La régulation

Les recours auprès du Conseil d'Etat contre les décisions de l'Arcep

En sa qualité d’autorité administrative indépendante, l’Arcep prend des décisions dont le contrôle relève, pour l’essentiel, des juridictions administratives : Conseil d’Etat pour les recours contre les décisions de l’Autorité, Cour d’appel de Paris pour les décisions de l’Autorité statuant sur les règlements de différend.

Les recours auprès du Conseil d'Etat contre les décisions de l'Arcep (hors service universel)

Sociétés

Objet du recours

Date du recours

Objet du litige

Conseil d'Etat Arrêts rendus

 

Outremer Telecom

Recours en annulation

11/06/2021

Annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle l’Arcep estime qu'il n'est pas nécessaire de demander la modification de l'accord de mutualisation de réseaux mobiles conclu le 3 février 2020, modifié par avenant le 16 décembre 2020, entre Digicel et Free Caraîbe dans les Antilles et en Guyane ;

- enjoindre à l'Arcep, à titre principal, d'adopter une décision visant à la modification de l’accord de mutualisation tel qu’amendé par l’avenant du 16 décembre 2020, afin d’assurer le respect des objectifs de la régulation et des obligations souscrites par les parties dans le cadre de leurs autorisations d’utilisation de fréquences, dans un délai maximum de trois mois, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de l’Accord de mutualisation tel qu’amendé par l’avenant du 16 décembre 2020 et d’adopter une décision tirant toutes les conséquences de la décision à intervenir dans un délai maximum de trois mois

Conseil d’Etat

En cours d’instruction

Outremer Telecom

Recours en annulation

04/06/2021

Annuler la décision n° 2020-1455-RDPI de l’Arcep du 9 décembre 2020 portant mise en demeure de la société Free Caraïbe de se conformer à ses obligations relatives aux dispositions de la décision n° 2017-1038 de l’Arcep du 5 septembre 2017 et sa décision implicite de rejet du recours gracieux le 22 février 2021 ;

- enjoindre à l’Arcep d’adopter une décision permettant de pallier les différents manquements dénoncés à l’égard de la décision dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir;

Conseil d’Etat

En cours d’instruction

M. xx

Recours en annulation

12/05/2021

Annuler la décision n° 2020-1254 du 12 novembre 2020 de l’Arcep autorisant la société Bouygues Télécom à utiliser des fréquences dans la bande 3,4 – 3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, ensemble sa décision implicite de rejet du recours gracieux du mars 2021 

Conseil d’Etat

En cours d’instruction

M. xx

 

Recours en annulation

 

12/05/2021

Annuler la décision n° 2020-1255 du 12 novembre 2020 de l’Arcep autorisant la société Free Mobile à utiliser des fréquences dans la bande 3,4 – 3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, ensemble sa décision implicite de rejet du recours gracieux du mars 2021

Conseil d’Etat

En cours d’instruction

M. xx

 

Recours en annulation

 

12/05/2021

Annuler la décision n° 2020-1256 du 12 novembre 2020 de l’Arcep autorisant la société Orange à utiliser des fréquences dans la bande 3,4 – 3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, ensemble sa décision implicite de rejet du recours gracieux du mars 2021

Conseil d’Etat

En cours d’instruction

M. xx

 

Recours en annulation

 

12/05/2021

Annuler la décision n° 2020-1257 du 12 novembre 2020 de l’Arcep autorisant la société Française du Radiotéléphone (SFR) à utiliser des fréquences dans la bande 3,4 – 3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, ensemble sa décision implicite de rejet du recours gracieux du mars 2021 

Conseil d’Etat

 

En cours d’instruction

Société Free Mobile

Recours en annulation

05/03/2021

Annuler les décisions n° 2020-1483, n° 2020-1485 et n° 2020-1486 du 15 décembre 2020 de l’Arcep, procédant à la levée de l’obligation de partage pour les nouveaux sites en zone de déploiement prioritaire des sociétés Bouygues Télécom, Orange et SFR 

Conseil d’Etat

Ordonnance du 25 mai 2021 : désistement

Société Orange

Recours en annulation

17/02/2021

Annuler l'article 18 de la décision n° 2020-1446 de l’Arcep du 15 décembre 2020 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès local en position déterminée, sur la désignation d’un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur à ce titre

Conseil d’Etat

 

En cours d’instruction

Société SFR

Recours en annulation

23/12/2020

Annuler la décision du 23 octobre 2020 par laquelle l'Arcep a estimé qu’il n'y a pas lieu de modifier l’avenant au contrat d’itinérance entre FM et Orange et a prolongé la période d’extinction de l’itinérance de deux ans ; d’enjoindre à l’Arcep, de réexaminer l’avenant au contrat d’itinérance entre les sociétés Free Mobile et Orange

Conseil d’Etat

 

En cours d’instruction

Société Bouygues Telecom

Recours en annulation

22/12/2020

Annuler la décision du 23 octobre 2020 par laquelle l'Arcep a estimé qu’il n'y a pas lieu de modifier l’avenant au contrat d’itinérance entre FM et Orange et a prolongé la période d’extinction de l’itinérance de deux ans ; d’enjoindre à l’Arcep de demander aux sociétés FM et Orange de modifier, l’avenant à leur accord d’itinérance en précisant les conditions de son extinction définitive dans un délai maximum de trois mois à compter de la décision à intervenir

Conseil d’Etat

 

En cours d’instruction

Financière de Loisirs

Recours en annulation

26/11/2020

Annuler la décision n° 2020-0682 du 19 juin 2020 de l'Arcep relative à la décision n° 2018-02 du Conseil Supérieur des messageries de la presse instituant une contribution exceptionnelle des éditeurs pour le financement des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse

Conseil d’Etat

Décision du 11 juin 2021 : rejet (pdf - 163 Ko)

Mme xx et autres

Recours en annulation

19/11/2020

Annuler la décision n° 2020-0329 du 31 mars 2020 de l’Autorité relative au compte rendu de l’instruction des dossiers de candidatures reçues et au résultat de la phase d’attribution des blocs de 50 MHz dans le cadre de la procédure d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,4 – 3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ainsi que la décision n° 2020-1160 du 20 octobre 2020 de l’Arcep relative au compte rendu et au résultat de la procédure d’attribution d’autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande 3,4 – 3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ; les décisions n°s 2020-1254, 2020-1255, 2020-1256, 2020-1257 autorisant respectivement chaque lauréat de la procédure à utiliser les fréquences pour défaut de base légale ; d'enjoindre à l'Arcep, à titre principal, de communiquer les décisions, procès-verbaux et rapports relatifs à l'attribution des fréquences pour la 5G suite aux enchères et de suspendre l’utilisation des fréquences jusqu'à la publication des résultats des études sanitaires requises ainsi que l'avènement d’un consensus scientifique, subsidiairement jusqu'à la levée de toute incertitude sanitaire sur les radiofréquences en général et sur les bandes de fréquences litigieuses en particulier notamment dans la bande 3,4 à 3,8 GHz ; d’ordonner à l’Arcep de reprendre la procédure d’attribution des enchères au stade de l’enchère principale afin de faire respecter le jeu de la concurrence dans cette attribution

Conseil d’Etat

En cours d’instruction

PRIARTEM/

Association Agir environnement

Recours en annulation

16/11/2020

Annuler des décisions n° 2020-1254, n° 2020-1255, n° 2020-1256 et n° 2020-1257 de l’Arcep du 12 novembre 2020 autorisant respectivement les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR à utiliser des fréquences dans la bande 3,4-3,8GHz, et transmettre à la CJUE la QPJ suivante : - Un arrêté fixant le cadre pour le déploiement de la 5G en France dans la bande des 3.5 GHz tel que l’arrêté du 30 décembre 2019 et des décisions autorisant un opérateur à utiliser des fréquences dans un spectre donné en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, dans la mesure où, par le biais de leurs annexes, elles définissent un cadre pour le déploiement de la 5G dans la bande des 3.5 GHz en France, doivent-ils être considérés comme un plan ou programme élaboré dans le secteur des télécommunications au sens de l’article 3 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ?

Conseil d’Etat

En cours d’instruction

PRIARTEM / Association Agir environnement

Référé suspension

10/11/2020

Suspendre l’exécution de la décision n°2020-0329 du 31 mars 2020 relative au compte rendu de l’instruction des dossiers de candidatures reçues et au résultat de la phase d’attribution des blocs de 50 MHz dans le cadre de la procédure d’attribution 5G ;

suspendre la décision n°2020-1160 du 20 octobre 2020 de l’Arcep relative au compte rendu et au résultat de la procédure d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public

Conseil d’Etat

Décision du 18 novembre 2020 : rejet

PRIARTEM/

Association Agir environnement

Recours en annulation

10/11/2020

Annuler la décision n° 2020-0329 du 31 mars 2020 relative au compte rendu de l’instruction des dossiers de candidatures reçues et au résultat de la phase d’attribution des blocs de 50 MHz dans le cadre de la procédure d’attribution 5G ;

annuler la décision n°2020-1160 du 20 octobre 2020 de l’Arcep relative au compte rendu et au résultat de la procédure d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public

Conseil d’Etat

En cours d’instruction

Société Coopérative des éditeurs libres et indépendants (CELIN) et autres

QPC

04/11/2020

Envoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 16 et 18 de la loi n°47-585 du 2 avril 1947 modifiée

Conseil d’Etat

Décision du 28 janvier 2021 : rejet

Société Towercast

Référé suspension

21/09/2020

Suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle l’Arcep a rejeté sa demande tendant à obtenir :

-confirmation de la réalisation par l’Arcep d’une ADM de gros amont de la diffusion TNT ;

-communiquer le calendrier de cette analyse ;

d’enjoindre à l’Arcep, de :

-reconsidérer son refus de réaliser une ADM ;

-prendre les dispositions nécessaires en vue de prolonger le quatrième cycle de régulation du marché de gros amont de la diffusion TNT jusqu’au 17 décembre 2021, en maintenant les obligations imposées à TDF par la décision n° 2015-1583 telle que modifiée par la décision de prolongation n° 2019-0555

Conseil d’Etat

Décision du 14 octobre 2020 : rejet

Société Towercast

Recours en annulation

21/09/2020

Annuler la décision implicite par laquelle l’Arcep a rejeté la demande tendant à réaliser une analyse du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la TNT et à communiquer le calendrier de cette même analyse

-enjoindre à l’Arcep de réaliser une analyse du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la TNT en application des articles L.32-1-III-1° et 2°, L.32-1-V, et L.32-III du CPCE ; enjoindre à l’Arcep, sur le fondement des articles L37-1 et D. 301 du CPCE, de prolonger le quatrième cycle de régulation du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la TNT jusqu’au 17 décembre 2021, en maintenant jusqu’à cette date les obligations imposées à TDF par la décision n° 2015-1583 du 15 décembre 2015, prolongées par la décision n° 2019-0555 du 16 avril 2019.

Conseil d’Etat

Décision du 31 décembre 2020 : annulation et injonction

 

Société SFR

Recours en annulation

24/08/2020

Annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques, ensemble l'arrêté du 6 décembre 2019 fixant la liste des appareils prévue par l'article L. 34-11 du CPCE

Conseil d’Etat

Décision du 8 avril 2021 : rejet

 

Société SFR

QPC

24/08/2020

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l’encontre des dispositions des articles L. 34-11 à L. 34-14 du CPCE, ensemble celles de l’article L. 39-1-1 du même code

Conseil d’Etat et Conseil constitutionnel

Décision du 18 novembre 2020 : transmission au Conseil constitutionnel

Décision du 5 février 2021 : déclaration de conformité par le Conseil constitutionnel

Sociétés PRIARTEM et l’Association Agir environnement

Recours en annulation

20/08/2020

Annuler la décision publiée par communiqué de presse du 2 avril 2020 relative à « l’attribution » de fréquences (50MHz) dans le cadre du déploiement de la 5G à quatre opérateurs (Bouygues Telecom, Free mobile, Orange et SFR)

Conseil d’Etat

Décision du 31 décembre 2020 : rejet

Association française des centres de relation clientèle & Syndicat des professionnels des centres de contacts

Recours en annulation

17/08/2020

Annuler d’une part, à titre principal, de la décision n° 2018-0881 modifiée de l'Arcep du 24 juillet 2018 établissant le plan nation national de numérotation et ses règles de gestion et d’enjoindre à l’Arcep d’abroger cette décision ; d'autre part, à titre subsidiaire, de la décision litigieuse en ce qu’elle refuse d’abroger la décision n°2018-0881 modifiée en tant qu’elle définit les systèmes automatisés d’appel et d’envoi de messages SMS/MMS vers plusieurs destinataires conformément aux instructions établies par ce système et demande d’enjoindre à l’Arcep d’abroger, dans la mesure de cette demande d’annulation partielle la décision modifiée n°2018-0881 modifiée

Conseil d’Etat

Décision du 12février 2021 : annulation et injonction

Sociétés Marie Claire Album, Inter Edi, Avantages, Revue du vin de  France et Côté Maison

Recours en annulation

13/08/2020

Annuler la décision n° 2020-0682 du 19 juin 2020 de l’Arcep relative à la décision n° 2018-02 du Conseil Supérieur des messageries de la presse instituant une contribution exceptionnelle des éditeurs pour le financement des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse

Conseil d’Etat

Décision du 11 juin 2021 : rejet (pdf - 163 Ko)

Coopérative des Editeurs Libres et Indépendants (CELIN) et autres

Recours en annulation

04/08/2020

Annuler la décision n° 2020-0682 du 19 juin 2020 de l’Arcep relative à la décision n° 2018-02 du Conseil Supérieur des messageries de la presse instituant une contribution exceptionnelle des éditeurs pour le financement des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse

Conseil d’Etat

En cours d’instruction

Société Free Mobile

Recours en annulation

03/08/2020

Annuler la décision (CP) du 11 juin 2020 par laquelle l’Arcep a reporté le calendrier des enchères pour l’attribution des fréquences 5G dans la bande 3,4 – 3,8 GHz et rejeté sa demande tendant à l’organisation de ces enchères avant l’été

Conseil d’Etat

Décision du 02 décembre 2020 : désistement

Société Bouygues Telecom

Recours en annulation

23/07/2020

Annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1300 du 6 décembre

2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications

électroniques, ensemble l'arrêté du 6 décembre 2019 fixant la liste des appareils prévue par l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques

Conseil d’Et

Décision du 08 avril 2021 : rejet

Société Presse Actu LTD

QPC

21/07/2020

Annuler la décision n° 2019-1868-RDPI du 17 décembre 2019 par laquelle l’Arcep autorise les kiosquiers à refuser tout produit non agréé par la Commission paritaire des publications et agences de presse (« CPPAP ») décision matérialisée par un communiqué de l’Association pour l’Avenir des Diffuseurs de Presse (AADP), et déclare applicable l’article 5 de la loi du 2 avril 1947

Conseil d’Etat

Décision du 19 octobre 2020 : rejet

Syndicat CFE CGC Orange et autres

Recours en annulation

16/03/2020

Annuler la décision n° 2019-1386 de l’Arcep du 21 novembre 2019 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,4-3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public (décision implicite de l’Arcep rejetant le recours gracieux tenant au retrait de cette décision)

Conseil d’Etat

Décision du 31 décembre 2020 : rejet

Société Marie Claire AlbumRéféré suspension01/03/2020Suspendre la décision n° 2019-1868-RDPI du 17 décembre 2019 de l'Arcep, relative à l'adoption de mesures provisoires en vue d'assurer la continuité de la distribution de la presse d'information politique et générale, en tant qu'elle prévoit que les délais de préavis des requérantes, afin de retirer la distribution de leurs titres de presse à la société Presstalis, seront suspendus durant la période d'application de cette décisionConseil d’EtatDécision du 18 mars 2020 : rejet

Association ROBIN DES TOITS

Recours en annulation

28/02/2020

annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre ainsi que la décision n° 2019-1386 du 21 novembre 2019 de l'Arcep proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,4 – 3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public

Conseil d’Etat

Décision du 31 décembre 2020 : rejet

Prisma Media

Recours en annulation

18/02/2020

annuler la décision n°2019-1868-RDPI de l’Arcep du 17 décembre 2019 relative à l’adoption de mesures provisoires en vue d’assurer la continuité de la distribution de la presse d’information politique et générale

Conseil d’Etat

Décision du 10 août 2020 : désistement

Association PRIARTEM et autre

Recours en annulation

18/02/2020

annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1592 du 31 décembre

2019 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Arcep

Conseil d’Etat

Décision du 8 avril 2021 : rejet

Société Marie Claire Album et autres

Recours en annulation

 

 

07/02/2020

Annuler la décision n° 2019-1868-RDPI de l'Arcep du 17 décembre 2019 relative à l’adoption des mesures provisoires en vue d’assurer la continuité de la distribution de la presse d’information politique et générale, en ce qu'elle prévoit que les délais de préavis des requérantes, afin de retirer la distribution de leurs titres de presse à la société Presstalis, seront suspendus pendant la période d'application de cette décision 

Conseil d’Etat

Décision du 21 avril 2021 : rejet (pdf - 2.14 Mo)

Coriolis

Recours en annulation

21/01/2020

Annuler la décision implicite par laquelle l’Arcep a refusé d'engager une procédure de sanction à l'encontre de la société Très Haut Débit (THD) Bretagne sur le fondement de l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications

Conseil d’Etat

En cours d’instruction

Association Française de relation clientèle

Recours en annulation

11/09/2019

Annuler la décision n° 2019-0954 de l'Arcep du 11 juillet 2019 modifiant la décision établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion

Conseil d’Etat

Décision du 12 février 2021 : rejet

Orange

Recours en annulation

29/08/2019

Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L. 32-4, L. 36-7, L. 36-11 et L. 130 du CPCE, en application de l’article 61-1 de la Constitution et de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Décision du 30 octobre 2019 : désistement de Orange

 

Orange

Recours en annulation

19/02/2019 et 17/05/2019

Annuler la décision n° 2018-1596-RDPI de l'Arcep en date du 18 décembre 2018 portant mise en demeure de la société Orange de se conformer à ses obligations concernant la qualité de service de ses offres de gros activées sur le marché de gros à destination des entreprises et ses offres de gros d'accès généraliste à la boucle locale cuivre.

En cours d’instruction

 

Weaccess

Recours en annulation

21/01/2019

Annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle l’Arcep a rejeté sa demande tendant à obtenir une licence 4GF en Seine-Maritime.

En cours d’instruction

 

Eutelsat

Recours en annulation

25/04/2018

Annuler la décision du 22 février 2018 par laquelle l’Arcep a autorisé  la société Inmarsat Ventures Limited l'autorisation d'exploiter des éléments terrestres complémentaires d'un système mobile par satellite

En cours d’instruction

 

M. JP. XX

Recours en annulation

25/04/2017

Annuler la décision du 17 décembre 2015 par laquelle l’Arcep a rejeté sa demande, considérant comme irrecevable sa réclamation relative à un différend avec la Poste concernant la distribution du courrier (transmission du dossier de la requête au Conseil d’Etat par le tribunal administratif de Paris par ordonnance du 19 janvier 2017) 

Décision du 22 juin 2017 : rejet

 

Bouygues Telecom

Recours en annulation

27/07/2016

Annuler la décision par laquelle l'Arcep a renoncé à demander une modification du « nouveau » contrat d'itinérance passé entre Free Mobile et Orange afin d'en réduire la durée et le champ géographique d'application et de modifier ses conditions d'extinction

Décision du 13 décembre 2017 : rejet

 

Free Mobile

Recours en annulation

26/07/2016

Annuler les Lignes Directrices de l’Arcep relatives au partage de réseaux mobiles, en date du 25 mai 2016, ensemble le communiqué de presse de l’Arcep en date du 25 mai 2016

Décision 13 décembre 2017 : rejet

 

Bouygues Telecom

Recours en annulation

25/07/2016

Annuler les Lignes Directrices de l’Arcep relatives au partage de réseaux mobiles, en date du 25 mai 2016, ensemble le communiqué de presse de l’Arcep en date du 25 mai 2016 et le projet de Lignes Directrices de l’ARCEP soumis à consultation publique du 12 janvier au 23 février 2016

Décision 13 décembre 2017 : rejet

 
 

Bouygues Telecom

Recours en annulation

25/03/2016

Annuler les décisions, en date des 30 septembre 2015 et 27 janvier 2016, par lesquelles l'Arcep a rejeté les demandes de Bouygues Telecom tendant à ce qu’elle modifie le contrat d'itinérance nationale dont bénéficie Free Mobile sur le réseau d'Orange, et de modifier ce même contrat en vue de son extinction définitive et complète au plus tard à la fin 2016 et injonction de modifier le contrat d’itinérance.

Ordonnance du
06 octobre 2016 : désistement de Bouygues

 

FM Projet

Recours en annulation

17/02/2016

Annuler la décision de l’Arcep rejetant sa demande de communication  de documents administratifs contenant le détail des coûts de deux offres de gros (points de raccordements mutualisés et accès aux installations de génie civil) proposées par la société Orange sur le marché de la boucle locale et le jugement du TA de Paris du 17 septembre 2015 rejetant sa requête

Décision 21 avril 2017 : rejet

 

 

ARAGON Telecom

Recours en annulation

14/09/2015

Annuler la décision du 9 juillet 2015 de l’Arcep refusant d’appliquer aux numéros courts de type 3BPQ le tarif qui est appliqué aux numéros des services de renseignements téléphoniques de type 118XYZ

Décision du 30 mai 2016 : rejet

 

Guadeloupe Téléphone Mobile

Recours en annulation

05/06/2015

Annuler la décision de la formation restreinte de l’Arcep n° 2015-0592-FR du 19 mai 2015 prononçant une sanction à l’encontre de la société Guadeloupe Téléphone Mobile

Décision du 15 avril 2016 : rejet

 

Guyane Téléphone Mobile

Recours en annulation

05/06/2015

Annuler la décision de la formation restreinte de l’Arcep n° 2015-0594-FR du 19 mai 2015 prononçant une sanction à l’encontre de la société Guyane Téléphone Mobile

Décision du 15 avril 2016 : rejet

 

Martinique Téléphone Mobile

Recours en annulation

05/06/2015

Annuler la décision de la formation restreinte de l’Arcep n° 2015-0593-FR du 19 mai 2015 prononçant une sanction à l’encontre de la société Martinique Téléphone Mobile

Décision du 15 avril 2016 : rejet

 

Guadeloupe Téléphone Mobile

Référé suspension

05/06/2015

Suspendre l’exécution de la décision de la formation restreinte de l’Arcep n° 2015-0592-FR du 19 mai 2015 prononçant une sanction à l’encontre de la société Guadeloupe Téléphone Mobile

Ordonnance du 08 juillet 2015 : rejet

 

Guyane Téléphone Mobile

Référé suspension

05/06/2015

Suspendre l’exécution de la décision de la formation restreinte de l’Arcep n° 2015-0594-FR du 19 mai 2015 prononçant une sanction à l’encontre de la société Guyane Téléphone Mobile

Ordonnance du 08 juillet 2015 : rejet

 

Martinique Téléphone Mobile

Référé suspension

05/06/2015

Suspendre l’exécution de la décision de la formation restreinte de l’Arcep n° 2015-0593-FR du 19 mai 2015 prononçant une sanction à l’encontre de la société Martinique Téléphone Mobile

Ordonnance du 08 juillet 2015 : rejet

 

Free SAS

Recours en annulation

27/11/2014

Annuler la décision de l'Arcep de publication le 25 novembre 2014 de son premier rapport semestriel sur les « Mesures de la qualité du service fixe d'accès à l'Internet effectuées au mois de juin 2014 »

Ordonnance du 25 novembre 2015 : désistement de Free SAS

 

Free SAS

Référé suspension

26/11/2014

Suspendre l’exécution de la décision de publication par l'Arcep de son premier rapport semestriel sur les « Mesures de la qualité du service fixe d'accès à l'Internet effectuées au mois de juin 2014 »

Ordonnance du 12 décembre 2014 : rejet

 

Bouygues Telecom

Recours en annulation

04/09/2014

Annuler la décision implicite par laquelle l'Arcep a rejeté la demande de Bouygues Télécom tendant au lancement d’une procédure de modification de sa méthode d'évaluation de la couverture des opérateurs de téléphonie mobile sur le réseau en propre, en excluant le recours à « l’itinérance » et qu'elle en mesure immédiatement la qualité de service du réseau

Décision du 9 octobre 2015 : rejet

 

Gibmedia

Recours en annulation

05/08/2014

Aannulerla décision en date du 4 juin 2014 par laquelle l'Arcep a rejeté le recours gracieux de la société Gibmedia du 2 avril 2014 dirigé contre sa décision n°2013-1348 du 5 novembre 2013 attribuant des ressources en numérotation à la société Orange en tant qu’elle concerne le numéro 3615

Décision du 25 novembre 2015 : rejet

 
TDF et Towercast et MR5Recours en annulation11/06/2014Par une décision en date du 11 juin 2014, le Conseil d’Etat a rejeté les trois recours formés par deux opérateurs de radiodiffusion (TDF et Towercast) et un multiplex (MR5) contre la décision de l’ARCEP portant sur la régulation du marché de gros de la diffusion de la TNT pour les années 2012 à 2015. / Le communiqué de presse de l'ARCEPDécision du Conseil d'Etat :la décision 

Bouygues Télécom

Recours en annulation

06/05/2014

annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Arcep sur sa demande du 3 février 2014 tendant à ce que l'Arcep définisse les modalités d'extinction de l'itinérance dont bénéficie la société Free Mobile sur le réseau de la société Orange, et annuler la décision du 22 mai 2014 par laquelle l’Arcep a rejeté sa demande du 5 mai 2014

Décision du 9 octobre 2015 annulant les décisions de l’Arcep

 

Bouygues Télécom

Recours en annulation

06/05/2014

Annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Arcep sur sa demande du 3 février 2014 tendant à ce que l'Arcep définisse les modalités d'extinction de l'itinérance dont bénéficie la société Free Mobile sur le réseau de la société Orange, et annuler la décision du 22 mai 2014 par laquelle l’Arcep a rejeté sa demande du 5 mai 2014

Décision du 9 octobre 2015 annulant les décisions de l’Arcep

 
AT&T et
VERIZON
Recours en annulation21/06/13 et 21/09/13Annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2012-0366 du 29 mars 2012 de l'ARCEP relative à la mise en place d'une collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de donnéesArrêt du 10 juillet 2013: Rejet 

Free Mobile

Référé suspension

11/06/2013

Suspendre l’exécution de la décision n° 2013-0514 de l’Arcep du 4 avril 2013 modifiant la décision n°2009-0838 du 5 novembre 2009 et autorisant Bouygues Telecom à utiliser sans restriction technologique les fréquences qui lui ont été attribuées dans la bande 1800 MHz

Ordonnance du 11 juillet 2013 : rejet

 

Free Mobile

Recours en annulation

05/06/2013

Annuler la décision n° 2013-0514 de l'Arcep du 4 avril 2013 modifiant la décision n° 2009-0838 du 5 novembre 2009 et autorisant Bouygues Télécom à utiliser sans restriction technologique les fréquences qui lui ont été attribuées dans la bande 1800 MHz

Décision du 24 avril 2014 : désistement de Free Mobile

 

Orange France

Recours en annulation

04/06/2013

Annuler la décision n° 2013-0514 de l'Arcep du 4 avril 2013 modifiant la décision n° 2009-0838 du 5 novembre 2009 autorisant la société Bouygues Télécom à utiliser sans restriction technologiques les fréquences qui lui ont été attribuées dans la bande 1800 MHz

Décision du 18 juin 2014 : rejet

 

TDF

Recours en annulation

23/03/2013

annuler la décision n° 2013-0003 de l’Arcep du 29 janvier 2013 concernant le taux de rémunération et le contrôle tarifaire des activités de diffusion hertzienne terrestre pour les années 2013 à 2015

Décision du 19 juin 2013 : désistement de TDF

 

TDF ,Towercast et MR5

Recours en annulation

15/11/2012

Annuler la décision n° 2012-1137 de l’Arcep du 11 septembre 2012 portant sur la régulation du marché de gros de la diffusion de la TNT pour les années 2012 à 2015.

Décision du 11 juin 2014 : rejet

 
AFORSTRecours en annulation18/07/2012La décision n° 2012-0007 de l'ARCEP en date du 17 janvier 2012 modifiant les durées d'amortissement des
actifs de boucle locale cuivre de France Telecom prévues par la décision n° 2005-0834 du 15 décembre 2005.
Arrêt du 31 janvier 2014 : Rejet 
SYNDICAT CFE-CGC FT-ORANGE
359789
Recours en annulation29/05/12 et 29/08/12Annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'ARCEP a rejeté sa demande tendant à l'ouverture à l'encontre de la société Free Mobile de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 36-11 du CPCEArrêt du 8 avril 2013: Rejet 
Syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange, la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, Syndicat national des télécoms SNT-CGCRecours en annulation22/02/2012
et
22/05/2012
Par une décision du 15 novembre 2012, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes du syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange, de la fédération de la métallurgie CFE-CGC et du syndicat national des télécoms SNT-CGC qui étaient dirigées contre les licences attribuées dans la bande 800 MHz (dites 4G) aux opérateurs mobiles Bouygues télécom, Orange et SFR.Arrêt du 22 novembre 2012 : Rejet 
Altitude WirelessRecours en annulation19/04/2012Contre la Décision de mise en demeure (MED) du DG de l'ARCEP de se conformer aux Autorisations d'utilisation de Fréquences (AUF)Ordonnance du 4 mars 2013 donnant acte du désistement de Altitude 

AFORST

Recours en annulation

27/01/2012

Annuler la décision n° 2011-0573 du 24 mai 20211 fixant l’évaluation définitives du coût du SA et les contributions des opérateurs pour l’année 2009, ainsi que la décision du 28 novembre 2011 de l’Autorité du 13 octobre 2011 contre cette décision

Ordonnance du 5 juin 2012 : désistement de l’AFORST

 
Bolloré TélécomRecours en annulation20/01/2012Contre la Décision de mise en demeure (MED) du DG de l'ARCEP de se conformer aux Autorisations d'utilisation de Fréquences (AUF)Ordonnance du 19 décembre 2012 donnant acte du désistement de Bolloré Telecom 
AFORSTRecours en annulation14/11/2011Décision implicite du DG de l'ARCEP rejetant le demande de MED de FT selon  l'article L. 36-11 du CPCE pour faire cesser les manquements à ses obligations révélés par la publication des comptes pour 2008Ordonnance du 15 janvier 2013 donnant acte du désistement de l'AFORST 
BT FranceRecours en annulation17/08/2011Décision 2011-0669 du 14 juin 2011sur la définition du marché de gros pertinent des offres d'accès haut et très haut débitArrêt du 4 juin 2012 : Rejet 
Syndicats CFE-CGC/fédération de la Métallurgie CFE-CGC / SNT-CGCRecours en annulation16/08/2011

Annuler :

- le décret n° 2011-659 du 14 juin 2011 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l’Arcep ;

- l’arrêté du 14 juin 2011 modifiant l’arrêté du 11 août 2006 portant application de l’article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d’utilisation peuvent faire l’objet d’une cession ;

- l’arrêté du 14 juin 2011 relatif aux modalités et aux conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre ;

- l’arrêté du 14 juin 2011 homologuant la décision n° 2011‑0599 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 31 mai 2011 fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 790-862 MHz en France métropolitaine ;

- l’arrêté du 14 juin 2011 homologuant la décision n° 2011‑0597 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 31 mai 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 2 500‑2 690 MHz en France métropolitaine.

Arrêt du 23 juillet 2012:  Rejet 

Free Mobile

Recours en annulation

27/07/2011

Annuler le décret n° 2011-659 du 14 juin 2011 modifiant le décret n° 2007-1 532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d’utilisation des fréquences et l'arrêté du 14 juin 2011 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz

Décision du 4 octobre 2011 : désistement de Free Mobile

 
AFORSTRecours en annulation01/03/2011Décision implicite du DG de l'ARCEP rejetant la demande de MED de France Télécom sur le fondement de l’article L. 36-11 du CPCE pour faire cesser les manquements à ses obligations tarifaires révélés par la publication de ses comptes pour l'exercice 2008Arrêt du 4 juillet 2012 : Rejet 
FreeRecours en annulation21/01/2011 
et
24/01/2011
Annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2010-1295 de l’Arcep du 25 novembre 2010 rendant publique la décision du Directeur général  en date du 23 novembre 2010 portant mise en demeure de la société FREE de se conformer aux obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires relatives à la neutralité au regard des messages transmis et à l'information des utilisateursOrdonnance du 20 mai 2011 donnant acte du désistement de Free 
SFR

Référé instruction

30/03/2010

Demande de désignation d’un expert chargé d’analyser les difficultés d’exploitation du bloc de 4,8 MHz duplex sur lequel porte l’appel à candidatures lancé le 25 février 2010, de proposer tout aménagement permettant la constitution de deux blocs de 5 MHz duplex susceptible de réduire ou de supprimer les éventuelles difficultés constatées et de concilier le cas échéant les parties intéressées ;Ordonnance du 19 avril 2010 : rejet 
BouyguesRecours en annulation18/03/2010Décision n° 2009-1106 de l'ARCEP en date du 22 décembre 2009 relative aux modalités d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique + recommandation relative modalités d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optiqueOrdonnance du 22 décembre 2010 donnant acte du désistement de BYT 
BouyguesRecours en annulation22/02/2010Annulation de la décision 2010-0043 du 12/01/10 autorisant Free Mobile à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de 3GArrêt du 12 octobre 2010 :Rejet 
VivendiRecours en annulation18/02/2010Annulation de la décision 2009-1067 du 17/12/09 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de 3ème génération et annulation de la décision 2010-0043 du 12/01/10 autorisant Free Mobile à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de 3GArrêt du 12 octobre 2010 :Rejet 
AFORSTRecours en annulation Annuler pour excès de pouvoir la décision  du 17 juin 2009 par laquelle le directeur général de l'Arcep a décidé du non-lieu à poursuivre  la procédure de sanction à rencontre de France Télécom, ouverte sur le fondement de l'article L. 36-11 du CPCE à la suite d'une demande de l'AFORST reçue le
9 septembre 2008, relative au non-respect d'obligations tarifaires imposées à la société France Télécom, ainsi que la décision du 24 septembre 2009 rejetant son recours gracieux contre la décision du 17 juin 2009
Arrêt du 4 juillet 2012 : Rejet 
Bouygues Telecom et SFRRecours en annulation29/07/2009Annulation de la procédure d'attribution de la 4ème licence de téléphonie mobile de troisième génération, soutenant que les divers actes de la procédure étaient illégaux :
- le décret du 29 juillet 2009 fixant la part fixe de la redevance due par le nouvel opérateur à 240 millions d'euros ;
- l'arrêté du 29 juillet 2009 du ministre chargé des communications électroniques, pris sur proposition de l'ARCEP, fixant les conditions d'attribution de la 4ème licence ;
- la décision de l'ARCEP du 17 décembre 2009 retenant la candidature de Free Mobile ;
- la décision de l'ARCEP du 12 janvier 2010 autorisant Free Mobile à exploiter un réseau de troisième génération en France métropolitaine.
Décision du 12 octobre 2010 : Rejet 
La PosteRecours en annulation22/09/2009Annulation de la décision du 22 juillet 2009  par laquelle l'ARCEP a  rejeté la demande de La Poste tendant à ce que l'ARCEP mette en demeure la Sté Alternative Post de se conformer aux obligations qui lui incombent en tant qu'opérateur postal et lui enjoigne de mettre fin à l'exercice de son activité dans le périmètre de secteur réservé à La PosteOrdonnance du 2 septembre 2010 désistement de la Poste 

SFR

Recours en annulation de la décision n° 2008-1176 du 2 décembre 2008 de l'Arcep

02/02/2009

Annulation de la décision du 2 décembre 2008 portant définition de l'encagrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Télécom pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010

Décision du 24 juillet 2009 : annulation partielle

 

Orange France

Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 2008-1176 du 2 décembre 2008 de l'Arcep

03/01/2009

Contre la décision du 2 décembre 2008 portant définition de l'encagrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Télécom pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010

Décision 24 juillet 2009 : annulation partielle

 

Axione

Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 08-0761 du 1er juillet 2008 de l'Arcep et Annulation de la décision du 1er juillet 2008 et de l'ensemble des décisions prises sur son fondement.

03/11/2008

Annulation de la décision du 1er juillet 2008 par laquelle l'ARCEP a approuvé le projet de cession à la société Boloré Téélcom des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société HDRR France et l'annulation de l'ensemble des décisions prises sur son fondement.

Ordonnance du 25/03/09 : Désistement

 
MediaservRecours en annulation13/08/2008
12/11/2008
Annuler la décision du 20 février 2008 par laquelle l'ARCEP a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit imposé aux opérateurs 2G/3G des départements et collectivités d'outre-mer de fournir un service d'itinérance aux opérateurs 3G nouveaux entrants sur ces territoires, ainsi que la décision implicite par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux contre cette décisionArrêt du 2 avril 2010 : Rejet 

Bouygues Telecom

Recours en annulation

31/01/2008

Contre la décision n° 2007-1114 de l'Autorité en date du 4/12/07 fixant les conditions de renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 et 1800 MHz.

Arrêt du 27/04/09 : Rejet


Communiqué du Conseil d'Etat


Décision du Conseil d'Etat

 

ART

Recours en annulation

06/11/2007

Contre la décision n° 2007-0667 du 6 septembre 2007 par laquelle l'Autorité a modifié la décision n° 05-0571 du 27 septembre 2005 sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marché et les obligations imposées à ce titre

Arrêt du 19 juin 2009 : Annulation de la décision n° 2007-0667

 

Telegate 118000

Recours en annulation

06/11/2007

Contre la décision implicite par laquelle le ministre délégué à l'industrie a rejeté le recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du 24/04/07 homologuant la décision n° 2007-0213 de l'ARCEP du 16/04/07 portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications électroniques à destination des services à valeur ajoutée.

Arrêt du 19 juin 2009 : Rejet

 

118218 Le Numéro

Recours en annulation

06/11/2007

Contre la décision implicite par laquelle le ministre délégué à l'industrie a rejeté le recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du 24/04/07 homologuant la décision n° 2007-0213 de l'ARCEP du 16/04/07 portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications électroniques à destination des services à valeur ajoutée.

Arrêt du 19 juin 2009 : Rejet

 

Saint Martin Cable TV FWI

Communication d'un moyen d'ordre public

16/09/2008

Affaire n° 0518927 devant le TA de Paris par laquelle la Sté Saint Martin Cable demande l'annulation de la décision du DG de l'Arcep du 14/09/2005 portant sur une demande de procédure de sanction à l'encontre de la Sté Sandy Ground Cable

Arrêt du 19 janvier 2009 : Rejet

 

Saint Martin Cable TV FWI

Communication d'un moyen d'ordre public

16/09/2008

Affaire n° 0518928 devant le TA de Paris par laquelle la Sté Saint Martin Cable demande l'annulation de la décision du DG de l'Arcep du 14/09/2005 portant sur une demande de procédure de sanction à l'encontre de la Sté MSR Private Cable TV

Arrêt du 19 janvier 2009 : Rejet

 

UFC Que Choisir

Recours en annulation

04/12/2007

Contre la décision n° 2007-0810 du 04/10/07 de l'Arcep portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2008-2010

Arrêt du 19 mai 2008 : Rejet

 

La Poste

Recours en annulation

11/09/2007

Contre la décision n° 2007-0443 du 15/05/07 de l'Arcep relative aux spécifications des systèmes de comptabilisation, en application de l'article L. 5-2, 6° du CPCE et la décision du 11/07/07 rejetant le recours grâcieux formé par La Poste

Arrêt du 07 mai 2008 : Rejet

 
AFORST / MinéfiRecours en annulation25/05/2007 et 24/08/2007Contre l'arrêté du 8 mars 2007 homologuant la décision n° 2006-0639 de l'ARCEP en date du 30 novembre 2006 précisant les conditions de mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs à des fins d'édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements.Arrêt du 19 mai 2008 : Rejet 

Région Rhône-Alpes

Recours en annulation

14/02/2007

Décision n° 06-0666 du 06/07/2006 relative au résultat de la procédure de sélection des candidats à l'obtention d'une autorisation d'utilisation des fréquences de BLR disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en vue d'établir et d'exploiter sur le territoire de la région Rhône-Alpes des réseaux ouverts au public et qui n'a pas retenu la candidature de la région Rhône-Alpes

Arrêt du 16 janvier 2007 : Rejet

 

Free c/ Minéfi

Recours en annulation

12/04/2007

Recours en annulation contre la décision du ministre délégué à l'industrie fixant les conditions financières d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération

Arrêt du 11 juillet 2007 : Rejet

 

SFR

Recours en annulation de la décision du 29/06/05

28/03/2006

Recours en annulation de la décision de l'Autorité rejetant le recours tendant à ce que l'autorité prenne dans un délai raisonnable une décision sur l'état de la concurrence dans le marché de gros de l'accès au départ d'appel sur les réseaux mobiles (marché 15)

Arrêt du 25 avril 2007 : Rejet

 

Free

Décret 05-605 du 27/5/05 et décision implicite de rejet du recours gracieux de Free du 26/7/05

25/11/2005

Recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 05-605 du 27/5/05 et la décision du 26/7/05

Arrêt du 25 avril 2007 : annulation

 

UPC France

Décision 
n° 05-0425 du 27/9/05

12/04/2006

Recours en annulation de la décision n° 05-0425 de l'Autorité du 27/9/05 portant sur la définition des marchés pertinents de la TA géographique sur les réseaux alternatifs fixes, la décision des opérateurs puissants sur ce marché

Arrêt du 29 décembre 2006: rejet

 

Pisiou

Décision du 27/01/06

06/02/2006

Recours pour excès de pouvoir contre la décision du SOR du 27/1/06 relative à l'utilisation de fréquences BLR

Arrêt du 24 novembre 2006: rejet

 

RTF

Décision 
n° 06-0019 du 10/1/06

24/01/2006

Recours pour excès de pouvoir contre la décision n° 06-0019 du 10/1/06 prise au terme de la procédure engagée à l'encontre de la société RTF en application de l'article L. 36-11 du CPCE

Ordonnance du 4 octobre 2006 : rejet

 

Neuf Télécom

Décision du 24/11/05

27/01/2006

Recours en annulation contre la décision du 24/11/05 par laquelle l'Autorité a rejeté sa demande d'abrogation des décisions 03-742, 03-1294 attribuant des fréquences à Altitude Télécom

Arrêt du 30 juin 2006 : rejet

 

Renseignement Téléphoniques Français (RTF)

Décision 
n° 06-0019 du 10/1/06

24/01/2006

Référé suspension de la décision n° 06-0019 du 10/1/06 prise au terme de la procédure engagée à l'encontre de la société RTF en application de l'article L. 36-11 du CPCE

Ordonnance du 17 mars 2006 : 
rejet

 

Syndicat des éditeurs de services de renseignements téléphoniques ; Le Service Universel de Renseignements Téléphoniques ; Telenet Hosting ; European Directory Assistance France et 
L'Annuaire Universel

Décision 
06-0259 du 28/02/06

20/03/2006

Référé suspension contre la décision de l'ARCEP n° 06-0259du 28/2/06 définissant le contenu du message devant être diffusé sur les anciens numéros de services de renseignements en vue d'informer les consommateurs à l'occasion de leur fermeture

Ordonnance du 31 mars 2006 : 
rejet

 

France Télécom

Décision 
n° 02-323 du 16/04/02

14/10/2002

Recours contre décision n° 02-323 demandant à FT d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à boucle locale

Arrêt du 25 février 2005 : Annulation

 

Scoot-France
et
Fonecta

 

02/08/2002
et
02/12/2002

Recours en annulation d'une décision implicite de l'ART rejetant une demande tendant à la révision du plan national de numérotation en vue de la suppression du "12" comme numéro servant aux services de renseignements par opérateur et à l'attribution de numéros de même format à tous les opérateurs offrant des services de renseignements téléphoniques

Décision n° 249300 - 249722 du 11 juin 2004
et
Communiqué de presse

 

T-Online France

Décision du Ministre du 11/12/03

23/12/2003

Homologation des décisions tarifaires : Collecte IP/ADSL et Accès IP/ADSL de France Télécom

Ordonnance du 19 janvier 2004 : 
rejet

 

Louis Dreyfus Communication

Décision tarifaire de France Télécom sur les offres IP/ADSL

20/10/2003

Suspension de l'homologation tarifaire de France Télécom relative aux offres IP/ADSL et Connect ADSL

Ordonnance du 20 octobre 2003:
suspension

 

Association de Défense, d'Education et d'Information du Consommateur (ADEIC)

Arrêté du 26/09/01

15/10/2003

Annulation de l'arrêté du 26/09/01

Décision du 15 octobre 2003 : 
annulation partielle

 

Tiscali Telecom

Arrêté du Ministre du 11/07/02

18/06/2003

Annulation de l'arrêté du 11/07/02 relatif au Service Universel pour l'année 2002

Décision du 18 juin 2003 : 
annulation

 

Syndicat National de la Télématique (SNT)

Décision 
n° 01-1050 du 09/11/01

28/01/2002

Recours en annulation de la décision 01-1050 de l'ART du 9/11/01 refusant de retirer la décision 98-1046 du 23/12/98 de l'ART modifiant le plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU

Arrêt du 29 jancier 2003 : rejet

 

Syndicat National de la Télématique (SNT)

Décisions du 23/12/98 et du 29/06/01

24/08/2001

Recours en annulation de la décision du 29/6/01, retrait de la décision du 23/12/98 modifiant le plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU

Arrêt du  29 janvier 2003 : rejet

 

LA HONDE (société SFE)

Décisions n° 98-880 et 98-881

18/01/1999

Décisions n° 98-880 et 98-881 : appareils de faible portée destinés à des liaisons vidéo-électriques

Décision du 14 décembre 2001: rejet

 

France Télécom

Annulation arrêtés du 17/11/98 et de la décision du 15/06/99

16/08/1999

Annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du 17/11/98 modifiant l'arrêté du 8/12/94 portant autorisation d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS 73, modifiant l'arrêté du 25/3/91 portant autorisation extension ds la bande des 900 Mhz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 et GSM F2, décision 15/6/99 tenant au retrait de l'article 12.3 du cahier des charges des opérateurs mobiles

Arrêt du 21 mars 2001 : rejet

 

France Télécom

annulation décret 96-1225du 27/12/96

28/2/97 et 30/6/97

 

Arrêt 15/3/99 : rejet

 

France Télécom

Fondement de l'article 75-1 - loi du 10/07/91

05/05/1997

Décret du 3/3/97 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du CPT

Arrêt du 14 avril 1999 : rejet

 

Viatel Opérations

Décisions n° 98-97 du 9/02/98

10/4/98 et 29/6/98

Contentieux sur le E

Arrêt  du 29 décembre 1999: rejet

 

AXS Telecom

Décisions 98-98 et 98-94 du 9/02/98

13/02/1998

Contentieux sur le E

Arrêts du 30 mars 1995 et du 26 juin 1998 : rejet

 
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Les recours auprès du Conseil d'Etat contre les décisions de l'Arcep sur le service universel

Demandeurs

Date du recours

Objet du recours

Objet du litige

Juridiction

Observations

Bouygues Telecom

04/08/2005

Décision n° 04-1068 de l'Autorité du 21/12/04 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2002

Recours en annulation de la décision n° 04-1068 du 21/12/04

Conseil d'Etat

Arrêt 25/04/07 : rejet

AFORST

04/04/2005

Décision n° 04-1068 de l'Autorité du 21/12/04 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2002

Recours en annulation de la décision n° 04-1068 du 21/12/04

Conseil d'Etat

Arrêt 25/04/07 : rejet

Bouygues Telecom

10/05/2006
(ampliatif)

Décision de l'Autorité n° 05-0917 du 27/10/05 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2004

Recours en annulation

Conseil d'Etat

Arrêt 25/04/07 : rejet

AFORST

10/01/2006

Décision de l'Autorité n° 05-0917 du 27/10/05 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2004

Recours en annulation de la décision n° 05-917 du 27/10/05

Conseil d'Etat

Arrêt 25/04/07 : rejet

Bouygues Telecom

07/05/2005
et
07/11/2005

Décision n° 05-0028 du 17/3/05 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du SU pour 2005

Recours en annulation de la décision n° 05-0028 du 17/3/05

Conseil d'Etat

Arrêt 25/04/07 : rejet

AFORST

06/07/2005

Décision n° 05-0028 du 17/3/05 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du SU pour 2005

Recours en annulation de la décision n° 05-0028 du 17/3/05

Conseil d'Etat

Arrêt 25/04/07 : rejet

AFORST

08/02/2006

Décision n° 05-0919 du 15/11/05 de l'ARCEP fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du SU pour 2006

Recours en annulation

Conseil d'Etat

Arrêt 25/04/07 : rejet

AFORS

07/10/2005

Décision de l'Autorité n° 05-0472 du 21/6/05 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2003

Recours en annulation de la décision n° 05-0472 du 21/6/05

Conseil d'Etat

Arrêt 25/04/07 : rejet

Bouygues Telecom

19/12/2005

Décision de l'Autorité n° 05-0472 du 21/6/05 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2003

Recours en annulation de la décision n° 05-0472 du 21/6/05

Conseil d'Etat

Arrêt 25/04/07 : rejet

Cegetel / SFR / SRR

22/11/2004

Décision de l'Autorité n° 04-0599 du 22/7/04 établissant l'évaluation prévisionnelle pour 2002 du coût du SU et les contributions des opérateurs en tant qu'elle fixe les règles employées pour cette évaluation

Recours en annulation de la décision n° 04-0599 du 22/7/04

Conseil d'Etat

Arrêt 10/07/06 : rejet

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Les recours auprès du Conseil d'Etat contre les décisions du Ministre sur le service universel

Demandeurs

Date du recours

Objet du recours

Objet du litige

Juridiction

Observations

AFORS

26/01/2005

Décision du ministre du 25/11/04 de lancer un appel à candidature en vue de la désignation d'un opérateur chargé de fournir le SU des communications électroniques prévue au 1er de l'article L. 35-1 du CPCE

Recours en annulation

Conseil d'Etat

Arrêt du 12/6/06 : rejet

AFORS

26/01/2005

Décision du ministre du 25/11/04 de lancer un appel à candidature en vue de la désignation d'un opérateur chargé de fournir le SU des communications électroniques prévue au 1er de l'article L. 35-1 du CPCE

Recours en annulation

Conseil d'Etat

Arrêt du 12/6/06 : rejet

AFORS

26/01/2005

Décision du ministre du 25/11/04 de lancer un appel à candidature en vue de la désignation d'un opérateur chargé de fournir le SU des communications électroniques prévue au 1er de l'article L. 35-1 du CPCE

Recours en annulation

Conseil d'Etat

Arrêt du 12/6/06 : rejet

Bouygues Telecom

13/07/2004

Décret n° 04-0408 du 13/5/04 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du SU pour l'année 2002

Recours en annulation

Conseil d'Etat

Arrêt 10/7/06 : annulation partielle du décret

AFORS

15/07/2004

Décret n° 04-0408 du 13/5/04 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du SU pour l'année 2002

Recours en annulation

Conseil d'Etat

Arrêt 10/7/06 : annulation partielle du décret

Aforst

25/05/2007

Arrêté du 8/03/07, publié au JO du 24 /03/07, par lequel le ministre délégué à l'industrie a homologué la décision n°2006-0639 du 30//1106 précisant les conditions de mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs à des fins d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements

Recours en annulation

Conseil d'Etat

Arrêt du 19/05/08 : Rejet

Bouygues Télécom

18/06/2007

Décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûits nets définitifs du SU pour les années 1997,1998,1999 et 2000

Recours en annulation

Conseil d'Etat

Arrêt du 30/07/08 : Rejet

Sté Télé2 France SAS

18/06/2007

Décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûits nets définitifs du SU pour les années 1997,1998,1999 et 2000

Recours en annulation

Conseil d'Etat

Arrêt du 30/07/08 : Rejet
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