Autorisation d'utilisation de fréquences attribuée pour un usage partagé

Dans ce régime, l'utilisation des fréquences pour un réseau professionnel est soumise à une autorisation préalable attribuée à un titulaire, à titre individuel, par décision de l'Arcep.

Le titulaire est autorisé à utiliser la fréquence attribuée, parmi la liste des canaux identifiés pour un usage partagé, dans les conditions techniques et la zone spécifiées par l'autorisation, sans protection contre les brouillages préjudiciables.

Ce schéma d'autorisation permet au titulaire d'utiliser le canal précisé à l'intérieur d'une zone géographique donnée sans que soit spécifié l'emplacement de la station. En outre, sur les canaux ouverts à ce mode d'autorisations et en fonction du type de demande d'utilisation, le titulaire doit être tenu de limiter l'utilisation de chacune des fréquences qui lui sont attribuées à un seul site, à un moment donné.à l'intérieur de la zone géographique.

Les zones de couverture radioélectriques des réseaux intégrant des bases ou des relais devront être réduites au maximum afin de faciliter le partage des fréquences autorisées. Les implantations de ces installations devront également être limitées dans le temps.

Ce mode d'autorisation permet de répondre à des besoins en fréquences pour des utilisateurs itinérants à l'intérieur d'une zone géographique donnée, comme par exemple les personnels de chantiers, les géomètres et les clubs sportifs ou associatifs

Le titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences attribuée par décision de l'Arcep est assujetti au paiement d'une redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques et d'une redevance annuelle de gestion dont les montants sont déterminés en application des dispositions prévues par le décret n° 2007-1532 modifié du 24 octobre 2007 et les arrêtés d'application correspondants.

Les canaux identifiés à ce jour pour ce type d'autorisation pour usage partagé correspondent à 17 canaux simplex et 5 canaux duplex d'une largeur maximale de 12,5 kHz. Ils sont listés dans les tableaux suivants.