Les formulaires de demandes d'autorisation, de modification ou de suppression d'utilisation de fréquences

Demande d'autorisation, modification ou suppression d'utilisation de fréquences pour des réseaux ouverts au public par faisceaux hertziens (FH)

La demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences doit être composée des éléments suivants :

une copie du récépissé de déclaration d’opérateur (pour la première demande) ;

une lettre de demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences, datée et signée, rédigée sur papier à en-tête, avec mention de la raison sociale et de la qualité du signataire ;

le formulaire de demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences, dûment complété, incluant le mandat le cas échéant – EN 11 01 en téléchargement au format Word (doc - 372 Ko) ;

le fichier d’échange électronique des données1,

→ pour une demande d’autorisation EN 11 02 en téléchargement au format Excel (xls - 30 Ko),
→ pour une demande de modification EN 11 03 en téléchargement au format Excel (xls - 30 Ko),
→ pour une demande de suppression EN 11 04 en téléchargement au format Excel (xls - 13,50 Ko).

    (1) L’instruction intitulée Format du fichier d'échange pour les liaisons terrestres dans le service fixe – IT 11 01 en téléchargement au fomat pdf (pdf - 121 Ko) – explicite le format du fichier d’échange électronique des données.

    La demande doit être adressée, par courrier recommandé, à :

    Jean-Luc STEVANIN
    Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
    Direction Mobile et Innovation
    Unité gestion des fréquences
    14, rue Gerty Archimède
    75012 Paris

    Remarque

    La déclaration de station fixe (Comsis) doit être directement adressée à l’Agence nationale des fréquences.

    Agence nationale des fréquences
    Téléphone accueil : 01 45 18 72 72