La demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences doit être composée des éléments suivants :

La demande doit être adressée, par courrier recommandé, à :

Jean-Luc STEVANIN
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Direction Mobile et Innovation
Unité gestion des fréquences
7 square Max Hymans
75730 PARIS Cedex 15

Remarque

La déclaration de station fixe (Comsis) doit être directement adressée à l’Agence nationale des fréquences.

Contact : Agence nationale des fréquences
Téléphone accueil : 01 45 18 72 72