- le discours prononcé fait foi -
Mesdames et Messieurs,
L’année 2005 s’est achevée sur une très triste nouvelle, le décès d’Yvon Le Bars. Yvon Le Bars avait fait partie du premier Collège de l’ART à sa création en 1997. Avec le président Jean-Michel HUBERT et ses trois collègues, Roger CHINAUD, Dominique ROUX et Bernard ZUBER, il avait activement participé à la création de l’Autorité et à l’ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence. L’ARCEP et tout le secteur lui sont largement redevables du remarquable travail de pionnier accompli. Il ne comptait que des amis parmi ses anciens collègues, qui appréciaient son dynamisme, sa clarté d’esprit, sa ténacité toute bretonne et surtout ses très grandes qualités humaines, qualités qu’il a pu mettre en valeur dans ses fonctions de membre du CSA.
Permettez-moi de vous adresser mes voeux les plus chaleureux pour cette nouvelle année, pour vous-mêmes et ceux qui vous sont chers, pour les institutions et les sociétés que vous représentez.
L’année 2006 commence avec des perspectives encourageantes pour l’ensemble du secteur des communications électroniques et des Postes. Je vais donc tenter de vous proposer quelques éclairages sur les différents sujets dont l’ARCEP a la charge.
Le secteur postal
Je commencerai par évoquer les activités nouvelles de l’ARCEP, à savoir celles qui concernent le secteur postal.
La loi postale, votée en mai 2005, a confié à l’ART, devenue l’ARCEP à cette occasion, la charge de la régulation du secteur postal. Cette responsabilité est devenue effective depuis le mois de novembre dernier. Le secteur postal et celui des communications électroniques constituent deux industries très différentes, qui fonctionnent selon des logiques économiques distinctes et nécessitent donc des schémas de régulation spécifiques. Nous ne cherchons en aucune manière à plaquer sur le secteur postal les modes de régulation existant dans les communications électroniques. Je souhaite insister sur le fait que, s’il s’agit bien de deux secteurs distincts, l’Autorité qui les régule est unique : elle est constituée d’un seul Collège, dont l’ensemble des membres a compétence sur la totalité des dossiers de sa responsabilité.
Nous veillerons à appliquer au secteur postal les principes de transparence et de concertation qui ont depuis toujours régi nos actions et nos décisions dans le secteur des communications électroniques. A cet égard, je me réjouis du succès rencontré par les 10ièmes entretiens de l’Autorité organisés le 6 octobre dernier sur la régulation du secteur postal et ses enjeux. Soyez assurés que nous poursuivrons dans cette voie de la concertation.
D’ores et déjà, nous avons entrepris, après discussion avec le secteur, la constitution d’un observatoire des marchés postaux, un instrument sur lequel nous comptons pour améliorer la transparence de ces marchés. La loi postale a confié à l’ARCEP la régulation du service universel postal, le contrôle comptable de ce service universel, et l’attribution des autorisations en matière d’envois de correspondances. Notre champ de responsabilité ne concerne donc pas l’ensemble des activités du groupe La Poste. En sont exclus en particulier les services financiers, les sujets liés à l’aménagement du territoire, et les services de la Poste ne relevant pas du service universel.
Le régime des autorisations couvre un vaste domaine, puisque le secteur non réservé, c’est-à-dire ouvert à la concurrence, comprend désormais l’ensemble des envois de correspondance, hormis ceux d’un poids ne dépassant pas 50 grammes et dont le prix est inférieur à deux fois et demie le tarif de base (1,325 euro). L’Autorité sera en mesure de délivrer ces autorisations une fois que seront publiés les décrets d’application de la loi postale, la consultation relative à ces décrets étant engagée par le Gouvernement depuis le mois de novembre dernier. Dans l’attente de la publication de ces décrets les opérateurs postaux peuvent bien sûr continuer à développer leur activité dans le respect des textes qui les régissent.
L’autre grand domaine d’intervention de l’ARCEP sera le contrôle du service universel. Le décret correspondant permettra à l’ARCEP d’exercer ses responsabilités de contrôle des activités de la Poste relatives au service universel. L’Autorité s’attachera notamment à garantir l’accessibilité des tarifs et des prestations et la bonne qualité du service universel grâce aux outils qui seront définis par ce décret.
Nous sommes déterminés à mettre en oeuvre le cadre réglementaire institué par la loi pour favoriser au maximum le développement économique du secteur, et donc l’innovation et l’investissement, non seulement en matière de services postaux mais également sur toute la chaîne des activités qui va de la conception à la distribution des envois postaux. Pour cela, il y a une condition nécessaire : que tous les usagers aient pleinement confiance dans la qualité des prestations offertes par toutes les entreprises du secteur postal.
Je voudrais enfin souligner que l’année 2006 sera une année importante pour le secteur, puisque la Commission européenne fera connaître sa proposition confirmant, le cas échéant, la date de 2009 pour libéraliser totalement le marché des services postaux ou définissant une autre étape. Nous contribuerons, à travers la concertation et les études que nous commanditons, à la participation constructive de la France aux travaux préparatoires de cette directive.
Venons en à présent aux communications électroniques.
Je ne dresserai pas un bilan détaillé de l’année 2005. Il me parait cependant utile d’en tirer quelques enseignements, et je ne peux m’empêcher de rappeler quelques motifs de satisfaction.
Tout d’abord le haut débit.
La France est aujourd’hui l’un des pays leader en matière d’accès haut débit, avec plus de 9 millions d’abonnés, dont près de 3 millions en dégroupage. Il aura fallu seulement six ans pour arriver à ce niveau considérable. La progression est toujours très forte, même si elle va naturellement diminuer compte tenu des taux d’équipement actuels. Au-delà de ces chiffres, c’est bien à un bouleversement qualitatif que nous assistons aujourd’hui. Le haut débit n’est plus limité à l’accès Internet : il constitue de plus en plus un accès multiservice supportant également la téléphonie et des services de diffusion audiovisuelle. Cette tendance s’est véritablement révélée en 2005 : aujourd’hui plus de deux millions d'abonnés utilisent régulièrement des services de voix sur IP sur large bande, soit quatre fois plus qu'il y a un an, et un demi million regardent la télévision diffusée sur ADSL. Enfin, avec plus de 500 000 lignes totalement dégroupées fin 2005, le décollage du dégroupage total est aujourd’hui avéré.
L’ensemble des acteurs et tout particulièrement les opérateurs alternatifs ont fait preuve d’une remarquable capacité d’innovation technologique et marketing qui placent le marché français à la pointe, pour le plus grand bénéfice des consommateurs.
J’ajoute que France Télécom a adopté une politique vertueuse d’investissements innovants sur le haut débit et les services, politique dont il bénéficie non seulement en France mais aussi dans ses développements internationaux. Ainsi France Télécom et je m’en félicite, est devenu mi- 2005, selon une étude récente du cabinet Dataxis, le deuxième acteur mondial de l’ADSL derrière China Telecom et devant SBC.
Je salue également les efforts importants entrepris par les cablo-opérateurs. Grâce au nouveau cadre règlementaire, qui prévoit en particulier d’ici juillet 2006 la mise en conformité des anciennes conventions et à la restructuration de leurs réseaux, ceux-ci pourront jouer un rôle actif sur l’échiquier concurrentiel.
Deuxième sujet de l’année 2005 : les mobiles.
La croissance de ce marché se poursuit à un rythme régulier, conduisant à un quasi doublement des usages en cinq ans. Le haut débit mobile a réellement démarré en 2005, avec plus de deux millions d’abonnés aux services haut débit des opérateurs. Le cap du million d’abonnées 3G a été franchi. Ce décollage, en France comme dans d’autres pays, est très encourageant : il démontre l’existence d’une demande solvable pour les nouveaux services multimédia mobiles.
En 2005, L’Autorité s’est attachée à traiter l’ensemble du marché mobile avec professionnalisme à travers trois dossiers de fond. Tout d’abord la terminaison d’appel, pour laquelle nous avons entrepris un examen raisonné des coûts et récemment adopté une décision permettant de disposer d’un référentiel robuste.
Le deuxième dossier est celui des MVNO. A la suite des interrogations de la Commission quant à la régulation du marché de gros de l’accès et du départ d’appel mobile, nous avons placé, d’un commun accord, ce marché sous surveillance. Nous maintiendrons en 2006 cette surveillance. Les MVNO s’efforcent de prendre pied sur ce marché et nous nous en réjouissons. Mais, l’Autorité restera vigilante sur l’évolution de leurs accords avec les opérateurs de réseaux mobiles hôtes, qui ne laissent pas, aujourd’hui, assez de liberté aux MVNO.
Le troisième dossier est celui de la portabilité. Bien que nous ayons peu communiqué sur ce sujet récemment, un travail de fond a été engagé avec les opérateurs et avec le Gouvernement. Ce travail s’intensifiera encore en 2006, pour apporter au début de l’année 2007 des progrès considérables pour les consommateurs, en particulier en matière de simplification des procédures et de délai de portage des numéros. Il convient maintenant de conclure durant le premier trimestre 2006, les travaux techniques conduits entre opérateurs dans une démarche constructive et pragmatique.
Si nous pouvons aujourd’hui dresser ce bilan positif sur de nombreux sujets, c’est notamment grâce au nouveau cadre réglementaire. Après le gros travail nécessaire à sa mise en place, et qui a permis de développer une vision claire et bien documentée de l’ensemble des marchés pertinents, le cadre réglementaire actuel se révèle être un outil tout à fait performant, flexible et favorisant l’investissement et l’innovation. Il apporte également une approche pluriannuelle et permet à la Commission de jouer pleinement son rôle dans le sens d’une plus grande harmonisation, comme nous l’appelons de nos voeux par exemple en matière de régulation des marchés de l’itinérance internationale sur les réseaux mobiles.
En outre, ce cadre améliore considérablement l’articulation entre le droit sectoriel et le droit commun de la concurrence, et renforce heureusement la complémentarité des actions de l’ARCEP et du Conseil de la Concurrence. Je voudrais saluer à cette occasion le caractère exemplaire de la coopération entre ces deux institutions.
Concurrence, innovation et investissement
J’ai fait référence plusieurs fois au triptyque concurrence, innovation et investissement. Je voudrais y revenir. Le succès de l’économie de marché repose sur le fait que l’investissement innovant et la concurrence vont de pair et, finalement, bénéficient à tous pour peu que la régulation y veille. C’est particulièrement vrai pour une économie comme la nôtre qui a pour ambition de ne pas seulement imiter avec retard les expériences des autres, mais bien de se porter à la pointe.
L’évolution récente du marché français du haut débit fixe en est une bonne illustration, voire un cas d’école. Il est peu probable que le marché serait aussi développé aujourd’hui, en termes quantitatifs et qualitatifs, sans la pression concurrentielle qui l’a stimulé et orienté. Le type de concurrence promue par la régulation que pratique l’ARCEP, c’est-à-dire une concurrence entre opérateurs de communications électroniques d’envergure nationale passant par l’investissement et l’innovation, conduit à ce que la concurrence profite au plus grand nombre, s’enracine et, à terme, ne nécessite plus qu’une régulation allégée. Encore faut-il ne pas buter sur des limites. Le succès du haut débit dans notre pays fait que ces limites deviennent plus pressantes. Je pense à la longueur des lignes téléphoniques pour le marché du haut débit résidentiel fixe, à leur capacité pour le marché du haut débit professionnel fixe et enfin à la disponibilité de fréquences adaptées pour le marché du haut débit mobile.
Pour le marché résidentiel du haut débit fixe, la combinaison des progrès rapides des technologies DSL et du remarquable programme d’équipement de tous ses répartiteurs par France Télécom d’ici fin 2006 font que le problème posé par ces lignes trop longues sera géographiquement très ponctuel et globalement limité à quelques pour cents de nos compatriotes. Ce problème est maintenant bien connu des collectivités locales concernées. Il peut trouver une solution grâce à la palette des technologies alternatives telles que le satellite, le WIFI et le WIMAX. Suite à un accord avec le ministère de la Défense, que je remercie pour sa coopération, l’Autorité vient récemment de proposer pour homologation au ministre de l’industrie l’ouverture des bandes 5GHZ pour des applications WIFI à plus forte puissance particulièrement adaptées à des projets de couverture locale. De nouveaux acteurs ou des acteurs existants seront capables, grâce aux licences de boucle locale radio dans la bande des 3.5 GHz, de compléter la couverture haut débit ADSL sur des espaces très vastes.
La situation est plus contrastée pour le marché du haut débit fixe professionnel. Mais des améliorations de l’offre de dégroupage, notamment en matière de modularité, la formulation récente par France Télécom d’une offre de collecte régionale haut débit entreprise, conformément aux obligations fixées à l’issue de l’analyse du marché du " bitstream " ainsi que la création d’une offre de gros de collecte optique ethernet à notre demande, améliorent les conditions de développement pour les opérateurs spécialisées dans le marché professionnel.
La question de l’aménagement numérique des zones d’activités, cruciale pour la compétitivité des territoires, a fait l’objet d’initiatives importantes de la part de France Télécom, avec son plan d’équipement des ZAE et de la part des collectivités, avec le développement de réseaux de fibre de collecte, ensuite mis à la disposition de l'ensemble des opérateurs. Sur ces questions, notamment s’agissant des offres de gros proposées par les délégataires et l'aménagement numérique des zones d'activités, d’importants travaux ont été entrepris avec les opérateurs et les collectivités locales, dans le cadre du Comité des Réseaux d’Initiative Publique. Sur ces deux sujets, le Collège de l'ARCEP se réunira le 15 mars 2006 en groupe plénier, avec les élus qui le souhaitent, afin de débattre au niveau stratégique et politique des conclusions des travaux en cours. L’objectif visé est que toute entreprise installée dans une zone d’activité puisse disposer d’une offre de connexion haut débit, notamment par fibre optique, et qu’une majorité puisse faire jouer la concurrence.
Bien évidemment, le nombre de connexions haut débit ne pourra pas continuer à doubler tous les ans, même s’il est difficile d’en déterminer la limite. Le taux d'équipement des ménages en micro-ordinateurs, soit environ la moitié des ménages aujourd'hui, constitue un butoir. Au-delà, la généralisation de l’accès haut débit passera par le développement de services et de terminaux innovants que l’ensemble de la population pourra s’approprier, comme cela a été le cas pour le téléphone mobile. Le développement des technologies de coeur de réseau de nouvelle génération, dites NGN, me semble être à cet égard une priorité pour offrir au plus grand nombre des services innovants, facilement personnalisables, accessibles indifféremment sur des accès fixes ou mobiles. La situation du marché français, où la dynamique de l’accès haut débit a stimulé l’appétence des consommateurs pour des offres convergentes " triple play " et a entraîné la généralisation des forfaits illimités sur le marché de la téléphonie fixe, me semble être particulièrement propice à de tels développements. Nous serons cependant très attentifs à ce que tous les acteurs du fixe puissent mener, s’ils le souhaite, cette stratégie de convergence fixe mobile.
En ce qui concerne le marché du haut débit mobile, la croissance des nouveaux usages mobiles, le développement de services nomades ou convergents fixe mobile ne sauraient être possibles dans la durée que si de nouvelles fréquences adéquates sont disponibles. C’est la question du dividende numérique. Je ne reviendrai pas sur le sujet, les orientations importantes ayant été fixées par le Président de la République lors de ses voeux aux forces vives du 5 janvier.
La Révision du cadre communautaire
Je voudrais conclure mon intervention en évoquant le processus de revue du cadre réglementaire que la Commission vient de lancer.
Cette réflexion, prévue par les directives de 2002, débute au bon moment. Le nouveau cadre est en effet maintenant en place et nous pouvons déjà en apprécier les effets positifs. Il ne s’agit pas bien entendu de bouleverser le cadre actuel, mais bien de prendre en compte les évolutions technologiques en cours et l’expérience acquise pour y apporter les nécessaires modifications. Ce processus de revue devrait aboutir à une plus grande harmonisation européenne à la fois en terme de régulation des positions dominantes, notamment conjointes, et de règles communes. Il devrait approfondir les questions complexes que pose la régulation des marchés convergents, comme le fixe mobile. Il devrait également évaluer l’efficacité des outils actuels en matière de non discrimination et d’égalité d’accès, notamment la séparation comptable dont la spécification complète pour le marché français sera achevée courant 2006 et clôturera nos analyses de marché.
Le calendrier affiché par la Commission prévoit des premières propositions pour mi 2006. L’ARCEP participera activement à ces travaux, notamment par l’intermédiaire du Groupe des régulateurs Européens (GRE), qui doit se réunir à Paris les 8,9 et 10 février.
Ainsi, le programme pour cette nouvelle année est d’ores et déjà bien chargé, et c’est dans la perspective de développements bénéfiques que je vous renouvelle, Mesdames et Messieurs, tous mes voeux pour cette année 2006.
Je vous remercie de votre attention.