Les réseaux d’initiative publique (RIP)

La loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) l’article L. 1425-1, qui étend de manière significative le champ de compétences des collectivités territoriales en matière d'aménagement numérique du territoire.

Depuis 2004, les collectivités peuvent ainsi mettre en place des réseaux d'initiative publique (RIP). Leur intervention doit garantir l'utilisation partagée du réseau et respecter le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés.

Le plan France Très Haut Débit, qui confie aux collectivités, a minima à l’échelon départemental,  le déploiement des réseaux publics internet à très haut débit en fibre optique, s’appuie ainsi largement sur cette compétence.

L'article L. 1425-1 du CGCT impose aux collectivités de transmettre à l'Arcep une description des projets qu'elles  sont amenées à lancer sur le fondement de cet article.

• Déclarer un RIP (pdf - 511Ko)

L’Arcep  fait  régulièrement évoluer  la  régulation  pour faciliter le déploiement des RIP et permettre l’accélération de l’investissement dans  les  réseaux  internet fixes  à  très  haut  débit sur  l’ensemble  du  territoire,  au  bénéfice des  particuliers  comme  des  entreprises.

Pour cela, l’Autorité  a  imposé  à  Orange de  simplifier  son offre de génie civil et d’accorder  plus  d’autonomie  aux  opérateurs  qui  déploient  les  RIP, notamment  dans  leurs interventions pour remise en état d’infrastructures.

L’Autorité  a  par  ailleurs  souhaité  accroître la visibilité des RIP sur les tarifs d’accès à ce génie civil  dans  le  contexte  de  la  transition  du  cuivre  vers  la  fibre .

Enfin,  les  évolutions  imposées  à  Orange  sur  ses offres  de  collecte  et  d’hébergement,  dont  le  recours  peut  permettre,  en  mutualisant  les infrastructures, de limiter les coûts de déploiement, devraient encourager leur utilisation par les RIP.

Enfin,  la réussite des RIP des collectivités est conditionnée par la venue d’investisseurs  privés et d’opérateurs commerciaux. C’est pourquoi l’Arcep s’attache à établir un environnement tarifaire stable et lisible pour ces projets.

A cette fin, l’Arcep a mis en place un formulaire (docx - 36Ko) qui précise la procédure de notification des changements des conditions tarifaires des offres en vigueur sur les réseaux d’initiative publique, dans le cadre de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.