En sa qualité d’autorité administrative indépendante, l’Arcep prend des décisions dont le contrôle relève, pour l’essentiel, des juridictions administratives : Conseil d’Etat pour les recours contre les décisions de l’Autorité, Cour d’appel de Paris pour les décisions de l’Autorité statuant sur les règlements de différend.

Les recours auprès du Conseil d'Etat contre les décisions de l'Arcep (hors service universel)

Sociétés

Objet du recours

Date du recours

Objet du litige

Arrêts rendus

TDF et Towercast et MR5Recours en annulation11/06/2014Par une décision en date du 11 juin 2014, le Conseil d’Etat a rejeté les trois recours formés par deux opérateurs de radiodiffusion (TDF et Towercast) et un multiplex (MR5) contre la décision de l’ARCEP portant sur la régulation du marché de gros de la diffusion de la TNT pour les années 2012 à 2015. / Le communiqué de presse de l'ARCEPDécision du Conseil d'Etat :la décision
AFORSTRecours en annulation18/07/2012La décision n° 2012-0007 de l'ARCEP en date du 17 janvier 2012 modifiant les durées d'amortissement des
actifs de boucle locale cuivre de France Telecom prévues par la décision n° 2005-0834 du 15 décembre 2005.
Arrêt du 31 janvier 2014 : Rejet
AT&T et
VERIZON
Recours en annulation21/06/13 et 21/09/13Annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2012-0366 du 29 mars 2012 de l'ARCEP relative à la mise en place d'une collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de donnéesArrêt du 10 juillet 2013: Rejet
SYNDICAT CFE-CGC FT-ORANGE
359789
Recours en annulation29/05/12 et 29/08/12Annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'ARCEP a rejeté sa demande tendant à l'ouverture à l'encontre de la société Free Mobile de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 36-11 du CPCEArrêt du 8 avril 2013: Rejet
Syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange, la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, Syndicat national des télécoms SNT-CGCRecours en annulation22/02/2012
et
22/05/2012
Par une décision du 15 novembre 2012, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes du syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange, de la fédération de la métallurgie CFE-CGC et du syndicat national des télécoms SNT-CGC qui étaient dirigées contre les licences attribuées dans la bande 800 MHz (dites 4G) aux opérateurs mobiles Bouygues télécom, Orange et SFR.Arrêt du 22 novembre 2012 : Rejet
Altitude WirelessRecours en annulation19/04/2012Contre la Décision de mise en demeure (MED) du DG de l'ARCEP de se conformer aux Autorisations d'utilisation de Fréquences (AUF)Ordonnance du 4 mars 2013 donnant acte du désistement de Altitude
Bolloré TélécomRecours en annulation20/01/2012Contre la Décision de mise en demeure (MED) du DG de l'ARCEP de se conformer aux Autorisations d'utilisation de Fréquences (AUF)Ordonnance du 19 décembre 2012 donnant acte du désistement de Bolloré Telecom
Syndicats CFE-CGC/fédération de la Métallurgie CFE-CGC / SNT-CGCRecours en annulation15/11/2011Décision 2011-1080 en date du 22 sept 2011 relative au résultat de l'appel à candidature 4G dans la bande 2,6 GHz  +  AUF de chaque opérateurArrêt du 23 juillet 2012:  Rejet
AFORSTRecours en annulation14/11/2011Décision implicite du DG de l'ARCEP rejetant le demande de MED de FT selon  l'article L. 36-11 du CPCE pour faire cesser les manquements à ses obligations révélés par la publication des comptes pour 2008Ordonnance du 15 janvier 2013 donnant acte du désistement de l'AFORST
BT FranceRecours en annulation17/08/2011Décision 2011-0669 du 14 juin 2011sur la définition du marché de gros pertinent des offres d'accès haut et très haut débitArrêt du 4 juin 2012 : Rejet
AFORSTRecours en annulation01/03/2011Décision implicite du DG de l'ARCEP rejetant la demande de MED de France Télécom sur le fondement de l’article L. 36-11 du CPCE pour faire cesser les manquements à ses obligations tarifaires révélés par la publication de ses comptes pour l'exercice 2008Arrêt du 4 juillet 2012 : Rejet
FreeRecours en annulation21/01/2011 
et
24/01/2011
Annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2010-1295 de l’Arcep du 25 novembre 2010 rendant publique la décision du Directeur général  en date du 23 novembre 2010 portant mise en demeure de la société FREE de se conformer aux obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires relatives à la neutralité au regard des messages transmis et à l'information des utilisateursOrdonnance du 20 mai 2011 donnant acte du désistement de Free
BouyguesRecours en annulation18/03/2010Décision n° 2009-1106 de l'ARCEP en date du 22 décembre 2009 relative aux modalités d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique + recommandation relative modalités d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optiqueOrdonnance du 22 décembre 2010 donnant acte du désistement de BYT
BouyguesRecours en annulation22/02/2010Annulation de la décision 2010-0043 du 12/01/10 autorisant Free Mobile à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de 3GArrêt du 12 octobre 2010 :Rejet
VivendiRecours en annulation18/02/2010Annulation de la décision 2009-1067 du 17/12/09 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de 3ème génération et annulation de la décision 2010-0043 du 12/01/10 autorisant Free Mobile à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de 3GArrêt du 12 octobre 2010 :Rejet
AFORSTRecours en annulation Annuler pour excès de pouvoir la décision  du 17 juin 2009 par laquelle le directeur général de l'Arcep a décidé du non-lieu à poursuivre  la procédure de sanction à rencontre de France Télécom, ouverte sur le fondement de l'article L. 36-11 du CPCE à la suite d'une demande de l'AFORST reçue le
9 septembre 2008, relative au non-respect d'obligations tarifaires imposées à la société France Télécom, ainsi que la décision du 24 septembre 2009 rejetant son recours gracieux contre la décision du 17 juin 2009
Arrêt du 4 juillet 2012 : Rejet
Bouygues Telecom et SFRRecours en annulation29/07/2009Annulation de la procédure d'attribution de la 4ème licence de téléphonie mobile de troisième génération, soutenant que les divers actes de la procédure étaient illégaux :
- le décret du 29 juillet 2009 fixant la part fixe de la redevance due par le nouvel opérateur à 240 millions d'euros ;
- l'arrêté du 29 juillet 2009 du ministre chargé des communications électroniques, pris sur proposition de l'ARCEP, fixant les conditions d'attribution de la 4ème licence ;
- la décision de l'ARCEP du 17 décembre 2009 retenant la candidature de Free Mobile ;
- la décision de l'ARCEP du 12 janvier 2010 autorisant Free Mobile à exploiter un réseau de troisième génération en France métropolitaine.
Décision du 12 octobre 2010 : Rejet
La PosteRecours en annulation22/09/2009Annulation de la décision du 22 juillet 2009  par laquelle l'ARCEP a  rejeté la demande de La Poste tendant à ce que l'ARCEP mette en demeure la Sté Alternative Post de se conformer aux obligations qui lui incombent en tant qu'opérateur postal et lui enjoigne de mettre fin à l'exercice de son activité dans le périmètre de secteur réservé à La PosteOrdonnance du 2 septembre 2010 désistement de la Poste

SFR

Recours en annulation de la décision n° 2008-1176 du 2 décembre 2008 de l'Arcep

02/02/2009

Annulation de la décision du 2 décembre 2008 portant définition de l'encagrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Télécom pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010

Décision du 24 juillet 2009 : annulation partielle

Orange France

Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 2008-1176 du 2 décembre 2008 de l'Arcep

03/01/2009

Contre la décision du 2 décembre 2008 portant définition de l'encagrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Télécom pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010

Décision 24 juillet 2009 : annulation partielle

Axione

Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 08-0761 du 1er juillet 2008 de l'Arcep et Annulation de la décision du 1er juillet 2008 et de l'ensemble des décisions prises sur son fondement.

03/11/2008

Annulation de la décision du 1er juillet 2008 par laquelle l'ARCEP a approuvé le projet de cession à la société Boloré Téélcom des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société HDRR France et l'annulation de l'ensemble des décisions prises sur son fondement.

Ordonnance du 25/03/09 : Désistement

MediaservRecours en annulation13/08/2008
12/11/2008
Annuler la décision du 20 février 2008 par laquelle l'ARCEP a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit imposé aux opérateurs 2G/3G des départements et collectivités d'outre-mer de fournir un service d'itinérance aux opérateurs 3G nouveaux entrants sur ces territoires, ainsi que la décision implicite par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux contre cette décisionArrêt du 2 avril 2010 : Rejet

Bouygues Telecom

Recours en annulation

31/01/2008

Contre la décision n° 2007-1114 de l'Autorité en date du 4/12/07 fixant les conditions de renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 et 1800 MHz.

Arrêt du 27/04/09 : Rejet


Communiqué du Conseil d'Etat


Décision du Conseil d'Etat

ART

Recours en annulation

06/11/2007

Contre la décision n° 2007-0667 du 6 septembre 2007 par laquelle l'Autorité a modifié la décision n° 05-0571 du 27 septembre 2005 sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marché et les obligations imposées à ce titre

Arrêt du 19 juin 2009 : Annulation de la décision n° 2007-0667

Telegate 118000

Recours en annulation

06/11/2007

Contre la décision implicite par laquelle le ministre délégué à l'industrie a rejeté le recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du 24/04/07 homologuant la décision n° 2007-0213 de l'ARCEP du 16/04/07 portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications électroniques à destination des services à valeur ajoutée.

Arrêt du 19 juin 2009 : Rejet

118218 Le Numéro

Recours en annulation

06/11/2007

Contre la décision implicite par laquelle le ministre délégué à l'industrie a rejeté le recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du 24/04/07 homologuant la décision n° 2007-0213 de l'ARCEP du 16/04/07 portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications électroniques à destination des services à valeur ajoutée.

Arrêt du 19 juin 2009 : Rejet

Saint Martin Cable TV FWI

Communication d'un moyen d'ordre public

16/09/2008

Affaire n° 0518927 devant le TA de Paris par laquelle la Sté Saint Martin Cable demande l'annulation de la décision du DG de l'Arcep du 14/09/2005 portant sur une demande de procédure de sanction à l'encontre de la Sté Sandy Ground Cable

Arrêt du 19 janvier 2009 : Rejet

Saint Martin Cable TV FWI

Communication d'un moyen d'ordre public

16/09/2008

Affaire n° 0518928 devant le TA de Paris par laquelle la Sté Saint Martin Cable demande l'annulation de la décision du DG de l'Arcep du 14/09/2005 portant sur une demande de procédure de sanction à l'encontre de la Sté MSR Private Cable TV

Arrêt du 19 janvier 2009 : Rejet

UFC Que Choisir

Recours en annulation

04/12/2007

Contre la décision n° 2007-0810 du 04/10/07 de l'Arcep portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseauxréseaux mobiles français en métropole, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2008-2010

Arrêt du 19 mai 2008 : Rejet

La Poste

Recours en annulation

11/09/2007

Contre la décision n° 2007-0443 du 15/05/07 de l'Arcep relative aux spécifications des systèmes de comptabilisation, en application de l'article L. 5-2, 6° du CPCE et la décision du 11/07/07 rejetant le recours grâcieux formé par La Poste

Arrêt du 07 mai 2008 : Rejet

AFORST / MinéfiRecours en annulation25/05/2007 et 24/08/2007Contre l'arrêté du 8 mars 2007 homologuant la décision n° 2006-0639 de l'ARCEP en date du 30 novembre 2006 précisant les conditions de mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs à des fins d'édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements.Arrêt du 19 mai 2008 : Rejet

Région Rhône-Alpes

Recours en annulation

14/02/2007

Décision n° 06-0666 du 06/07/2006 relative au résultat de la procédure de sélection des candidats à l'obtention d'une autorisation d'utilisation des fréquences de BLR disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en vue d'établir et d'exploiter sur le territoire de la région Rhône-Alpes des réseaux ouverts au public et qui n'a pas retenu la candidature de la région Rhône-Alpes

Arrêt du 16 janvier 2007 : Rejet

Free c/ Minéfi

Recours en annulation

12/04/2007

Recours en annulation contre la décision du ministre délégué à l'industrie fixant les conditions financières d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération

Arrêt du 11 juillet 2007 : Rejet

SFR

Recours en annulation de la décision du 29/06/05

28/03/2006

Recours en annulation de la décision de l'Autorité rejetant le recours tendant à ce que l'autorité prenne dans un délai raisonnable une décision sur l'état de la concurrence dans le marché de gros de l'accès au départ d'appel sur les réseaux mobiles (marché 15)

Arrêt du 25 avril 2007 : Rejet

Free

Décret 05-605 du 27/5/05 et décision implicite de rejet du recours gracieux de Free du 26/7/05

25/11/2005

Recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 05-605 du 27/5/05 et la décision du 26/7/05

Arrêt du 25 avril 2007 : annulation

UPC France

Décision 
n° 05-0425 du 27/9/05

12/04/2006

Recours en annulation de la décision n° 05-0425 de l'Autorité du 27/9/05 portant sur la définition des marchés pertinents de la TA géographique sur les réseaux alternatifs fixes, la décision des opérateurs puissants sur ce marché

Arrêt du 29 décembre 2006: rejet

Pisiou

Décision du 27/01/06

06/02/2006

Recours pour excès de pouvoir contre la décision du SOR du 27/1/06 relative à l'utilisation de fréquences BLR

Arrêt du 24 novembre 2006: rejet

RTF

Décision 
n° 06-0019 du 10/1/06

24/01/2006

Recours pour excès de pouvoir contre la décision n° 06-0019 du 10/1/06 prise au terme de la procédure engagée à l'encontre de la société RTF en application de l'article L. 36-11 du CPCE

Ordonnance du 4 octobre 2006 : rejet

Neuf Télécom

Décision du 24/11/05

27/01/2006

Recours en annulation contre la décision du 24/11/05 par laquelle l'Autorité a rejeté sa demande d'abrogation des décisions 03-742, 03-1294 attribuant des fréquences à Altitude Télécom

Arrêt du 30 juin 2006 : rejet

Renseignement Téléphoniques Français (RTF)

Décision 
n° 06-0019 du 10/1/06

24/01/2006

Référé suspension de la décision n° 06-0019 du 10/1/06 prise au terme de la procédure engagée à l'encontre de la société RTF en application de l'article L. 36-11 du CPCE

Ordonnance du 17 mars 2006 : 
rejet

Syndicat des éditeurs de services de renseignements téléphoniques ; Le Service Universel de Renseignements Téléphoniques ; Telenet Hosting ; European Directory Assistance France et 
L'Annuaire Universel

Décision 
06-0259 du 28/02/06

20/03/2006

Référé suspension contre la décision de l'ARCEP n° 06-0259du 28/2/06 définissant le contenu du message devant être diffusé sur les anciens numéros de services de renseignements en vue d'informer les consommateurs à l'occasion de leur fermeture

Ordonnance du 31 mars 2006 : 
rejet

France Télécom

Décision 
n° 02-323 du 16/04/02

14/10/2002

Recours contre décision n° 02-323 demandant à FT d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à boucle locale

Arrêt du 25 février 2005 : Annulation

Scoot-France
et
Fonecta

 

02/08/2002
et
02/12/2002

Recours en annulation d'une décision implicite de l'ART rejetant une demande tendant à la révision du plan national de numérotation en vue de la suppression du "12" comme numéro servant aux services de renseignements par opérateur et à l'attribution de numéros de même format à tous les opérateurs offrant des services de renseignements téléphoniques

Décision n° 249300 - 249722 du 11 juin 2004
et
Communiqué de presse

T-Online France

Décision du Ministre du 11/12/03

23/12/2003

Homologation des décisions tarifaires : Collecte IP/ADSL et Accès IP/ADSL de France Télécom

Ordonnance du 19 janvier 2004 : 
rejet

Louis Dreyfus Communication

Décision tarifaire de France Télécom sur les offres IP/ADSL

20/10/2003

Suspension de l'homologation tarifaire de France Télécom relative aux offres IP/ADSL et Connect ADSL

Ordonnance du 20 octobre 2003:
suspension

Association de Défense, d'Education et d'Information du Consommateur (ADEIC)

Arrêté du 26/09/01

15/10/2003

Annulation de l'arrêté du 26/09/01

Décision du 15 octobre 2003 : 
annulation partielle

Tiscali Telecom

Arrêté du Ministre du 11/07/02

18/06/2003

Annulation de l'arrêté du 11/07/02 relatif au Service Universel pour l'année 2002

Décision du 18 juin 2003 : 
annulation

Syndicat National de la Télématique (SNT)

Décision 
n° 01-1050 du 09/11/01

28/01/2002

Recours en annulation de la décision 01-1050 de l'ART du 9/11/01 refusant de retirer la décision 98-1046 du 23/12/98 de l'ART modifiant le plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU

Arrêt du 29 jancier 2003 : rejet

Syndicat National de la Télématique (SNT)

Décisions du 23/12/98 et du 29/06/01

24/08/2001

Recours en annulation de la décision du 29/6/01, retrait de la décision du 23/12/98 modifiant le plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU

Arrêt du  29 janvier 2003 : rejet

LA HONDE (société SFE)

Décisions n° 98-880 et 98-881

18/01/1999

Décisions n° 98-880 et 98-881 : appareils de faible portée destinés à des liaisons vidéo-électriques

Décision du 14 décembre 2001: rejet

France Télécom

Annulation arrêtés du 17/11/98 et de la décision du 15/06/99

16/08/1999

Annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du 17/11/98 modifiant l'arrêté du 8/12/94 portant autorisation d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS 73, modifiant l'arrêté du 25/3/91 portant autorisation extension ds la bande des 900 Mhz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 et GSM F2, décision 15/6/99 tenant au retrait de l'article 12.3 du cahier des charges des opérateurs mobiles

Arrêt du 21 mars 2001 : rejet

France Télécom

annulation décret 96-1225du 27/12/96

28/2/97 et 30/6/97

 

Arrêt 15/3/99 : rejet

France Télécom

Fondement de l'article 75-1 - loi du 10/07/91

05/05/1997

Décret du 3/3/97 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du CPT

Arrêt du 14 avril 1999 : rejet

Viatel Opérations

Décisions n° 98-97 du 9/02/98

10/4/98 et 29/6/98

Contentieux sur le E

Arrêt  du 29 décembre 1999: rejet

AXS Telecom

Décisions 98-98 et 98-94 du 9/02/98

13/02/1998

Contentieux sur le E

Arrêts du 30 mars 1995 et du 26 juin 1998 : rejet

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Les recours auprès du Conseil d'Etat contre les décisions de l'Arcep sur le service universel

Demandeurs

Date du recours

Objet du recours

Objet du litige

Juridiction

Observations

Bouygues Telecom

04/08/2005

Décision n° 04-1068 de l'Autorité du 21/12/04 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2002

Recours en annulation de la décision n° 04-1068 du 21/12/04

Conseil d'Etat

Arrêt 25/04/07 : rejet

AFORST

04/04/2005

Décision n° 04-1068 de l'Autorité du 21/12/04 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2002

Recours en annulation de la décision n° 04-1068 du 21/12/04

Conseil d'Etat

Arrêt 25/04/07 : rejet

Bouygues Telecom

10/05/2006
(ampliatif)

Décision de l'Autorité n° 05-0917 du 27/10/05 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2004

Recours en annulation

Conseil d'Etat

Arrêt 25/04/07 : rejet

AFORST

10/01/2006

Décision de l'Autorité n° 05-0917 du 27/10/05 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2004

Recours en annulation de la décision n° 05-917 du 27/10/05

Conseil d'Etat

Arrêt 25/04/07 : rejet

Bouygues Telecom

07/05/2005
et
07/11/2005

Décision n° 05-0028 du 17/3/05 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du SU pour 2005

Recours en annulation de la décision n° 05-0028 du 17/3/05

Conseil d'Etat

Arrêt 25/04/07 : rejet

AFORST

06/07/2005

Décision n° 05-0028 du 17/3/05 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du SU pour 2005

Recours en annulation de la décision n° 05-0028 du 17/3/05

Conseil d'Etat

Arrêt 25/04/07 : rejet

AFORST

08/02/2006

Décision n° 05-0919 du 15/11/05 de l'ARCEP fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du SU pour 2006

Recours en annulation

Conseil d'Etat

Arrêt 25/04/07 : rejet

AFORS

07/10/2005

Décision de l'Autorité n° 05-0472 du 21/6/05 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2003

Recours en annulation de la décision n° 05-0472 du 21/6/05

Conseil d'Etat

Arrêt 25/04/07 : rejet

Bouygues Telecom

19/12/2005

Décision de l'Autorité n° 05-0472 du 21/6/05 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2003

Recours en annulation de la décision n° 05-0472 du 21/6/05

Conseil d'Etat

Arrêt 25/04/07 : rejet

Cegetel / SFR / SRR

22/11/2004

Décision de l'Autorité n° 04-0599 du 22/7/04 établissant l'évaluation prévisionnelle pour 2002 du coût du SU et les contributions des opérateurs en tant qu'elle fixe les règles employées pour cette évaluation

Recours en annulation de la décision n° 04-0599 du 22/7/04

Conseil d'Etat

Arrêt 10/07/06 : rejet

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Les recours auprès du Conseil d'Etat contre les décisions du Ministre sur le service universel

Demandeurs

Date du recours

Objet du recours

Objet du litige

Juridiction

Observations

AFORS

26/01/2005

Décision du ministre du 25/11/04 de lancer un appel à candidature en vue de la désignation d'un opérateur chargé de fournir le SU des communications électroniques prévue au 1er de l'article L. 35-1 du CPCE

Recours en annulation

Conseil d'Etat

Arrêt du 12/6/06 : rejet

AFORS

26/01/2005

Décision du ministre du 25/11/04 de lancer un appel à candidature en vue de la désignation d'un opérateur chargé de fournir le SU des communications électroniques prévue au 1er de l'article L. 35-1 du CPCE

Recours en annulation

Conseil d'Etat

Arrêt du 12/6/06 : rejet

AFORS

26/01/2005

Décision du ministre du 25/11/04 de lancer un appel à candidature en vue de la désignation d'un opérateur chargé de fournir le SU des communications électroniques prévue au 1er de l'article L. 35-1 du CPCE

Recours en annulation

Conseil d'Etat

Arrêt du 12/6/06 : rejet

Bouygues Telecom

13/07/2004

Décret n° 04-0408 du 13/5/04 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du SU pour l'année 2002

Recours en annulation

Conseil d'Etat

Arrêt 10/7/06 : annulation partielle du décret

AFORS

15/07/2004

Décret n° 04-0408 du 13/5/04 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du SU pour l'année 2002

Recours en annulation

Conseil d'Etat

Arrêt 10/7/06 : annulation partielle du décret

Aforst

25/05/2007

Arrêté du 8/03/07, publié au JO du 24 /03/07, par lequel le ministre délégué à l'industrie a homologué la décision n°2006-0639 du 30//1106 précisant les conditions de mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs à des fins d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements

Recours en annulation

Conseil d'Etat

Arrêt du 19/05/08 : Rejet

Bouygues Télécom

18/06/2007

Décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûits nets définitifs du SU pour les années 1997,1998,1999 et 2000

Recours en annulation

Conseil d'Etat

Arrêt du 30/07/08 : Rejet

Sté Télé2 France SAS

18/06/2007

Décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûits nets définitifs du SU pour les années 1997,1998,1999 et 2000

Recours en annulation

Conseil d'Etat

Arrêt du 30/07/08 : Rejet
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