Prise de parole - Speech

Présentation du rapport d'activité 2005 par Paul Champsaur, Président de l’ARCEP, le 3 juillet 2006

- le discours prononcé fait foi -

Mesdames et Messieurs,

 

 

Au nom de l’ensemble du Collège qui m’entoure, permettez-moi de vous souhaitez la bienvenue. Aujourd’hui, nous présentons le premier rapport d’activité de l’Autorité de régulation des communications électronique et des postes. Pour la première fois, en effet, l’Autorité rend compte, non seulement de son activité en matière de régulation du secteur des communications électroniques, mais aussi en matière de régulation du secteur postal.

Je commencerai donc avec le secteur des postes.

Une régulation postale qui prend corps

L’année 2005 aura été l’occasion pour l’Autorité de s’installer dans le paysage du secteur. Des travaux préparatoires ont facilité cet apprentissage du secteur : mise en place du premier observatoire statistique des activités postales, réalisation d’étude sur les attentes des usagers, organisation d’un colloque sur la régulation postale en octobre dernier, auditions des principaux acteurs. Ces travaux vont se poursuivre avec des mesures de la qualité du service universel.

Ces travaux préparatoires ont permis à l’Autorité d’instruire avec soin et de prendre ses premières décisions :

  • délivrance des premières autorisations à Adrexo pour offrir des services sur l’ensemble du territoire métropolitain, à l’exception de la Corse, à IMX et DPAG (la poste allemande) pour le courrier sortant du territoire national. D’autres autorisations vont suivre.
  • définition de l'encadrement des tarifs de La Poste pour la période 2006-2008. Cette dernière décision permettra à la Poste de poursuivre l’adaptation de son outil industriel dans la perspective d’une prochaine étape de l’ouverture à la concurrence de ses activités en ayant une visibilité pluriannuelle sur ces recettes.

L’Autorité va poursuivre son action en matière postale en veillant à :

  • faire en sorte que l’ouverture à la concurrence amplifie les progrès d’ores et déjà obtenus en matière de qualité des services, de productivité et d’innovation dans le secteur ; et
  • garantir un service universel de qualité aux consommateurs.

J’en viens maintenant à l’action de l’Autorité en matière de communication électronique.

Dix ans de régulation des communications électroniques : vers la maturité de la régulation

Durant l’année 2005, la croissance du secteur est restée soutenue ; le chiffre d’affaire consolidé du secteur a franchi le cap des quarante milliards d’euros en hausse de 2,6 %. Les grandes tendances se confirment avec :

  • une croissance soutenue de la téléphonie mobile en hausse de 9%, sans atteindre pour autant les taux de croissance à deux chiffres du passé ;
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  • une érosion de la téléphonie fixe en baisse de 5% ;
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  • une forte croissance de l’Internet haut débit qui croît de 18% en valeur et beaucoup plus en volume ;
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  • la part croissante des offres de voix sur large bande qui représentent 8% du trafic fixe en volume sur l’année 2005 et 11% sur le quatrième trimestre.
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La reprise de l’investissement avec une hausse de 15 % est remarquable car elle indique une rupture par rapport aux dernières années. C’est donc dans une conjoncture globalement favorable pour le secteur, que nous pouvons aujourd’hui rendre compte de notre action.

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Introduit en droit français par la loi du 26 juillet 1996, le principe de la régulation du secteur par une autorité administrative indépendante a maintenant dix ans et approche de la maturité. Après la première période de l’ouverture à la concurrence, le paquet télécom de 2002 et la loi de transposition nationale sur les communications électroniques de juillet 2004 ont permis de doter le secteur d’un cadre réglementaire à la fois stable et flexible pour l’accompagner dans ses évolutions.

Un processus d’analyse des marchés quasi-achevé

L’année 2005 a été l’année de la mise en œuvre de ce nouveau cadre qui est maintenant quasi-achevée. En ayant notifié seize analyses de marchés sur les dix-huit recensés par la Commission Européenne, ainsi que deux marchés non recensés par la recommandation, la France rejoint le peloton de tête des régulateurs européens ayant accompli la transition de l’ancien au nouveau cadre dans un délai raisonnable. La qualité de ces analyses est largement reconnue, en particulier à l’étranger. Elle témoigne de l’excellent niveau des services de l’ARCEP.

Ces mécanismes d’intervention de l’Arcep sont maintenant bien connus de l’ensemble des acteurs et vont devenir quasiment routiniers. Dès 2007 nous attaquerons le deuxième cycle d’analyse de marchés en réexaminant l’analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles et en commençant la mise en œuvre de la nouvelle recommandation de la commission européenne attendue pour la fin de l’année 2006.

Deux analyses de marchés sont inachevées à ce jour.

L’une concerne l’itinérance internationale sur les réseaux mobiles. L’Autorité avait organisé en 2005 une consultation publique sur le sujet, la Commission a depuis repris l’initiative. L’Autorité, au sein du groupe des régulateurs européens, participe au processus de conception d’un nouveau règlement européen qui devrait être centré sur les marchés de gros et suffisamment simple pour permettre une mise en œuvre la plus harmonisée possible à travers l’Europe. Compte tenu des propositions d’autorégulation de l’industrie, l’utilité d’une régulation directe du marché de détail de l’itinérance internationale, qui n’est pas évidente, devrait être examinée avec précaution.

L’autre concerne le marché de gros de l’accès et du départ d’appel sur réseaux mobiles, marché sur lequel s’approvisionnent les opérateurs mobiles virtuels récemment arrivés sur le marché français. L’Autorité a mis ce marché sous surveillance et suit avec attention le jeu concurrentiel qui s’y développe encore timidement. Ce marché est structuré par les contrats qui régissent les relations entre opérateurs hôtes et opérateurs virtuels. L’analyse de l’évolution de ces contrats durant l’année 2006, car ils ne cessent d’évoluer, constituera un élément essentiel de la nouvelle analyse de marché que nous ferons d’ici à la fin de l’année.

Un repositionnement de la régulation sur les marchés de l’accès et de l’interconnexion

En matière de réseaux fixes, cette première étape de la mise en œuvre du nouveau cadre a permis à l’Autorité de développer de nouveaux outils de régulation sur les marchés de gros :

  • passage des offres de collecte haut débit dans un régime d’offre de référence plus adapté ;
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  • mise en place d’une méthode de valorisation de la boucle locale cuivre et d’une tarification du dégroupage total refondée et bientôt d’une séparation comptable effective;
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  • création d’une nouvelle offre de gros de l’accès au service téléphonique, connu sous le nom de VGAST, pour ouvrir le marché de l’abonnement à la concurrence
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  • création d’une nouvelle offre de segment terminal de très haut débit en interface Ethernet (CE2O)
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  • et demain création de nouvelles offres de gros pour accompagner la convergence.
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Ce renforcement des moyens d’intervention du régulateur sur les marchés de gros était au cœur du nouveau cadre. Par une action en amont, il permet de créer les conditions d’une concurrence effective et loyale en aval sur les marchés de détail sans intervention directe sur ces marchés et en laissant donc une liberté maximale à l’ensemble des acteurs pour investir, innover et apporter toujours plus de service aux utilisateurs finaux… dans le respect du droit commun de la concurrence et sous le regard attentif du Conseil de la Concurrence.

Je souligne que la création et la mise en œuvre effective de ces nouvelles offres de gros n’auraient pas été possibles sans la participation active de France Télécom que je tiens aujourd’hui à remercier.

Un accompagnement de l’innovation sur les marchés de détail pour le plus grand bénéfice des consommateurs

Ces progrès accomplis dans la richesse des offres de gros ont permis à l’Autorité d’autoriser l’introduction par France Télécom de nouvelles offres de services sur les marchés de détails, démontrant ainsi qu’innovation et régulation ne s’opposent nullement. Le marché français se distingue ainsi en Europe par la richesse des nouvelles offres introduites sur le marché que ce soit en matière :

  • d’offre de service de convergence fixe mobile,
  • d’offre couplant des services de voix, d’Internet haut débit et de contenu audiovisuel,
  • ou de nouveaux services de capacité notamment en interface Ethernet répondant mieux à la demande des entreprises.

Les consommateurs bénéficient de cette dynamique de l’innovation.

Une dérégulation des marchés de détail qui va maintenant s’accélérer et se généraliser

Ce repositionnement de nos outils sur les marchés de gros étant en bonne voie, le temps est maintenant venu pour l’Autorité de s’engager résolument dans la dérégulation des marchés de détails.

Rappelons en premier lieu que l’Autorité n’a jamais régulé le marché de détail des accès à haut débit et que la concurrence s’y développe avec dynamisme. La régulation par l’Arcep d’un marché de détail caractérisé par la présence d’un opérateur en position dominante n’est donc pas indispensable.

Ce mouvement de dérégulation a déjà été entamé en matière de services de capacité puisque l’Autorité, dans son projet de décision notifié à la Commission Européenne, lève toute obligation de communication préalable des tarifs des produits de détail portant sur France Télécom. Il est ainsi mis ainsi fin au régime de l’homologation des tarifs après avis public de l’Autorité. Avant le terme de trois ans fixé pour cette analyse de marché, l’Autorité étudiera la possibilité de lever toute régulation sur le marché de détail des services de capacité.

Nous allons étendre cette démarche à la téléphonie fixe en proposant dès la fin de ce mois un premier allègement des obligations portant sur les marchés de détail de la téléphonie fixe. Mais là aussi l’objectif est d’avoir levé toute régulation concurrentielle d’ici au prochain cycle d’analyse de marché en 2008 au plus tard. Ne porteront plus alors sur France Télécom que ses obligations au titre du service universel et des obligations comptables à préciser.

Le développement soutenu des offres de voix sur accès large bande et l’introduction de la VGAST, ou revente de l’abonnement, sont les éléments clés qui sous-tendent cette dérégulation. En permettant à tous les opérateurs d’être présents sur le marché de l’accès au réseau téléphonique, les conditions d’une concurrence effective et loyale sont ainsi créées. L’Autorité va donc organiser une consultation publique pour déterminer les étapes et le rythme du processus de dérégulation des marchés de détail. Ces étapes devront notamment permettre de vérifier l’adéquation des offres de gros sous-jacentes.

L’Autorité laissera néanmoins derrière elle une trace de son action passée, d’une part en maintenant les outils d’information comptables développés, et d’autre part en continuant à actualiser et à publier les modèles de coûts d’opérateur alternatif efficace pour faciliter l’application efficace du droit commun de la concurrence.

Une régulation dynamique des marchés de gros

L’Autorité privilégie la régulation par les marchés de gros, mais celle-ci se doit de rester dynamique en s’adaptant en permanence à la réalité des marchés. Cette régulation se concentre sur les goulots d’étranglement que constituent les réseaux d’accès et peut être étendu transitoirement aux éléments de réseau d’un niveau supérieur, qui ont vocation à être répliqué. Dans cet esprit, nous avions mis en place pour douze mois une régulation allégée du marché de gros de la collecte ADSL nationale, nous allons soumettre à consultation publique une proposition de levée de ce régime transitoire.

De même, en manière de transit commuté, l’obligation d’orientation vers les coûts pour les prestations de transit de et vers le réseau de France Télécom est remplacée, à compter du 1er janvier 2007, par une interdiction de tarif excessif ou de tarif d’éviction, plus flexible. Durant l’année 2007, nous étudierons la possibilité de supprimer tout contrôle tarifaire sur ce segment de marché.

Par ailleurs, nous allons explorer de nouveaux territoires en matière de régulation des marchés de l’accès pour répondre aux nouvelles problématiques qui émergent en matière de réseau très haut débit. La question qui se pose n’est pas " réguler ou ne pas réguler ", mais plutôt quelle action sera la plus favorable à l’investissement du plus grand nombre d’acteurs dans le développement de nouveaux réseaux du futur et au développement de nouveaux services porteurs d’innovation pour notre société.

Il convient naturellement de s’intéresser à la question des infrastructures de génie civil, issues de l’ancien monopole public et de la phase initiale d’ouverture du secteur à la concurrence. Une première étape a eu lieu en mars, lorsque France Télécom a décidé de formuler une offre d’accès aux fourreaux situés en zones d’activité. A cet égard, l'Autorité s'attachera dans les prochains mois à vérifier la disponibilité de ces infrastructures et à préciser les modalités opérationnelles d'une telle offre d'accès. Au vu des résultats, nous chercherons à répondre à la question de savoir si une action centrée sur le génie civil apparaît suffisante pour écarter le risque de remonopolisation de la boucle locale, ou si des actions complémentaires doivent être envisagées.

Il conviendra aussi de prendre en compte le risque inhérent à tout nouvel investissement et les conséquences de l’arrivée récente des collectivités locales dans le secteur des communications électroniques. Les collectivités locales développent de nouvelles infrastructures et amplifient l’investissement privé. Les travaux du Comité des réseaux d’initiative publique (CRIP), qui associent les collectivités locales, les opérateurs et l’Arcep, constitueront un apport essentiel de ce point de vue pour identifier les modèles d’intervention les plus efficaces pour les collectivités publiques. La contribution très significative des nouvelles infrastructures publiques à l’extension de l’empreinte du dégroupage durant les derniers mois permet de tirer les premiers enseignements. Ce sont les projets qui mettent à dispositions des acteurs économiques des infrastructures passives – fourreaux, fibres noires – qui semblent les plus adaptés dans un contexte technologique toujours très évolutif. Ces projets présentent un profil de risque plus adapté pour un investissement public de long terme en minimisant le risque d’obsolescence.

Numérotation et Fréquences

L’action de l’Arcep ne se limite pas à la régulation concurrentielle des marchés. Aussi, je souhaite mentionner les principaux chantiers que l’Autorité a menés ou ouverts en 2005.

La refonte des règles de gestion du plan de numérotation a permis d’accompagner l’essor des offres de haut débit en mettant à disposition des acteurs de nouvelles ressources en numérotation, les numéros commençant par 09. Ce travail est complété par l’action volontaire de l’Autorité en matière de portabilité des numéros, qui après s’être concentré sur les numéros mobiles, va maintenant concerner la portabilité des numéros fixes. L’Autorité s’attache aussi à améliorer les conditions de constitution et de diffusion de l’annuaire universel.

En matière de fréquences, le grand chantier des derniers mois a été le lancement de la procédure d’attribution de fréquences de boucle locale radio avec la technologie Wimax. L'Autorité termine actuellement l'instruction de ces appels à candidatures et en publiera les résultats ce vendredi.

Concernant les fréquences UMTS, les services de communications mobiles de troisième génération poursuivent leur essor. Avec plus de deux millions de clients, la France s'inscrit dans le mouvement européen de développement de la 3G. On compte aujourd’hui près d’une trentaine de millions de clients UMTS en Europe.

Même si le multimédia mobile en est encore à ses débuts, un réel effort a été entrepris par les opérateurs afin de proposer des offres innovantes et attractives pour les consommateurs. Ceux-ci manifestent une appétence croissante pour les services de vidéo et de télévision sur mobile. A cet égard, le déploiement en cours de l'HSDPA, évolution de l'UMTS, devrait stimuler cette demande émergente et créer une rupture plus marquée entre la 3G et la 2G, en faisant bénéficier l'utilisateur de débits encore plus élevés, proches de ceux fournis sur les technologies filaires. Afin de contribuer à l’information du consommateur sur ces nouvelles offres, l'Autorité travaille à l'extension à l'UMTS des enquêtes de qualité de service conduites chaque année pour les services mobiles GSM.

Par ailleurs, la couverture du territoire par les services 3G représente un enjeu important. Les réseaux UMTS de SFR et Orange France ont dépassé un taux de couverture de 58% de la population, conformément aux engagements souscrits par les opérateurs, ainsi que l'Autorité l'a vérifié au début de cette année. La prochaine étape de déploiement conduira ces deux opérateurs à plus 70% de la population respectivement fin 2007 et fin 2008. Par ailleurs, une procédure analogue de vérification des engagements de déploiement sera conduite pour Bouygues Telecom, dont la licence 3G a été attribuée plus tard, et qui doit avoir ouvert son réseau sur au moins 20% de la population française en avril 2007.

Ces efforts de déploiement devront être poursuivis encore au-delà, afin d'apporter les services 3G au plus grand nombre sur le territoire. L'extension de la couverture sera tout d'abord facilitée par la réutilisation par la 3G des fréquences 900 MHz actuellement utilisées par la 2G. L'Autorité lancera sur ce sujet une consultation publique à l'automne prochain. Cette consultation aura notamment pour objet d'apprécier si une redéfinition de la répartition des bandes 900 et 1800 MHz est nécessaire pour garantir le maintien de l’équité des attributions de fréquences entre l’ensemble des opérateurs de réseaux mobiles de deuxième et troisièmes générations. A cette occasion le marché sera à nouveau sondé quant à son intérêt pour la quatrième licence UMTS encore disponible. L’Autorité prendra, en fonction de l'existence ou non d'acteurs intéressés, les décisions qui s'imposent sur l'attribution future des fréquences correspondantes.

Mais c'est l'accès à des fréquences encore plus basses, c'est-à-dire inférieures à 800 MHz, qui est véritablement de nature à permettre une couverture efficace de l'ensemble du territoire par des services d'accès à haut et très haut débit sans fil. L'Autorité se félicite à cet égard de la création en mai dernier du Comité stratégique pour le numérique, dont la présidence déléguée a été confiée à Jean-Michel Hubert. Ce comité est chargé en particulier de la question du dividende numérique, c'est-à-dire de l'affectation des fréquences rendues disponibles par l'extinction de la télévision hertzienne analogique au fur et à mesure du développement de la télévision numérique. A cet égard, l'Autorité soutient la position de la Commission européenne selon laquelle la libération d'un dividende numérique harmonisé représente un objectif politique et industriel de première importance au niveau européen. C'est pourquoi elle apportera au niveau français toute sa contribution aux travaux conduits par le Comité stratégique pour le numérique afin que des décisions en ce sens soient préparées dans les prochains mois.

Conclusion

Dans ce contexte, l’Autorité aborde le processus de révision du cadre réglementaire avec une position claire. En matière de régulation concurrentielle, le cadre actuel a montré sa force en permettant aux régulateurs européens de s’adapter aux spécificités nationales et aux nouvelles problématiques émergentes. Cette flexibilité du cadre est gage de succès.

La Commission Européenne vient officiellement d’engager le processus de révision jeudi dernier. Je me félicite du débat lancé par Mme Viviane Reding sur les objectifs de cette révision que nous partageons pleinement :

  • renforcer l’harmonisation de la régulation en Europe
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  • favoriser l’investissement innovant en développant la concurrence
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  • mieux valoriser et gérer le spectre.
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Je vous remercie de votre attention.