Les formulaires de demandes d'autorisation, de modification ou de suppression d'utilisation de fréquences

Demande d'autorisation, modification ou suppression d'utilisation de fréquences pour des réseaux mobiles par satellites ouverts au public

La demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences doit être composée des éléments suivants :

  • une lettre de demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences, datée et signée, rédigée sur papier à en-tête, avec mention de la raison sociale et de la qualité du signataire ;
  • le formulaire de demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences, dûment complété, incluant le mandat le cas échéant – EN 11 12 en téléchargement au format Word ;
  • si le réseau comporte au moins une station terrienne de connexion sur le territoire français, le formulaire de notification de station terrienne – EN 11 09 en téléchargement au format Word.

Pour les fréquences spatiales supérieures à 10 GHz, les valeurs mentionnées dans le formulaire EN 11 09 doivent être exprimées en GHz et être arrondies à la cinquième décimale maximum (contrainte UIT).

Pour les fréquences spatiales inférieures à 10 GHz, les valeurs mentionnées dans le formulaire EN 11 09 doivent être exprimées en MHz et peuvent comporter jusqu'à cinq décimales. 

Le nom du satellite à mentionner dans le formulaire EN 11 09 doit être celui correspondant aux " filings " déclarés à l'Union internationale des Télécommunications (UIT), et non son nom commercial.

La demande doit être adressée, par courrier recommandé, à :

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Direction Mobile et Innovation
Unité fréquences et technologie 
14 rue Gerty Archimède
CS 90410 75613 PARIS CEDEX 12