Les formulaires de demandes d'autorisation, de modification ou de suppression d'utilisation de fréquences

Demande d'autorisation, modification ou suppression d'utilisation de fréquences pour des réseaux indépendants à usage propre par faisceaux hertziens (FH)

La demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences doit être composée des éléments suivants :

  • Mobile et Innovation une lettre de demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences, datée et signée, rédigée sur papier à en-tête, avec mention de la raison sociale et de la qualité du signataire ;
  • le formulaire de demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences, dûment complété, incluant le mandat le cas échéant – EN 11 05 en téléchargement au format Word ;
  • un plan de situation à l’échelle 1/25000ème pour chacun des sites.

La demande doit être adressée, par courrier recommandé, à :

Jean-Luc STEVANIN
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Direction Mobile et Innovation
Unité gestion des fréquences
14 rue Gerty Archimède
CS 90410 75613 PARIS CEDEX 12