification du plan de numérotation national afin de permettre aux centres d’appels d’études statistiques, d’enquêtes d’opinion et de sondages d’être exclus du champ d’application de l’interdiction générale de l’utilisation de numéros territorialisés par les systèmes automatisés d’appels et ainsi de ne plus être assimilés aux entreprises pratiquant le démarchage commercial,

- d’enjoindre l’Arcep de modifier la décision n°2022-1583 du 1er septembre 2022, afin de permettre aux centres d’appels d’études statistiques, d’enquêtes d’opinion et de sondages d’être exclus du champ d’application de l’interdiction générale de l’utilisation de numéros territorialisés par les systèmes automatisés d’appels et ainsi de ne plus être assimilés aux entreprises pratiquant le démarchage commercial

- annuler la décision de rejet née du silence gardé sur leur demande du 27 juillet 2023 tendant à ce que la Première Ministre abroge la décision n°2012-06 du 30 novembre 2012 du conseil supérieur des messageries de presse et de l’autorité de la distribution de la presse,

- enjoindre à l’Etat d’abroger cette décision

- de transmettre les deux questions préjudicielles suivantes après avoir jugé avant dire droit sur leur transmission :

• l’article 22 paragraphe 3 de la directive 97/67/CE doit-il être interprété en ce sens qu’il impose à la juridiction nationale compétente pour en connaître de juger les décisions d’irrecevabilité et de refus d’instruire émanant de l’autorité réglementaire nationale sur des réclamations qui lui sont faites en vertu de l’article 19 paragraphe 2 de la directive 97/67/CE ?
• l’article 19 paragraphe 2 de la directive 97/67/CE doit-il être interprété en ce sens, que le consommateur qui est soumis à la confidentialité des déclarations faites au sein de la médiation ainsi que des constatations du médiateur de la consommation en vertu du droit national, est dispensé de produire lesdits éléments issus de la médiation afin de saisir valablement l’autorité compétente d’une réclamation ? Si oui, quels documents le consommateur peut-il produire et quelles dispositions minimales l’état membre doit-il prendre afin de garantir la disponibilité de cette voie de réclamation tout en respectant les exigences de confidentialité issues de son droit interne,
• annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle l'Arcep a déclaré irrecevables ses 59 réclamations au titre de l’article L. 5-7-1 du CPCE faites entre le 11 et le 30 juin 2023 et refusé de les instruire

-annuler le courrier du 15 décembre 2022 et la décision implicite de rejet du 10 octobre 2022 de l’Arcep procédant à la modification de la décision n° 2017-1488 rendue nécessaire par l’adoption de la décision n° 2020-1493 en substituant, pour la détermination des tarifs de l’accès au GC d’Orange, la clé d’allocation « mi année n » à la clé d’allocation « fin année n-2 », -enjoindre à l’ARCEP,

• à titre principal, à procéder, dans un délai d’un mois et sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, à la modification de la décision n° 2017-1488 en substituant, pour la détermination des tarifs de l’accès au génie civil d’Orange, la clé d’allocation « mi-année n » à la clé d’allocation « fin année n-2 »,
• à titre subsidiaire, de procéder, dans un délai d’un mois et sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, à la modification de la décision n° 2017-1488 dans des conditions permettant à Orange d’assurer le recouvrement de ses couts

-annuler la décision de rejet de l’Arcep du 15 décembre 2022 de la demande d’Orange du 10 octobre 2022 de procéder à la modification à la hausse des plafonds tarifaires d’accès à la boucle locale cuivre définis par la décision n° 2020-1493 du 16 décembre 2020

-enjoindre l’ARCEP :

• à titre principal, à procéder, dans un délai d’un mois et sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, à la modification de la décision n° 2020-1493 afin de fixer le plafond tarifaire applicable au tarif récurrent de l’offre de dégroupage total à un montant qui ne pourra être inférieur à 11,93 € HT, assurant le recouvrement des coûts correspondants et supportés par Orange, en ce compris une rémunération raisonnable pour toute la période 2021-2023,
• à titre subsidiaire, à procéder, dans un délai d’un mois et sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, à la modification de la décision n° 2020-1493 dans des conditions permettant d’assurer le recouvrement des coûts correspondants et supportés par Orange, en ce compris une rémunération raisonnable, sur la période 2021-2023

- annuler :

-la décision implicite de rejet du 1er août 2022 de l’Arcep du recours gracieux contre la décision n° 2022-1169 du 2 juin 2022 attribuant une AUF à la société Starlink pour la station terrienne Starlink GSN7914 CARROS associée au satellite STEAM-2B,

-la décision n° 2022-1169 du 2 juin 2022

- annuler :

-la décision implicite de rejet du 1er août 2022 de l’Arcep du recours gracieux contre la décision n° 2022-1170 du 2 juin 2022 attribuant une AUF à la société Starlink pour la station terrienne Starlink GSN7914 CARROS associée au satellite STEAM-2,

-la décision n° 2022-1170

annuler :

-la décision implicite de rejet du 1er août 2022 de l’Arcep du recours gracieux contre la décision n° 2022-1171 du 2 juin 2022 attribuant une AUF à la société Starlink pour la station terrienne Starlink GSN7914 CARROS associée au satellite USASAT-NGSO-3D,

-la décision n° 2022-1171 du 2 juin 2022

-annuler la décision n° 2022-1867 de l’Arcep du 21 septembre 2022 fixant le montant de péréquation entre entreprises de presse prise en application du 3° de l’article 18 de la loi n°47-585 modifiée (dite loi Bichet) ;

-enjoindre à l’Arcep de proposer :

• un nouveau montant définitif de la péréquation pour l’année 2021,
• actualiser le taux unique d’acompte prévisionnel à compter de novembre 2022 conformes aux dispositions applicables

annuler la décision n° 2022-0588 du 17 mars 2022 de l’Arcep relative au compte-rendu et au résultat des procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 – 3,8 GHz à

La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public

PRIARTEM/

Association Agir environnement

-annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle l’Arcep estime qu'il n'est pas nécessaire de demander la modification de l'accord de mutualisation de réseaux mobiles conclu le 3 février 2020, modifié par avenant le 16 décembre 2020, entre Digicel et Free Caraïbe dans les Antilles et en Guyane ;

-enjoindre à l'Arcep, à titre principal, d'adopter une décision visant à la modification de l’accord de mutualisation tel qu’amendé par l’avenant du 16 décembre 2020, afin d’assurer le respect des objectifs de la régulation et des obligations souscrites par les parties dans le cadre de leurs autorisations d’utilisation de fréquences, dans un délai maximum de trois mois, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de l’Accord de mutualisation tel qu’amendé par l’avenant du 16 décembre 2020 et d’adopter une décision tirant toutes les conséquences de la décision à intervenir dans un délai maximum de trois mois

-annuler la décision n° 2020-1455-RDPI de l’Arcep du 9 décembre 2020 portant mise en demeure de la société Free Caraïbe de se conformer à ses obligations relatives aux dispositions de la décision n° 2017-1038 de l’Arcep du 5 septembre 2017 et sa décision implicite de rejet du recours gracieux le 22 février 2021 ;

-enjoindre à l’Arcep d’adopter une décision permettant de pallier les différents manquements dénoncés à l’égard de la décision dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir

Décision du 6 octobre 2021 : rejet

Décision du 26 avril 2022 : annulation

-annuler la décision du 23 octobre 2020 par laquelle l'Arcep a estimé qu’il n'y a pas lieu de modifier l’avenant au contrat d’itinérance entre Free Mobile et Orange et a prolongé la période d’extinction de l’itinérance de deux ans ;

-enjoindre à l’Arcep, de réexaminer l’avenant au contrat d’itinérance entre les sociétés Free Mobile et Orange

Décision du 15 décembre 2021 : rejet

-annuler la décision du 23 octobre 2020 par laquelle l'Arcep a estimé qu’il n'y a pas lieu de modifier l’avenant au contrat d’itinérance entre FM et Orange et a prolongé la période d’extinction de l’itinérance de deux ans ;

-enjoindre à l’Arcep de demander aux sociétés Free Mobile et Orange de modifier, l’avenant à leur accord d’itinérance en précisant les conditions de son extinction définitive dans un délai maximum de trois mois à compter de la décision à intervenir

Décision du 15 décembre 2021 : rejet

-suspendre la décision n° 2020-0329 du 31 mars 2020 de l’Autorité relative au compte rendu de l’instruction des dossiers de candidatures reçues et au résultat de la phase d’attribution des blocs de 50 MHz dans le cadre de la procédure d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,4 – 3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ainsi que la décision n° 2020-1160 du 20 octobre 2020 de l’Arcep relative au compte rendu et au résultat de la procédure d’attribution d’autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande 3,4 – 3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;

-annuler les décisions n° s 2020-1254, 2020-1255, 2020-1256, 2020-1257 autorisant respectivement chaque lauréat de la procédure à utiliser les fréquences pour défaut de base légale ;

-enjoindre à l'Arcep, à titre subsidiaire, de communiquer les décisions, procès-verbaux et rapports relatifs à l'attribution des fréquences pour la 5G suite aux enchères avec une astreinte provisoire d'un montant de 500 euros par jour de retard ;

-ordonner à l’Arcep de reprendre la procédure d’attribution des enchères au stade de l’enchère principale afin de faire respecter le jeu de la concurrence dans cette attribution

-annuler la décision n° 2020-0329 du 31 mars 2020 de l’Autorité relative au compte rendu de l’instruction des dossiers de candidatures reçues et au résultat de la phase d’attribution des blocs de 50 MHz dans le cadre de la procédure d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,4 – 3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ainsi que la décision n° 2020-1160 du 20 octobre 2020 de l’Arcep relative au compte rendu et au résultat de la procédure d’attribution d’autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande 3,4 – 3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;

-annuler les décisions n° s 2020-1254, 2020-1255, 2020-1256, 2020-1257 autorisant respectivement chaque lauréat de la procédure à utiliser les fréquences pour défaut de base légale ;

-enjoindre à l'Arcep, à titre principal, de communiquer les décisions, procès-verbaux et rapports relatifs à l'attribution des fréquences pour la 5G suite aux enchères et de suspendre l’utilisation des fréquences jusqu'à la publication des résultats des études sanitaires requises ainsi que l'avènement d’un consensus scientifique, subsidiairement jusqu'à la levée de toute incertitude sanitaire sur les radiofréquences en général et sur les bandes de fréquences litigieuses en particulier notamment dans la bande 3,4 à 3,8 GHz ;

-ordonner à l’Arcep de reprendre la procédure d’attribution des enchères au stade de l’enchère principale afin de faire respecter le jeu de la concurrence dans cette attribution

PRIARTEM/

Association Agir environnement

suspendre les décisions n° 2020-1254, n° 2020-1255, n° 2020-1256 et n° 2020-1257 de l’Arcep du 12 novembre 2020 autorisant respectivement les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR à utiliser des fréquences dans la bande 3,4-3,8GHz,

transmettre à la CJUE la QPJ suivante : - Un arrêté fixant le cadre pour le déploiement de la 5G en France dans la bande des 3.5 GHz tel que l’arrêté du 30 décembre 2019 et des décisions autorisant un opérateur à utiliser des fréquences dans un spectre donné en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, dans la mesure où, par le biais de leurs annexes, elles définissent un cadre pour le déploiement de la 5G dans la bande des 3.5 GHz en France, doivent-ils être considérés comme un plan ou programme élaboré dans le secteur des télécommunications au sens de l’article 3 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ?

PRIARTEM/

Association Agir environnement

- suspendre l’exécution de la décision n°2020-0329 du 31 mars 2020 relative au compte rendu de l’instruction des dossiers de candidatures reçues et au résultat de la phase d’attribution des blocs de 50 MHz dans le cadre de la procédure d’attribution 5G ;

- suspendre la décision n°2020-1160 du 20 octobre 2020 de l’Arcep relative au compte rendu et au résultat de la procédure d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public

PRIARTEM/

Association Agir environnement

-annuler la décision n° 2020-0329 du 31 mars 2020 relative au compte rendu de l’instruction des dossiers de candidatures reçues et au résultat de la phase d’attribution des blocs de 50 MHz dans le cadre de la procédure d’attribution 5G ;

-annuler la décision n°2020-1160 du 20 octobre 2020 de l’Arcep relative au compte rendu et au résultat de la procédure d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public

-suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle l’Arcep a rejeté sa demande tendant à obtenir confirmation de la réalisation par l’Arcep d’une analyse de marché (ADM) de gros amont de la diffusion TNT et le calendrier de cette analyse ;

-enjoindre à l’Arcep, de :

• reconsidérer son refus de réaliser une ADM et ;
• prendre les dispositions nécessaires en vue de prolonger le quatrième cycle de régulation du marché de gros amont de la diffusion TNT jusqu’au 17 décembre 2021, en maintenant les obligations imposées à TDF par la décision n° 2015-1583 telle que modifiée par la décision de prolongation n° 2019-0555

-annuler la décision implicite par laquelle l’Arcep a rejeté la demande tendant à réaliser une analyse du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la TNT et de lui communiquer le calendrier de cette même analyse ;

-enjoindre à l’Arcep de réaliser une analyse du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la TNT en application des articles L.32-1-III-1° et 2°, L.32-1-V, et L.32-III du CPCE ;

-enjoindre à l’Arcep, sur le fondement des articles L. 37-1 et D. 301 du CPCE, de prolonger le quatrième cycle de régulation du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la TNT jusqu’au 17 décembre 2021, en maintenant jusqu’à cette date les obligations imposées à TDF par la décision n° 2015-1583 du 15 décembre 2015, prolongées par la décision n° 2019-0555 du 16 avril 2019

Décision du 31 décembre 2020 : annulation et injonction

Décision du 8 avril 2021 : rejet

Décision du 18 novembre 2020 : transmission au Conseil constitutionnel

Décision du 5 février 2021 : déclaration de conformité par le Conseil constitutionnel

-annuler, à titre principal, la décision implicite par laquelle l'ARCEP a rejeté la demande tendant à l'abrogation de la décision n° 2018-0881 du 24 juillet 2018 modifiée établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion ;

-enjoindre à l'ARCEP d'abroger la décision du 24 juillet 2018 modifiée ;

-annuler, à titre subsidiaire, la décision implicite de l'Arcep rejetant leur demande tendant à l'abrogation de la décision du 24 juillet 2018 modifiée en tant qu'elle définit les systèmes automatisés d'appel et d'envoi de messages SMS/MMS comme les systèmes émettant des appels ou des SMS/MMS de manière automatique vers plusieurs destinataires conformément aux instructions établies pour ces systèmes et qu'elle interdit, d'une part, l'utilisation pour les appels provenant de l'international des numéros géographiques et polyvalents non authentifiés et, d'autre part, l'utilisation, par les systèmes automatisés d'appel, des numéros mobiles à compter du 1er août 2019 et des numéros polyvalents ou géographiques à compter du 1er janvier 2021

Ordonnance du 25 mars 2021 : désistement

01/03/2020

-annuler, à titre principal, l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre ;

-à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur l'interprétation de l'article 3 de la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001

annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1592 du 31 décembre

2019 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Arcep

07/02/2020

-annuler la décision implicite par laquelle l’Arcep a refusé d'engager une procédure de sanction à l'encontre de la société Très Haut Débit (THD) Bretagne sur le fondement de l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications ;

-enjoindre à l’Arcep de mettre en demeure la société THD Bretagne de formuler une offre d'accès dans le respect des conditions tarifaires conforme aux lignes directrices de l'Arcep de décembre 2015, sous astreinte journalière de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la notification de la décision du Conseil d'Etat, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative

-annuler, à titre principal, la décision n° 2019-0954 de l'Arcep du 11 juillet 2019 modifiant la décision établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion ;

-annuler, à titre subsidiaire, cette décision en tant qu'elle définit les systèmes automatisés d'appel et d'envoi de messages SMS/MMS comme les systèmes émettant des appels ou des SMS/MMS de manière automatique vers plusieurs destinataires conformément aux instructions établies pour ces systèmes et qu'elle interdit, d'une part, l'utilisation pour les appels provenant de l'international, des numéros géographiques et polyvalents non authentifiés et, d'autre part, l'utilisation, par les systèmes automatisés d'appel, des numéros mobiles à compter du 1er août 2019 et des numéros polyvalents ou géographiques à compter du 1er janvier 2021

-annuler la décision n° 2018-0001 du 22 février 2018 de l’Arcep attribuant à la société Inmarsat Ventures Limited l'autorisation d'exploiter des éléments terrestres complémentaires d'un système mobile par satellite ;

-à titre subsidiaire, de poser plusieurs questions préjudicielles à la CJUE

Décision du 28 juin 2019 :renvoi d’une question préjudicielle à la CJUE

Décision du 15 avril 2021 :arrêt de la CJUE sur renvoi préjudiciel du Conseil d’Etat

Décision du 30 juillet 2021 : rejet

Décision du 22 juin 2017 :rejet

-annuler la décision du 18 novembre 2016 par laquelle l’Arcep a rejeté sa demande tendant à l’abrogation de sa décision n° 2016-0658 du 19 mai 2016 modifiant la décision n° 2015-1583 du 15 décembre 2015 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d’un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur le marché ;

- annuler la décision n° 2016-0658

-annuler pour excès de pouvoir la décision, rendue publique par un communiqué de presse publié le 30 juin 2016, par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a renoncé à demander une modification du contrat d'itinérance passé entre les sociétés Free Mobile et Orange ;

-enjoindre à l’Arcep, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision du Conseil d’Etat à intervenir, d’engager la procédure prévue à l’article L. 34-8-1-1 du CPCE de modification du contrat d’itinérance passé entre Free Mobile et Orange afin d’en réduire la durée et le champ géographique d’application et de modifier ses conditions d’extinction, en cohérence avec les principes dégagés par l’Autorité de la concurrence dans son avis du 11 mars 2013

-annuler les décisions, en date des 30 septembre 2015 et 27 janvier 2016, par lesquelles l'Arcep a rejeté les demandes de Bouygues Telecom tendant à ce qu’elle modifie le contrat d'itinérance nationale dont bénéficie Free Mobile sur le réseau d'Orange ;

-enjoindre à l’Arcep, à titre principal, d’engager, dans un délai d’un mois, la procédure permettant, sur le fondement des dispositions de l’article L. 34-8-1-1 du CPCE, de modifier le contrat d’itinérance passé entre Free Mobile et Orange en vue de son extinction définitive et complète au plus tard à la fin de l’année 2016 ou, à titre subsidiaire, d’engager cette même procédure afin d’aboutir à une extinction très rapide, avec une échéance prenant en considération la situation concurrentielle prévalant sur le marché de la téléphonie mobile, de cet accord d’itinérance

-annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 17 septembre 2015 rejetant sa demande d’annulation de la décision implicite de rejet née le 12 mai 2014 par laquelle le directeur général de l’Arcep a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit communiqués les documents administratifs contenant la décomposition des coûts des offres de référence de la société Orange sur le marché de la boucle locale filaire ;

-qu’il soit fait droit à sa demande de communication

-annuler la décision du 9 juillet 2015 de l’Arcep refusant d’appliquer aux numéros courts de type 3BPQ le tarif qui est appliqué aux numéros des services de renseignements téléphoniques de type 118XYZ ;

-enjoindre à l’Arcep d’appliquer un tarif de 2,50 euros TTC par appel et de 2,50 euros TTC par minute aux numéros courts de type 3BPQ

-suspendre l’exécution de la décision de la formation restreinte de l’Arcep n° 2015-0592-FR du 19 mai 2015 prononçant une sanction à l’encontre de la société Guadeloupe Téléphone Mobile ;

-enjoindre à l’Arcep de ne pas procéder à la publication de la décision du 19 mai 2015 avant que le Conseil d’Etat n’ait statué au fond sur sa requête

-suspendre l’exécution de la décision de la formation restreinte de l’Arcep n° 2015-0594-FR du 19 mai 2015 prononçant une sanction à l’encontre de la société Guyane Téléphone Mobile

-enjoindre à l’Arcep de ne pas procéder à la publication de la décision du 19 mai 2015 avant que le Conseil d’Etat n’ait statué au fond sur sa requête

-suspendre l’exécution de la décision de la formation restreinte de l’Arcep n° 2015-0593-FR du 19 mai 2015 prononçant une sanction à l’encontre de la société Martinique Téléphone Mobile

-enjoindre à l’Arcep de ne pas procéder à la publication de la décision du 19 mai 2015 avant que le Conseil d’Etat n’ait statué au fond sur sa requête

-annuler la décision implicite par laquelle l'Arcep a rejeté les

demandes de Bouygues Télécom :

• tendant à ce que la couverture des opérateurs soit mesurée, dans le cadre des jalons imposés par leurs autorisations d'exploitation des fréquences, abstraction faite des accords d'itinérance, en ce compris leurs effets indirects sur la charge du réseau ;
• tendant à ce que la couverture des opérateurs soit mesurée, dans le cadre des enquêtes réalisées annuellement, abstraction faite des accords d'itinérance
• tendant à ce que les obligations de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau soient mesurées abstraction faite de l'accord d'itinérance conclu avec Orange, en ce compris les effets indirects de cet accord sur la charge du réseau.

-enjoindre à l’Arcep de définir dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir : 

• une procédure de détermination de la couverture des opérateurs telle que les accords d'itinérance ne puissent en fausser les résultats, notamment en ce qui concerne la mesure de la capacité du réseau des opérateurs à absorber les flux de communications de leurs clients, en particulier aux heures les plus chargées de la journée ;
• les modalités selon lesquelles Free Mobile devra, en application des dispositions de l'article 1.4.3 de l'annexe à la décision de l'Arcep n° 2010-0043 du 12 janvier 2010, fournir annuellement des informations relatives à la couverture du territoire par son propre réseau, abstraction faite de l'accord d'itinérance conclu avec Orange, informations qui seront contrôlées annuellement par l'Arcep ;
• une étude permettant de déterminer le respect de la qualité de service par les opérateurs, et spécialement Free Mobile, abstraction faite des accords d'itinérance dont ces opérateurs peuvent bénéficier

-annulerla décision en date du 4 juin 2014 par laquelle l'Arcep a rejeté le recours gracieux de la société Gibmedia du 2 avril 2014 dirigé contre sa décision n°2013-1348 du 5 novembre 2013 attribuant des ressources en numérotation à la société Orange en tant qu’elle concerne le numéro 3615 ainsi que la décision n° 2013-1348 du 5 novembre 2013 attribuant des ressources en numérotation à la société Orange en tant qu'elle concerne le numéro 3615 ;

-enjoindre à l’Arcep d’organiser une procédure d’attribution de la ressource « 3615 » dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires

-annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Arcep sur sa demande du 3 février 2014 tendant à ce que l'Arcep définisse les modalités d'extinction de l'itinérance dont bénéficie la société Free Mobile sur le réseau de la société Orange ;

-annuler la décision du 22 mai 2014 par laquelle l’Arcep a rejeté sa demande du 5 mai 2014 tendant à ce que l'Arcep définisse les modalités d'extinction de l'itinérance dont bénéficie la société Free Mobile sur le réseau de la société Orange ;

-enjoindre à l’Arcep de définir, dans un délai maximum de trois mois, les modalités d'extinction de l'itinérance dont bénéficie la société Free Mobile sur le réseau de la société Orange, en prévoyant notamment, d'une part, un dispositif d'extinction progressive, par plaque, de l'accord d'itinérance 3G conclu entre les deux sociétés, celui-ci devant être arrêté dans l'ensemble des zones que Free Mobile déclare avoir couvertes par son propre réseau, d'autre part, une extinction définitive de l'accord d'itinérance 3G en janvier 2016 et, enfin, une extinction de l'accord d'itinérance 2G en janvier 2016

AT&T

et

VERIZON

Décision du 29 avril   2013 :renvoi au Conseil constitutionnel

Décision du 5 juillet 2013 :déclaration d’inconstitutionnalité

-annuler :

• à titre principal, la décision n° 2012-1137 de l'Arcep du 11 septembre 2012 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché en tant qu'elle ne tient pas compte de critères d'ordre administratif et foncier pour établir une liste des sites non réplicables de la société TDF et,
• à titre subsidiaire, annuler cette décision

SYNDICAT CFE-CGC FT-ORANGE

29/05/2012

annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de

l'Arcep a rejeté sa demande tendant à l'ouverture à l'encontre de la société Free Mobile de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 36-11 du CPCE

-annuler :

• la décision n°2011-1510 du 22 décembre 2011 de l’Arcep relative à la procédure d’attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
• la décision n°2012-0037, 2012-0038 et 2012-0039 du 17 janvier 2012 de l’Arcep autorisant respectivement la société Bouygues Télécom, la société Orange et la SFR à utiliser des fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
• solliciter, en application de l’article L. 462-3 du code de commerce, l’avis de l’Autorité de la concurrence sur la question de la distorsion de concurrence qui résultera des décisions attaquée

Bolloré Télécom

-annuler :

• la décision n° 2011-1080 du 22 septembre 2011 de l’Arcep relative à la procédure d'attribution l'autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine ;
• la décision n° 2011-1168 du 11 octobre 2011 de l'Arcep autorisant la société Bouygues Télécom à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine ;
• la décision n° 2011-1169 du 11 octobre 2011 de l'Arcep autorisant la société Free Mobile à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine ;
• la décision n° 2011-1170 du 11 octobre 2011 de l'Arcep autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine ;
• la décision n° 2011-1171 du 11 octobre 2011 de l'Arcep autorisant la Société SFR à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine

BT France

Décision du 4 juin 2012 : rejet

-annuler :

• le décret n° 2011-659 du 14 juin 2011 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l’Arcep ;
• l’arrêté du 14 juin 2011 modifiant l’arrêté du 11 août 2006 portant application de l’article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d’utilisation peuvent faire l’objet d’une cession ;
• l’arrêté du 14 juin 2011 relatif aux modalités et aux conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre ;
• l’arrêté du 14 juin 2011 homologuant la décision n° 2011‑0599 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 31 mai 2011 fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 790-862 MHz en France métropolitaine ;
• l’arrêté du 14 juin 2011 homologuant la décision n° 2011‑0597 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 31 mai 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 2 500‑2 690 MHz en France métropolitaine

annuler le décret n° 2011-659 du 14 juin 2011 modifiant le décret
n° 2007-1 532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d’utilisation des fréquences et l'arrêté du 14 juin 2011 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations

d'utilisation de fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz

AFORST

(association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications)

Free SAS

21/01/2011

Bouygues Telecom

Bouygues Telecom

Vivendi

AFORST

(association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications)

Bouygues Telecom

-annuler :

• le décret n° 2009-948 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l’Arcep :
• l'arrêté du 29 juillet 2009 de la ministre de l’économie relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération 

La Poste

Ordonnance du 2 septembre 2010 : désistement

13/08/2008

Décision du 27 avril 2009 : rejet

-suspendre l'exécution de la décision de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 4 octobre 2007 en tant qu'elle a fixé le plafond du prix de la terminaison d'appel à 6,5 centimes d'euros la minute pour Orange France et SFR et à 8,5 centimes d'euros pour Bouygues Telecom ;

-ordonner à l'Arcep de prendre dans un délai de quinze jours une nouvelle décision tendant à réduire vers 1 centime d'euro le plafond de l'offre de référence de la terminaison d'appel

-annuler la décision n° 2007-0443 du 15 mai 2007 de l'Arcep relative aux spécifications des systèmes de comptabilisation, prise en application de l'article L. 5-2, 6° du CPCE et la décision du 11 juillet 2007 rejetant le recours gracieux formé par La Poste contre cette décision, en tant que la communication des données comptables demandées présente un caractère annuel et systématique, que cette communication s'applique pour l'exercice comptable clos le 31 décembre 2006, qu'elles ne définissent pas les règles de comptabilisation des coûts, que la restitution R 4 prévue à l'annexe 1 de la décision du 15 mai 2007 distingue, dans la neuvième catégorie, les produits courrier et colis, et que son article 4 prévoit la production et la communication par La Poste des comptes d'exploitation relatifs au Colissimo ordinaire et à la Presse économique ;

-annuler, à titre subsidiaire, ces deux décisions dans leur ensemble

25/05/2007

-annuler la décision du ministre délégué à l'industrie fixant les conditions financières d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération ;

-enjoindre au ministre délégué à l’industrie et à l’Arcep, chacun en ce qui le concerne, de prendre les mesures nécessaires à l'abandon de la procédure d'appel à candidatures en cours et à l'organisation d'une nouvelle procédure d'appel à candidatures pour l'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération ;

-enjoindre au ministre délégué à l'industrie de fixer, à cette occasion, un nouveau montant de la redevance due par le quatrième opérateur autorisé à exploiter une activité de téléphonie mobile de troisième génération tenant compte de l'avantage ainsi procuré ainsi que de l'objectif communautaire d'un niveau de concurrence suffisant sur le marché des services mobiles

Saint Martin Cable TV FWI

-annuler la décision du 14 septembre 2005 par laquelle le directeur général de l’Arcep a classé sans suite sa demande de sanction à l'encontre de la Sté Sandy Ground Cable ;

-enjoindre à l’Arcep de prendre des mesures de sanction à l’égard de cette société et se saisir le procureur de la République

02/02/2007

-annuler la décision du 14 septembre 2005 par laquelle le directeur général de l’Arcep a classé sans suite sa demande de sanction à l'encontre de la Sté MSR Private Cable TV ;

-enjoindre à l’Arcep de prendre des mesures de sanction à l’égard de cette société et se saisir le procureur de la République

Bouygues Telecom

-suspendre l'exécution de la décision n° 05-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), en date du 15 décembre 2005, fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation en tant qu'elle maintient en réserve la tranche de numéros commençant par « 07 », supprime la tranche commençant par « 087 » et créée la tranche commençant par « 09 » pour les numéros non géographiques et en tant qu'elle prévoit que l'Autorité n'attribuera plus des numéros de la forme 087BPQMCDU six mois après la date d'adoption de la décision

-suspendre l'exécution de la décision n° 05-1086 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 15 décembre 2005, ouvrant la tranche de numéros 097BPQMCDU à l'attribution ;

-enjoindre à l’Arcep de modifier le plan national de numérotation et d'ouvrir, dans les meilleurs délais à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, la tranche « 07 » à l'attribution avec des ressources en numérotation suffisantes pour les communications interprofessionnelles à partir de numéros non géographiques

-annuler la décision n° 05-1085 de l'Arcep, en date du 15 décembre 2005, fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation en tant qu'elle maintient en réserve la tranche de numéros commençant par « 07 », supprime la tranche commençant par « 087 » et créée la tranche commençant par « 09 » pour les numéros non géographiques et en tant qu'elle prévoit que l'Autorité n'attribuera plus des numéros de la forme 087BPQMCDU six mois après la date d'adoption de la décision ;

-annuler la décision n° 05-1086 de l'Arcep, en date du 15 décembre 2005, ouvrant la tranche de numéros 097BPQMCDU à l'attribution ;

-enjoindre à l’Arcep de modifier le plan national de numérotation et d'ouvrir, dans les meilleurs délais à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, la tranche « 07 » à l'attribution avec des ressources en numérotation suffisantes pour les communications interprofessionnelles à partir de numéros non géographiques

-annuler la décision du 24 novembre 2005 par laquelle l'Autorité a rejeté sa demande d'abrogation des décisions n° 03-742, n° 03-1294 attribuant à Altitude Télécom l’autorisation d’utiliser des fréquences dans la bande 3,5 GHz ;

-annuler, à titre subsidiaire, la décision du même jour par laquelle cette autorité s’est abstenue de s’opposer à l’utilisation par des sociétés terces de l’autorisation octroyée à Altitude Télécom ;

-enjoindre à l’Arcep d'abroger les autorisations délivrées à la société Altitude Télécom dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Autorité de s'opposer à l'utilisation de ces autorisations par toute autre société que la société IFW

-annuler la décision implicite résultant du silence gardé par l'Arcep sur sa lettre en date du 26 juillet 2005 tendant à ce que cette autorité reconnaisse dans les plus brefs délais la situation concurrentielle du marché de gros de l'accès et du départ d'appel sur les réseaux mobiles (marché 15) ;

-enjoindre à cette autorité de se prononcer dans un délai de deux mois sur sa demande et de constater que le marché de gros de l'accès et du départ d'appel sur les réseaux mobiles (marché 15) est concurrentiel et n'appelle pas de réglementation « ex ante »

-suspendre la décision de l’Autorité n° 2005-0277 du 19 mai 2005 en ce qu'elle dispose en son article 9, troisième alinéa, que, s'agissant du tarif du dégroupage total, l'obligation faite à France Télécom d'adopter un tarif conforme aux dispositions de cet article « fera l'objet d'une décision complémentaire ultérieure » et en ce qu'elle n'impose pas, dès à présent, à France Télécom l'obligation de ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction ;

-enjoindre à l’Arcep de fixer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, le tarif mensuel du dégroupage total par ligne à un niveau tel qu’il permette la création d’un espace tarifaire de 4 euros avec le tarif normal de l’abonnement résidentiel et d’imposer à France Télécom de modifier son offre de référence en conséquence

- annuler la décision de l’Autorité n° 05-0277 du 19 mai 2005 en ce qu'elle n'impose pas, dès à présent, à France Télécom de ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction en matière de dégroupage total

- enjoindre à l’Arcep de fixer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, le tarif mensuel du dégroupage total par ligne de France Télécom à un niveau qui ne constitue ni un tarif excessif ni un tarif d'éviction, et de lui imposer de modifier en conséquence son offre de référence ;

-annuler la décision en date du 9 décembre 2004 par laquelle l’Arcep a prescrit à la Société Orange France un plafond du prix moyen de la terminaison d’appel de 12,5 centimes d’euro par minute pour l’année 2005 ;

-enjoindre à l’Arcep de ramener ce plafond à 9,5 centimes d’euro par minute

Conseil d'Etat

Décision du 25 juin 2004 : annulation et injonction

-annuler :

• l’arrêté du 17 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 08 décembre 1994 portant autorisation d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS 73 ;
• l’arrêté du 17 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation extension dans la bande des 900 Mhz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 et GSM F2 ;
• l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie du 17 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 Mhz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un réseau numérique paneuropéen GMS F1, en tant que ces arrêtés prévoient, à l'article 12.3 des cahiers des charges qui leur sont annexés, que le tarif des appels en provenance du réseau commuté public à destination des postes mobiles sont fixés par les opérateurs mobiles ; et la décision du 15 juin 1999 du ministre de l’économie rejetant la demande tendant au retrait de cette disposition de l'article 12.3 du cahier des charges des opérateurs mobiles

Bouygues Telecom

Conseil d'Etat