Les taxes et redevances

Taxes de numérotation

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Régime applicable

Conformément à l’article L.44 II du Code des Postes et des Communications électroniques, l'attribution par l’Arcep de ressources en numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une taxe due par année civile.

Types de ressources en numérotation

Taxes annuelles dues au titre d’une attribution (1)

Bloc de numéros au format standard de 10 chiffres, y compris préfixes de routage

Nombre de numéros attribués dans le bloc × 0,02 €

Bloc de numéros au format standard étendu de 13 ou 14 chiffres

Nombre de numéros attribués dans le bloc × 0,002 €

118 XYZ<

40 000 €

Numéro spécial à 4 chiffres (de la forme 10XY)

40 000 €

Numéro court à 4 chiffres (de la forme 3BPQ)

40 000 €

Préfixe à 4 chiffres (de la forme 16 XY)

40 000 €

Préfixe à 1 chiffre

400 000 €

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(1) L'attribution par l'Autorité de ressources de numérotation entraîne le versement d'une taxe due par année civile, y compris l'année de l'attribution.