En sa qualité d’autorité administrative indépendante, l’Arcep prend des décisions dont le contrôle relève, pour l’essentiel, des juridictions administratives : Conseil d’Etat pour les recours contre les décisions de l’Autorité, Cour d’appel de Paris pour les décisions de l’Autorité statuant sur les règlements de différend.
Les recours auprès du Conseil d'Etat contre les décisions de l'Arcep (hors service universel)
Sociétés | Objet du recours | Date du recours | Objet du litige | Conseil d'Etat Arrêts rendus |
| Orange | Recours en annulation | 29/08/2019 | Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L. 32-4, L. 36-7, L. 36-11 et L. 130 du CPCE, en application de l’article 61-1 de la Constitution et de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel | Décision du 30 octobre 2019 : désistement de Orange |
Orange | Recours en annulation | 19/02/2019 et 17/05/2019 | Annuler la décision n° 2018-1596-RDPI de l'Arcep en date du 18 décembre 2018 portant mise en demeure de la société Orange de se conformer à ses obligations concernant la qualité de service de ses offres de gros activées sur le marché de gros à destination des entreprises et ses offres de gros d'accès généraliste à la boucle locale cuivre. | En cours d’instruction |
Weaccess | Recours en annulation | 21/01/2019 | Annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle l’Arcep a rejeté sa demande tendant à obtenir une licence 4GF en Seine-Maritime. | En cours d’instruction |
Eutelsat | Recours en annulation | 25/04/2018 | Annuler la décision du 22 février 2018 par laquelle l’Arcep a autorisé la société Inmarsat Ventures Limited l'autorisation d'exploiter des éléments terrestres complémentaires d'un système mobile par satellite | En cours d’instruction |
M. JP. XX | Recours en annulation | 25/04/2017 | Annuler la décision du 17 décembre 2015 par laquelle l’Arcep a rejeté sa demande, considérant comme irrecevable sa réclamation relative à un différend avec la Poste concernant la distribution du courrier (transmission du dossier de la requête au Conseil d’Etat par le tribunal administratif de Paris par ordonnance du 19 janvier 2017) | Décision du 22 juin 2017 : rejet |
Bouygues Telecom | Recours en annulation | 27/07/2016 | Annuler la décision par laquelle l'Arcep a renoncé à demander une modification du « nouveau » contrat d'itinérance passé entre Free Mobile et Orange afin d'en réduire la durée et le champ géographique d'application et de modifier ses conditions d'extinction | Décision du 13 décembre 2017 : rejet |
Free Mobile | Recours en annulation | 26/07/2016 | Annuler les Lignes Directrices de l’Arcep relatives au partage de réseaux mobiles, en date du 25 mai 2016, ensemble le communiqué de presse de l’Arcep en date du 25 mai 2016 | Décision 13 décembre 2017 : rejet |
Bouygues Telecom | Recours en annulation | 25/07/2016 | Annuler les Lignes Directrices de l’Arcep relatives au partage de réseaux mobiles, en date du 25 mai 2016, ensemble le communiqué de presse de l’Arcep en date du 25 mai 2016 et le projet de Lignes Directrices de l’ARCEP soumis à consultation publique du 12 janvier au 23 février 2016 | Décision 13 décembre 2017 : rejet |
| Bouygues Telecom | Recours en annulation | 25/03/2016 | Annuler les décisions, en date des 30 septembre 2015 et 27 janvier 2016, par lesquelles l'Arcep a rejeté les demandes de Bouygues Telecom tendant à ce qu’elle modifie le contrat d'itinérance nationale dont bénéficie Free Mobile sur le réseau d'Orange, et de modifier ce même contrat en vue de son extinction définitive et complète au plus tard à la fin 2016 et injonction de modifier le contrat d’itinérance. | Ordonnance du |
FM Projet | Recours en annulation | 17/02/2016 | Annuler la décision de l’Arcep rejetant sa demande de communication de documents administratifs contenant le détail des coûts de deux offres de gros (points de raccordements mutualisés et accès aux installations de génie civil) proposées par la société Orange sur le marché de la boucle locale et le jugement du TA de Paris du 17 septembre 2015 rejetant sa requête | Décision 21 avril 2017 : rejet
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ARAGON Telecom | Recours en annulation | 14/09/2015 | Annuler la décision du 9 juillet 2015 de l’Arcep refusant d’appliquer aux numéros courts de type 3BPQ le tarif qui est appliqué aux numéros des services de renseignements téléphoniques de type 118XYZ | Décision du 30 mai 2016 : rejet |
Guadeloupe Téléphone Mobile | Recours en annulation | 05/06/2015 | Annuler la décision de la formation restreinte de l’Arcep n° 2015-0592-FR du 19 mai 2015 prononçant une sanction à l’encontre de la société Guadeloupe Téléphone Mobile | Décision du 15 avril 2016 : rejet |
Guyane Téléphone Mobile | Recours en annulation | 05/06/2015 | Annuler la décision de la formation restreinte de l’Arcep n° 2015-0594-FR du 19 mai 2015 prononçant une sanction à l’encontre de la société Guyane Téléphone Mobile | Décision du 15 avril 2016 : rejet |
Martinique Téléphone Mobile | Recours en annulation | 05/06/2015 | Annuler la décision de la formation restreinte de l’Arcep n° 2015-0593-FR du 19 mai 2015 prononçant une sanction à l’encontre de la société Martinique Téléphone Mobile | Décision du 15 avril 2016 : rejet |
Guadeloupe Téléphone Mobile | Référé suspension | 05/06/2015 | Suspendre l’exécution de la décision de la formation restreinte de l’Arcep n° 2015-0592-FR du 19 mai 2015 prononçant une sanction à l’encontre de la société Guadeloupe Téléphone Mobile | Ordonnance du 08 juillet 2015 : rejet |
Guyane Téléphone Mobile | Référé suspension | 05/06/2015 | Suspendre l’exécution de la décision de la formation restreinte de l’Arcep n° 2015-0594-FR du 19 mai 2015 prononçant une sanction à l’encontre de la société Guyane Téléphone Mobile | Ordonnance du 08 juillet 2015 : rejet |
Martinique Téléphone Mobile | Référé suspension | 05/06/2015 | Suspendre l’exécution de la décision de la formation restreinte de l’Arcep n° 2015-0593-FR du 19 mai 2015 prononçant une sanction à l’encontre de la société Martinique Téléphone Mobile | Ordonnance du 08 juillet 2015 : rejet |
Free SAS | Recours en annulation | 27/11/2014 | Annuler la décision de l'Arcep de publication le 25 novembre 2014 de son premier rapport semestriel sur les « Mesures de la qualité du service fixe d'accès à l'Internet effectuées au mois de juin 2014 » | Ordonnance du 25 novembre 2015 : désistement de Free SAS |
Free SAS | Référé suspension | 26/11/2014 | Suspendre l’exécution de la décision de publication par l'Arcep de son premier rapport semestriel sur les « Mesures de la qualité du service fixe d'accès à l'Internet effectuées au mois de juin 2014 » | Ordonnance du 12 décembre 2014 : rejet |
Bouygues Telecom | Recours en annulation | 04/09/2014 | Annuler la décision implicite par laquelle l'Arcep a rejeté la demande de Bouygues Télécom tendant au lancement d’une procédure de modification de sa méthode d'évaluation de la couverture des opérateurs de téléphonie mobile sur le réseau en propre, en excluant le recours à « l’itinérance » et qu'elle en mesure immédiatement la qualité de service du réseau | Décision du 9 octobre 2015 : rejet |
Gibmedia | Recours en annulation | 05/08/2014 | Aannulerla décision en date du 4 juin 2014 par laquelle l'Arcep a rejeté le recours gracieux de la société Gibmedia du 2 avril 2014 dirigé contre sa décision n°2013-1348 du 5 novembre 2013 attribuant des ressources en numérotation à la société Orange en tant qu’elle concerne le numéro 3615 | Décision du 25 novembre 2015 : rejet |
| TDF et Towercast et MR5 | Recours en annulation | 11/06/2014 | Par une décision en date du 11 juin 2014, le Conseil d’Etat a rejeté les trois recours formés par deux opérateurs de radiodiffusion (TDF et Towercast) et un multiplex (MR5) contre la décision de l’ARCEP portant sur la régulation du marché de gros de la diffusion de la TNT pour les années 2012 à 2015. / Le communiqué de presse de l'ARCEP | Décision du Conseil d'Etat :la décision |
Bouygues Télécom | Recours en annulation | 06/05/2014 | annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Arcep sur sa demande du 3 février 2014 tendant à ce que l'Arcep définisse les modalités d'extinction de l'itinérance dont bénéficie la société Free Mobile sur le réseau de la société Orange, et annuler la décision du 22 mai 2014 par laquelle l’Arcep a rejeté sa demande du 5 mai 2014 | Décision du 9 octobre 2015 annulant les décisions de l’Arcep |
Bouygues Télécom | Recours en annulation | 06/05/2014 | Annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Arcep sur sa demande du 3 février 2014 tendant à ce que l'Arcep définisse les modalités d'extinction de l'itinérance dont bénéficie la société Free Mobile sur le réseau de la société Orange, et annuler la décision du 22 mai 2014 par laquelle l’Arcep a rejeté sa demande du 5 mai 2014 | Décision du 9 octobre 2015 annulant les décisions de l’Arcep |
| AT&T et VERIZON | Recours en annulation | 21/06/13 et 21/09/13 | Annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2012-0366 du 29 mars 2012 de l'ARCEP relative à la mise en place d'une collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données | Arrêt du 10 juillet 2013: Rejet |
Free Mobile | Référé suspension | 11/06/2013 | Suspendre l’exécution de la décision n° 2013-0514 de l’Arcep du 4 avril 2013 modifiant la décision n°2009-0838 du 5 novembre 2009 et autorisant Bouygues Telecom à utiliser sans restriction technologique les fréquences qui lui ont été attribuées dans la bande 1800 MHz | Ordonnance du 11 juillet 2013 : rejet |
Free Mobile | Recours en annulation | 05/06/2013 | Annuler la décision n° 2013-0514 de l'Arcep du 4 avril 2013 modifiant la décision n° 2009-0838 du 5 novembre 2009 et autorisant Bouygues Télécom à utiliser sans restriction technologique les fréquences qui lui ont été attribuées dans la bande 1800 MHz | Décision du 24 avril 2014 : désistement de Free Mobile |
Orange France | Recours en annulation | 04/06/2013 | Annuler la décision n° 2013-0514 de l'Arcep du 4 avril 2013 modifiant la décision n° 2009-0838 du 5 novembre 2009 autorisant la société Bouygues Télécom à utiliser sans restriction technologiques les fréquences qui lui ont été attribuées dans la bande 1800 MHz | Décision du 18 juin 2014 : rejet |
TDF | Recours en annulation | 23/03/2013 | annuler la décision n° 2013-0003 de l’Arcep du 29 janvier 2013 concernant le taux de rémunération et le contrôle tarifaire des activités de diffusion hertzienne terrestre pour les années 2013 à 2015 | Décision du 19 juin 2013 : désistement de TDF |
TDF ,Towercast et MR5 | Recours en annulation | 15/11/2012 | Annuler la décision n° 2012-1137 de l’Arcep du 11 septembre 2012 portant sur la régulation du marché de gros de la diffusion de la TNT pour les années 2012 à 2015. | Décision du 11 juin 2014 : rejet |
| AFORST | Recours en annulation | 18/07/2012 | La décision n° 2012-0007 de l'ARCEP en date du 17 janvier 2012 modifiant les durées d'amortissement des actifs de boucle locale cuivre de France Telecom prévues par la décision n° 2005-0834 du 15 décembre 2005. | Arrêt du 31 janvier 2014 : Rejet |
| SYNDICAT CFE-CGC FT-ORANGE 359789 | Recours en annulation | 29/05/12 et 29/08/12 | Annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'ARCEP a rejeté sa demande tendant à l'ouverture à l'encontre de la société Free Mobile de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 36-11 du CPCE | Arrêt du 8 avril 2013: Rejet |
| Syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange, la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, Syndicat national des télécoms SNT-CGC | Recours en annulation | 22/02/2012 et 22/05/2012 | Par une décision du 15 novembre 2012, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes du syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange, de la fédération de la métallurgie CFE-CGC et du syndicat national des télécoms SNT-CGC qui étaient dirigées contre les licences attribuées dans la bande 800 MHz (dites 4G) aux opérateurs mobiles Bouygues télécom, Orange et SFR. | Arrêt du 22 novembre 2012 : Rejet |
| Altitude Wireless | Recours en annulation | 19/04/2012 | Contre la Décision de mise en demeure (MED) du DG de l'ARCEP de se conformer aux Autorisations d'utilisation de Fréquences (AUF) | Ordonnance du 4 mars 2013 donnant acte du désistement de Altitude |
AFORST | Recours en annulation | 27/01/2012 | Annuler la décision n° 2011-0573 du 24 mai 20211 fixant l’évaluation définitives du coût du SA et les contributions des opérateurs pour l’année 2009, ainsi que la décision du 28 novembre 2011 de l’Autorité du 13 octobre 2011 contre cette décision | Ordonnance du 5 juin 2012 : désistement de l’AFORST |
| Bolloré Télécom | Recours en annulation | 20/01/2012 | Contre la Décision de mise en demeure (MED) du DG de l'ARCEP de se conformer aux Autorisations d'utilisation de Fréquences (AUF) | Ordonnance du 19 décembre 2012 donnant acte du désistement de Bolloré Telecom |
| AFORST | Recours en annulation | 14/11/2011 | Décision implicite du DG de l'ARCEP rejetant le demande de MED de FT selon l'article L. 36-11 du CPCE pour faire cesser les manquements à ses obligations révélés par la publication des comptes pour 2008 | Ordonnance du 15 janvier 2013 donnant acte du désistement de l'AFORST |
| BT France | Recours en annulation | 17/08/2011 | Décision 2011-0669 du 14 juin 2011sur la définition du marché de gros pertinent des offres d'accès haut et très haut débit | Arrêt du 4 juin 2012 : Rejet |
| Syndicats CFE-CGC/fédération de la Métallurgie CFE-CGC / SNT-CGC | Recours en annulation | 16/08/2011 | Annuler : - le décret n° 2011-659 du 14 juin 2011 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l’Arcep ; - l’arrêté du 14 juin 2011 modifiant l’arrêté du 11 août 2006 portant application de l’article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d’utilisation peuvent faire l’objet d’une cession ; - l’arrêté du 14 juin 2011 relatif aux modalités et aux conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre ; - l’arrêté du 14 juin 2011 homologuant la décision n° 2011‑0599 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 31 mai 2011 fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 790-862 MHz en France métropolitaine ; - l’arrêté du 14 juin 2011 homologuant la décision n° 2011‑0597 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 31 mai 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 2 500‑2 690 MHz en France métropolitaine. | Arrêt du 23 juillet 2012: Rejet |
Free Mobile | Recours en annulation | 27/07/2011 | Annuler le décret n° 2011-659 du 14 juin 2011 modifiant le décret n° 2007-1 532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d’utilisation des fréquences et l'arrêté du 14 juin 2011 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz | Décision du 4 octobre 2011 : désistement de Free Mobile |
| AFORST | Recours en annulation | 01/03/2011 | Décision implicite du DG de l'ARCEP rejetant la demande de MED de France Télécom sur le fondement de l’article L. 36-11 du CPCE pour faire cesser les manquements à ses obligations tarifaires révélés par la publication de ses comptes pour l'exercice 2008 | Arrêt du 4 juillet 2012 : Rejet |
| Free | Recours en annulation | 21/01/2011 et 24/01/2011 | Annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2010-1295 de l’Arcep du 25 novembre 2010 rendant publique la décision du Directeur général en date du 23 novembre 2010 portant mise en demeure de la société FREE de se conformer aux obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires relatives à la neutralité au regard des messages transmis et à l'information des utilisateurs | Ordonnance du 20 mai 2011 donnant acte du désistement de Free |
| SFR | Référé instruction | 30/03/2010 | Demande de désignation d’un expert chargé d’analyser les difficultés d’exploitation du bloc de 4,8 MHz duplex sur lequel porte l’appel à candidatures lancé le 25 février 2010, de proposer tout aménagement permettant la constitution de deux blocs de 5 MHz duplex susceptible de réduire ou de supprimer les éventuelles difficultés constatées et de concilier le cas échéant les parties intéressées ; | Ordonnance du 19 avril 2010 : rejet |
| Bouygues | Recours en annulation | 18/03/2010 | Décision n° 2009-1106 de l'ARCEP en date du 22 décembre 2009 relative aux modalités d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique + recommandation relative modalités d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique | Ordonnance du 22 décembre 2010 donnant acte du désistement de BYT |
| Bouygues | Recours en annulation | 22/02/2010 | Annulation de la décision 2010-0043 du 12/01/10 autorisant Free Mobile à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de 3G | Arrêt du 12 octobre 2010 :Rejet |
| Vivendi | Recours en annulation | 18/02/2010 | Annulation de la décision 2009-1067 du 17/12/09 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de 3ème génération et annulation de la décision 2010-0043 du 12/01/10 autorisant Free Mobile à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de 3G | Arrêt du 12 octobre 2010 :Rejet |
| AFORST | Recours en annulation | Annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juin 2009 par laquelle le directeur général de l'Arcep a décidé du non-lieu à poursuivre la procédure de sanction à rencontre de France Télécom, ouverte sur le fondement de l'article L. 36-11 du CPCE à la suite d'une demande de l'AFORST reçue le 9 septembre 2008, relative au non-respect d'obligations tarifaires imposées à la société France Télécom, ainsi que la décision du 24 septembre 2009 rejetant son recours gracieux contre la décision du 17 juin 2009 | Arrêt du 4 juillet 2012 : Rejet | |
| Bouygues Telecom et SFR | Recours en annulation | 29/07/2009 | Annulation de la procédure d'attribution de la 4ème licence de téléphonie mobile de troisième génération, soutenant que les divers actes de la procédure étaient illégaux : - le décret du 29 juillet 2009 fixant la part fixe de la redevance due par le nouvel opérateur à 240 millions d'euros ; - l'arrêté du 29 juillet 2009 du ministre chargé des communications électroniques, pris sur proposition de l'ARCEP, fixant les conditions d'attribution de la 4ème licence ; - la décision de l'ARCEP du 17 décembre 2009 retenant la candidature de Free Mobile ; - la décision de l'ARCEP du 12 janvier 2010 autorisant Free Mobile à exploiter un réseau de troisième génération en France métropolitaine. | Décision du 12 octobre 2010 : Rejet |
| La Poste | Recours en annulation | 22/09/2009 | Annulation de la décision du 22 juillet 2009 par laquelle l'ARCEP a rejeté la demande de La Poste tendant à ce que l'ARCEP mette en demeure la Sté Alternative Post de se conformer aux obligations qui lui incombent en tant qu'opérateur postal et lui enjoigne de mettre fin à l'exercice de son activité dans le périmètre de secteur réservé à La Poste | Ordonnance du 2 septembre 2010 désistement de la Poste |
SFR | Recours en annulation de la décision n° 2008-1176 du 2 décembre 2008 de l'Arcep | 02/02/2009 | Annulation de la décision du 2 décembre 2008 portant définition de l'encagrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Télécom pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010 | Décision du 24 juillet 2009 : annulation partielle |
Orange France | Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 2008-1176 du 2 décembre 2008 de l'Arcep | 03/01/2009 | Contre la décision du 2 décembre 2008 portant définition de l'encagrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Télécom pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010 | Décision 24 juillet 2009 : annulation partielle |
Axione | Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 08-0761 du 1er juillet 2008 de l'Arcep et Annulation de la décision du 1er juillet 2008 et de l'ensemble des décisions prises sur son fondement. | 03/11/2008 | Annulation de la décision du 1er juillet 2008 par laquelle l'ARCEP a approuvé le projet de cession à la société Boloré Téélcom des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société HDRR France et l'annulation de l'ensemble des décisions prises sur son fondement. | Ordonnance du 25/03/09 : Désistement |
| Mediaserv | Recours en annulation | 13/08/2008 12/11/2008 | Annuler la décision du 20 février 2008 par laquelle l'ARCEP a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit imposé aux opérateurs 2G/3G des départements et collectivités d'outre-mer de fournir un service d'itinérance aux opérateurs 3G nouveaux entrants sur ces territoires, ainsi que la décision implicite par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux contre cette décision | Arrêt du 2 avril 2010 : Rejet |
Bouygues Telecom | Recours en annulation | 31/01/2008 | Contre la décision n° 2007-1114 de l'Autorité en date du 4/12/07 fixant les conditions de renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 et 1800 MHz. | Arrêt du 27/04/09 : Rejet |
ART | Recours en annulation | 06/11/2007 | Contre la décision n° 2007-0667 du 6 septembre 2007 par laquelle l'Autorité a modifié la décision n° 05-0571 du 27 septembre 2005 sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marché et les obligations imposées à ce titre | Arrêt du 19 juin 2009 : Annulation de la décision n° 2007-0667 |
Telegate 118000 | Recours en annulation | 06/11/2007 | Contre la décision implicite par laquelle le ministre délégué à l'industrie a rejeté le recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du 24/04/07 homologuant la décision n° 2007-0213 de l'ARCEP du 16/04/07 portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications électroniques à destination des services à valeur ajoutée. | Arrêt du 19 juin 2009 : Rejet |
118218 Le Numéro | Recours en annulation | 06/11/2007 | Contre la décision implicite par laquelle le ministre délégué à l'industrie a rejeté le recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du 24/04/07 homologuant la décision n° 2007-0213 de l'ARCEP du 16/04/07 portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications électroniques à destination des services à valeur ajoutée. | Arrêt du 19 juin 2009 : Rejet |
Saint Martin Cable TV FWI | Communication d'un moyen d'ordre public | 16/09/2008 | Affaire n° 0518927 devant le TA de Paris par laquelle la Sté Saint Martin Cable demande l'annulation de la décision du DG de l'Arcep du 14/09/2005 portant sur une demande de procédure de sanction à l'encontre de la Sté Sandy Ground Cable | Arrêt du 19 janvier 2009 : Rejet |
Saint Martin Cable TV FWI | Communication d'un moyen d'ordre public | 16/09/2008 | Affaire n° 0518928 devant le TA de Paris par laquelle la Sté Saint Martin Cable demande l'annulation de la décision du DG de l'Arcep du 14/09/2005 portant sur une demande de procédure de sanction à l'encontre de la Sté MSR Private Cable TV | Arrêt du 19 janvier 2009 : Rejet |
UFC Que Choisir | Recours en annulation | 04/12/2007 | Contre la décision n° 2007-0810 du 04/10/07 de l'Arcep portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2008-2010 | Arrêt du 19 mai 2008 : Rejet |
La Poste | Recours en annulation | 11/09/2007 | Contre la décision n° 2007-0443 du 15/05/07 de l'Arcep relative aux spécifications des systèmes de comptabilisation, en application de l'article L. 5-2, 6° du CPCE et la décision du 11/07/07 rejetant le recours grâcieux formé par La Poste | Arrêt du 07 mai 2008 : Rejet |
| AFORST / Minéfi | Recours en annulation | 25/05/2007 et 24/08/2007 | Contre l'arrêté du 8 mars 2007 homologuant la décision n° 2006-0639 de l'ARCEP en date du 30 novembre 2006 précisant les conditions de mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs à des fins d'édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements. | Arrêt du 19 mai 2008 : Rejet |
Région Rhône-Alpes | Recours en annulation | 14/02/2007 | Décision n° 06-0666 du 06/07/2006 relative au résultat de la procédure de sélection des candidats à l'obtention d'une autorisation d'utilisation des fréquences de BLR disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en vue d'établir et d'exploiter sur le territoire de la région Rhône-Alpes des réseaux ouverts au public et qui n'a pas retenu la candidature de la région Rhône-Alpes | Arrêt du 16 janvier 2007 : Rejet |
Free c/ Minéfi | Recours en annulation | 12/04/2007 | Recours en annulation contre la décision du ministre délégué à l'industrie fixant les conditions financières d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération | Arrêt du 11 juillet 2007 : Rejet |
SFR | Recours en annulation de la décision du 29/06/05 | 28/03/2006 | Recours en annulation de la décision de l'Autorité rejetant le recours tendant à ce que l'autorité prenne dans un délai raisonnable une décision sur l'état de la concurrence dans le marché de gros de l'accès au départ d'appel sur les réseaux mobiles (marché 15) | Arrêt du 25 avril 2007 : Rejet |
Free | Décret 05-605 du 27/5/05 et décision implicite de rejet du recours gracieux de Free du 26/7/05 | 25/11/2005 | Recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 05-605 du 27/5/05 et la décision du 26/7/05 | Arrêt du 25 avril 2007 : annulation |
UPC France | Décision | 12/04/2006 | Recours en annulation de la décision n° 05-0425 de l'Autorité du 27/9/05 portant sur la définition des marchés pertinents de la TA géographique sur les réseaux alternatifs fixes, la décision des opérateurs puissants sur ce marché | Arrêt du 29 décembre 2006: rejet |
Pisiou | Décision du 27/01/06 | 06/02/2006 | Recours pour excès de pouvoir contre la décision du SOR du 27/1/06 relative à l'utilisation de fréquences BLR | Arrêt du 24 novembre 2006: rejet |
RTF | Décision | 24/01/2006 | Recours pour excès de pouvoir contre la décision n° 06-0019 du 10/1/06 prise au terme de la procédure engagée à l'encontre de la société RTF en application de l'article L. 36-11 du CPCE | Ordonnance du 4 octobre 2006 : rejet |
Neuf Télécom | Décision du 24/11/05 | 27/01/2006 | Recours en annulation contre la décision du 24/11/05 par laquelle l'Autorité a rejeté sa demande d'abrogation des décisions 03-742, 03-1294 attribuant des fréquences à Altitude Télécom | Arrêt du 30 juin 2006 : rejet |
Renseignement Téléphoniques Français (RTF) | Décision | 24/01/2006 | Référé suspension de la décision n° 06-0019 du 10/1/06 prise au terme de la procédure engagée à l'encontre de la société RTF en application de l'article L. 36-11 du CPCE | Ordonnance du 17 mars 2006 : |
Syndicat des éditeurs de services de renseignements téléphoniques ; Le Service Universel de Renseignements Téléphoniques ; Telenet Hosting ; European Directory Assistance France et | Décision | 20/03/2006 | Référé suspension contre la décision de l'ARCEP n° 06-0259du 28/2/06 définissant le contenu du message devant être diffusé sur les anciens numéros de services de renseignements en vue d'informer les consommateurs à l'occasion de leur fermeture | Ordonnance du 31 mars 2006 : |
France Télécom | Décision | 14/10/2002 | Recours contre décision n° 02-323 demandant à FT d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à boucle locale | Arrêt du 25 février 2005 : Annulation |
Scoot-France | 02/08/2002 | Recours en annulation d'une décision implicite de l'ART rejetant une demande tendant à la révision du plan national de numérotation en vue de la suppression du "12" comme numéro servant aux services de renseignements par opérateur et à l'attribution de numéros de même format à tous les opérateurs offrant des services de renseignements téléphoniques | Décision n° 249300 - 249722 du 11 juin 2004 | |
T-Online France | Décision du Ministre du 11/12/03 | 23/12/2003 | Homologation des décisions tarifaires : Collecte IP/ADSL et Accès IP/ADSL de France Télécom | Ordonnance du 19 janvier 2004 : |
Louis Dreyfus Communication | Décision tarifaire de France Télécom sur les offres IP/ADSL | 20/10/2003 | Suspension de l'homologation tarifaire de France Télécom relative aux offres IP/ADSL et Connect ADSL | Ordonnance du 20 octobre 2003: |
Association de Défense, d'Education et d'Information du Consommateur (ADEIC) | Arrêté du 26/09/01 | 15/10/2003 | Annulation de l'arrêté du 26/09/01 | Décision du 15 octobre 2003 : |
Tiscali Telecom | Arrêté du Ministre du 11/07/02 | 18/06/2003 | Annulation de l'arrêté du 11/07/02 relatif au Service Universel pour l'année 2002 | Décision du 18 juin 2003 : |
Syndicat National de la Télématique (SNT) | Décision | 28/01/2002 | Recours en annulation de la décision 01-1050 de l'ART du 9/11/01 refusant de retirer la décision 98-1046 du 23/12/98 de l'ART modifiant le plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU | Arrêt du 29 jancier 2003 : rejet |
Syndicat National de la Télématique (SNT) | Décisions du 23/12/98 et du 29/06/01 | 24/08/2001 | Recours en annulation de la décision du 29/6/01, retrait de la décision du 23/12/98 modifiant le plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU | Arrêt du 29 janvier 2003 : rejet |
LA HONDE (société SFE) | 18/01/1999 | Décisions n° 98-880 et 98-881 : appareils de faible portée destinés à des liaisons vidéo-électriques | Décision du 14 décembre 2001: rejet | |
France Télécom | Annulation arrêtés du 17/11/98 et de la décision du 15/06/99 | 16/08/1999 | Annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du 17/11/98 modifiant l'arrêté du 8/12/94 portant autorisation d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS 73, modifiant l'arrêté du 25/3/91 portant autorisation extension ds la bande des 900 Mhz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 et GSM F2, décision 15/6/99 tenant au retrait de l'article 12.3 du cahier des charges des opérateurs mobiles | Arrêt du 21 mars 2001 : rejet |
France Télécom | annulation décret 96-1225du 27/12/96 | 28/2/97 et 30/6/97 | Arrêt 15/3/99 : rejet | |
France Télécom | Fondement de l'article 75-1 - loi du 10/07/91 | 05/05/1997 | Décret du 3/3/97 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du CPT | Arrêt du 14 avril 1999 : rejet |
Viatel Opérations | Décisions n° 98-97 du 9/02/98 | 10/4/98 et 29/6/98 | Contentieux sur le E | Arrêt du 29 décembre 1999: rejet |
AXS Telecom | Décisions 98-98 et 98-94 du 9/02/98 | 13/02/1998 | Contentieux sur le E | Arrêts du 30 mars 1995 et du 26 juin 1998 : rejet |
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Les recours auprès du Conseil d'Etat contre les décisions de l'Arcep sur le service universel
Demandeurs | Date du recours | Objet du recours | Objet du litige | Juridiction | Observations |
Bouygues Telecom | 04/08/2005 | Décision n° 04-1068 de l'Autorité du 21/12/04 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2002 | Recours en annulation de la décision n° 04-1068 du 21/12/04 | Conseil d'Etat | Arrêt 25/04/07 : rejet |
AFORST | 04/04/2005 | Décision n° 04-1068 de l'Autorité du 21/12/04 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2002 | Recours en annulation de la décision n° 04-1068 du 21/12/04 | Conseil d'Etat | Arrêt 25/04/07 : rejet |
Bouygues Telecom | 10/05/2006 | Décision de l'Autorité n° 05-0917 du 27/10/05 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2004 | Recours en annulation | Conseil d'Etat | Arrêt 25/04/07 : rejet |
AFORST | 10/01/2006 | Décision de l'Autorité n° 05-0917 du 27/10/05 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2004 | Recours en annulation de la décision n° 05-917 du 27/10/05 | Conseil d'Etat | Arrêt 25/04/07 : rejet |
Bouygues Telecom | 07/05/2005 | Décision n° 05-0028 du 17/3/05 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du SU pour 2005 | Recours en annulation de la décision n° 05-0028 du 17/3/05 | Conseil d'Etat | Arrêt 25/04/07 : rejet |
AFORST | 06/07/2005 | Décision n° 05-0028 du 17/3/05 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du SU pour 2005 | Recours en annulation de la décision n° 05-0028 du 17/3/05 | Conseil d'Etat | Arrêt 25/04/07 : rejet |
AFORST | 08/02/2006 | Décision n° 05-0919 du 15/11/05 de l'ARCEP fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du SU pour 2006 | Recours en annulation | Conseil d'Etat | Arrêt 25/04/07 : rejet |
AFORS | 07/10/2005 | Décision de l'Autorité n° 05-0472 du 21/6/05 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2003 | Recours en annulation de la décision n° 05-0472 du 21/6/05 | Conseil d'Etat | Arrêt 25/04/07 : rejet |
Bouygues Telecom | 19/12/2005 | Décision de l'Autorité n° 05-0472 du 21/6/05 fixant les évaluations définitives du coût du SU et les contributions des opérateurs pour 2003 | Recours en annulation de la décision n° 05-0472 du 21/6/05 | Conseil d'Etat | Arrêt 25/04/07 : rejet |
Cegetel / SFR / SRR | 22/11/2004 | Décision de l'Autorité n° 04-0599 du 22/7/04 établissant l'évaluation prévisionnelle pour 2002 du coût du SU et les contributions des opérateurs en tant qu'elle fixe les règles employées pour cette évaluation | Recours en annulation de la décision n° 04-0599 du 22/7/04 | Conseil d'Etat | Arrêt 10/07/06 : rejet |
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Les recours auprès du Conseil d'Etat contre les décisions du Ministre sur le service universel
Demandeurs | Date du recours | Objet du recours | Objet du litige | Juridiction | Observations |
AFORS | 26/01/2005 | Décision du ministre du 25/11/04 de lancer un appel à candidature en vue de la désignation d'un opérateur chargé de fournir le SU des communications électroniques prévue au 1er de l'article L. 35-1 du CPCE | Recours en annulation | Conseil d'Etat | Arrêt du 12/6/06 : rejet |
AFORS | 26/01/2005 | Décision du ministre du 25/11/04 de lancer un appel à candidature en vue de la désignation d'un opérateur chargé de fournir le SU des communications électroniques prévue au 1er de l'article L. 35-1 du CPCE | Recours en annulation | Conseil d'Etat | Arrêt du 12/6/06 : rejet |
AFORS | 26/01/2005 | Décision du ministre du 25/11/04 de lancer un appel à candidature en vue de la désignation d'un opérateur chargé de fournir le SU des communications électroniques prévue au 1er de l'article L. 35-1 du CPCE | Recours en annulation | Conseil d'Etat | Arrêt du 12/6/06 : rejet |
Bouygues Telecom | 13/07/2004 | Décret n° 04-0408 du 13/5/04 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du SU pour l'année 2002 | Recours en annulation | Conseil d'Etat | Arrêt 10/7/06 : annulation partielle du décret |
AFORS | 15/07/2004 | Décret n° 04-0408 du 13/5/04 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du SU pour l'année 2002 | Recours en annulation | Conseil d'Etat | Arrêt 10/7/06 : annulation partielle du décret |
Aforst | 25/05/2007 | Arrêté du 8/03/07, publié au JO du 24 /03/07, par lequel le ministre délégué à l'industrie a homologué la décision n°2006-0639 du 30//1106 précisant les conditions de mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs à des fins d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements | Recours en annulation | Conseil d'Etat | Arrêt du 19/05/08 : Rejet |
Bouygues Télécom | 18/06/2007 | Décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûits nets définitifs du SU pour les années 1997,1998,1999 et 2000 | Recours en annulation | Conseil d'Etat | Arrêt du 30/07/08 : Rejet |
Sté Télé2 France SAS | 18/06/2007 | Décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûits nets définitifs du SU pour les années 1997,1998,1999 et 2000 | Recours en annulation | Conseil d'Etat | Arrêt du 30/07/08 : Rejet |
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