Prise de parole - Discours

Entretiens de l’ART sur le thème " Normalisation et régulation : interactions et enjeux " : conclusion de Jean-Michel HUBERT, Président de l’Autorité de régulation des télécommunications / 28 octobre 2002

Mesdames et Messieurs,

 

L’ensemble du secteur traverse actuellement une profonde crise financière entraînant rationalisation et optimisation des structures de coût. Dans cette conjoncture difficile, l’Autorité accorde d’autant plus attention aux prochains enjeux soulevés par les perspectives d’évolution des systèmes mobiles de seconde génération et de l’Internet au cœur de nos prochains défis.

Je vous propose de revenir sur l’importance des enjeux et interactions entre la normalisation et la régulation pour le développement du marché dans un cadre concurrentiel. J’évoquerai dans ce contexte l’essor des services mobiles, rappellerai nos convictions concernant la gestion de l'Internet et, d’ores et déjà, notre engagement dans son futur.

 

 

I. Les interactions entre Normalisation, réglementation et régulation

 

  • La réglementation, cliente de la normalisation
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Historiquement la normalisation se place au cœur du système universel des télécommunications. Les évolutions technologiques et l’introduction de la concurrence ne remettent pas en question cette approche. Bien au contraire, un marché concurrentiel et dynamique consomme des normes et spécifications comme l’ont parfaitement illustrées les différentes interventions de ce soir.

 

Cependant, les Etats se sont progressivement effacés. Ainsi la réglementation se positionne en cliente de la normalisation, processus essentiellement conduit par le marché. Cette évolution se traduit par de nouvelles formes de représentations au sein des organismes de normalisation institutionnels tels l’UIT. A cet égard, l’ETSI fait, en quelque sorte, figure de précurseur. Dès sa création, un équilibre entre les différentes composantes du marché : équipementiers, opérateurs, fournisseurs de services, administrations a été recherché avec le succès que l’on constate aujourd’hui.

 

  • Normalisation et régulation, une cohérence incontournable
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Comme vous le savez, le régulateur applique dans ses décisions un principe de neutralité technologique. Toutefois, il reste attentif aux enjeux et conséquences de la normalisation. Elle trouve régulièrement sa place au cœur des réflexions de l’Autorité. En avance de phase par rapport au calendrier du régulateur, elle conditionne et structure le développement du marché. Une norme n’est jamais neutre. Premier carrefour entre acteurs, elle reflète un consensus résultat de l’influence des intervenants dans le processus. Elle peut également constituer un puissant levier de promotion au service d’une conquête de marché.

 

Le processus de normalisation doit respecter des règles claires assurant transparence, ouverture, consensus et répondre par ses produits et services aux finalités de la concurrence. Plus que jamais, l’ouverture du marché reste indissociable de la pluralité des interventions dans le processus normatif.

 

Plusieurs exemples récents attestent de l’impact de la normalisation sur l’évolution du marché et des interactions potentiellement fortes entre normalisation et régulation. La communauté des régulateurs, qui s’élargit régulièrement, peut devenir, à terme, une force de proposition incontournable éclairant le processus normatif.

J’étais vendredi dernier à la première réunion du groupe européen des régulateurs qui se tenait en présence du commissaire Liikanen ; nous avons établi les voies les plus efficaces, d’une part, pour que ce groupe échange de la manière la plus constructive avec la commission dans la réflexion sur la transposition des directives, sur leur mise en œuvre, ce qui est le rôle des régulateurs, et, d’autre part, sur un certain nombre de fortes questions d’actualité, comme la troisième génération ; et ce que je peux vous dire, c’est que je souhaite que ce groupe prenne conscience du fait que le régulateur, dans son rôle de mise en œuvre du cadre de la réglementation, assume sa part de responsabilité industrielle dans la mesure où ses décisions ont assurément un effet, un impact, sur le développement du marché.

 

  • La normalisation, révélateur des tendances sur le long terme
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Dans un environnement technologique sans cesse plus complexe couvrant l’ensemble des réseauxréseaux de communications électroniques, le régulateur se dote, avec la normalisation, d’une fonction de veille en prévision des futurs débats. En prise directe avec les activités de recherche et développement, elle dessine les évolutions du marché et les relations entre acteurs. La réalité des stratégies des équipementiers apparaît au grand jour même s’il convient de rester vigilant aux leurres toujours possibles et de garder une certaine prudence en la matière.

Même si elle doit s’enrichir d’approches de type économique, juridique ou financier, cette fonction de veille a plus que jamais sa place au cœur de la régulation.

 

L’Autorité confirme l’intérêt qu’elle accorde à la normalisation comme le démontre l’initiative de ce soir. La présence de représentants de l’Autorité dans des instances stratégiques de l’UIT et de l’ETSI, à la Commission française pour l’ETSI ainsi qu’aux comités de pilotage et éditorial du projet d’observatoire des forums AFNOR : standarmedia en sont une autre illustration.

 

II. L’essor des services mobiles dans un univers concurrentiel

 

Dès aujourd’hui, nous commençons à percevoir l’ébauche des futurs services appelés à évoluer sur le réseau UMTS quand il sera effectivement opérationnel. Ils font face à des enjeux décisifs pour l’essor du marché à savoir : l’interopérabilité, le libre choix de l’utilisateur, la recherche et l’ouverture des modèles économiques.

 

  • Les enjeux de l’interopérabilité et du libre choix de l’utilisateur
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L’interopérabilité génère des effets de parc dans le cadre de modèles ouverts. Dans un contexte de crise financière profonde, au contraire d’approches propriétaires et cloisonnées, une collaboration et une concertation, à tous les niveaux, entre les acteurs du secteur s’avère plus que jamais incontournable. De plus, une pluralité de la représentation dans les travaux de normalisation reste la meilleure garantie de la prise en compte suffisamment en amont des principes de concurrence, facteurs de développement du marché. Une telle orientation nécessite plus de temps mais, au contraire d’une logique propriétaire, ouvre des perspectives d’essor du marché dans un univers concurrentiel pour l’ensemble des acteurs au bénéfice de notre économie.

 

Le succès des messages courts, encore très récent, démontre l’apport combiné de l’interopérabilité et de l’interconnexion entre opérateurs mobiles qui conduit plus rapidement à des effets de parc. Le contrôle de l’ensemble de la chaîne de la valeur par un seul acteur au travers d’une approche propriétaire fragmente le marché au détriment du consommateur instaurant, de facto, une " capture " du client.

 

Au contraire, un modèle ouvert et intéropérable stimule la concurrence sur les différents segments de marché des opérateurs, fournisseurs de services en passant par les équipementiers d’infrastructure et de terminaux. Le régulateur soutient cette vision du marché. Elle s’appuie sur une collaboration en amont entre l’ensemble des acteurs.

 

Les premiers débats autour des services WAP ont mis en exergue l’insuffisance de la normalisation pour soutenir le principe de libre choix de l’utilisateur. La normalisation doit rester attentive aux finalités de la concurrence. Dans un marché où la dynamique est encore incertaine, le succès des prochains services multimédia mobiles repose, en partie, sur des effets de parc rapidement générés, dans un cadre concurrentiel, grâce à l’interopérabilité des réseaux et des différentes composantes de la chaîne de valeur, du terminal à la plate forme de service.

Je voudrais, au sujet des services mobiles, souligner combien j’ai entendu avec beaucoup d’attention ce qui a été dit à propos du délai de conception et de mise en œuvre de la normalisation. Des délais de 10 ans, 15 ans, 18 ans, ont été mentionnés … Et j’ai entendu également deux autres chiffres dans la première intervention de monsieur Lucas qui évoquait les normes GSM et ses 5.000 pages… Les normes UMTS, c’est plutôt le double. Depuis plusieurs mois, certains ont pu exprimer de l’incompréhension quant au rythme de développement et de mise en œuvre de l’UMTS dans un certain nombre de pays. J’ai eu l’occasion depuis un an, à diverses reprises, de souligner le fait que par rapport à des annonces qui pouvaient apparaître excessivement optimistes à l’époque, pour ne pas dire irrationnelles aujourd’hui, la normalisation était un élément important et qui pouvait signifier qu’il n’y avait peut être pas tant de retard qu’on s’attache à le dire ici ou là. Je crois que ce que nous avons entendu ce soir en est une confirmation et, à certains égards, un motif de confiance dans l’avenir.

 

  • La recherche de nouveaux modèles économiques 
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Avec la fin de l’euphorie qui a caractérisé pendant quelques années l’économie d’Internet, le modèle fondé sur la gratuité des services et des contenus ne convainc plus personne. Le modèle économique d’Internet doit évoluer, car il est indispensable de trouver des modes de rémunération des contenus.

 

Les services mobiles s’intègrent de plus en plus dans notre économie en réseau. Le succès des messages courts l’illustre. De simples services inter personnels, ils passent aujourd’hui dans un univers de services à valeur ajouté et participent à l’évolution des revenus des opérateurs mobiles. Progressivement de nouvelles chaînes de valeurs se dessineront.

 

En raison de l'usage et du potentiel de services à valeur ajoutée qui leur sont associés, les SMS s'intègrent dans le processus de l'"Internet mobile" et favorisent la migration vers la troisième génération. Ils jouent un rôle dans la reconnaissance du fait que les contenus ont un prix, qui doit trouver sa rémunération. Oui, ils introduisent ainsi la notion d’ " Internet payant ".

 

Cependant, les services kiosques SMS+ lancés depuis quelques mois ne doivent pas remettre en cause l’indispensable ouverture des modèles. Chaque éditeur ou fournisseur de services potentiel doit pouvoir, s’il le souhaite, s’adosser sur un intermédiaire technique afin de simplifier son entrée sur le marché. Le régulateur reste vigilant sur le marché des services mobiles multimédia en raison des risques potentiels de goulets d’étranglement et d’assèchement du marché des intermédiaires techniques résultant d’attitudes d’acteurs en position dominante.

 

  • L’émergence des accès haut débit nomades
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En parallèle de cette course de fond engagée par l’industrie européenne avec l’UMTS, d’autres technologies sont apparues. Je veux parler, bien entendu, des accès radio nomades haut débit plus connus sous le terme de R LAN. Les conclusions de la consultation publique menées au début de l’année sur les RLAN soulignent une certaine complémentarité entre les systèmes nomades et mobiles. De plus, une récente conférence de la Commission européenne a mis en exergue la concurrence sur ce segment de marché entre plusieurs technologies radio.

 

L’Autorité a engagé un long processus de concertation avec les acteurs afin de répondre aux attentes du marché compte tenu notamment des contraintes dans les bandes fréquences concernées. La prochaine publication des lignes directrices R LAN marque une première étape. L’Autorité restera à l’écoute du marché et de son rythme d’évolution dans ce domaine.

 

  • Vers un effort constant de vulgarisation
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Enfin, n’oublions pas que l’utilisateur reste au cœur des services mobiles comme l’a démontré l’échec des premiers services WAP sur le réseau GSM. Le marché européen a son propre rythme et ses exigences dictées par les utilisateurs trop souvent absents des débats amonts. Les technologies sont multiples, le risque de confusion réel, avec ses conséquences pour l’essor du marché sur le long terme. L’effort constant de pédagogie et de vulgarisation, à l’image de ces entretiens, requiert l’engagement de tous les acteurs.

III. le défi Internet 

 

L’Internet met sans cesse en exergue de nouveaux enjeux. Je ne reviendrais pas ce soir sur notre activité quotidienne depuis de nombreuses années en faveur de l’essor du haut débit. Par contre, je souhaite rappeler nos convictions concernant la gestion de l’Internet et de ses ressources : les noms de domaines, les adresses IP ainsi que, d’ores et déjà, notre engagement dans le futur de l’Internet.

 

  • La gestion de ressources de l’Internet
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La gestion des ressources de l’Internet demande une collaboration mondiale ainsi qu’un cadre ouvert, transparent et représentatif des différents intérêts privés, commerciaux mais également publics. Cette orientation, soutenue par l’Autorité, est confirmée par la révision de la résolution 102 de l’UIT lors de la dernière conférence des plénipotentiaires.

 

Les noms de domaine constituent un enjeu significatif pour le développement des réseaux et services de communications électroniques. La représentation de l’Autorité au sein des organismes gestionnaires des domaines Internet viserait à une meilleure prise en compte des objectifs de développement des réseaux et services de communication.

 

D’ores et déjà, à l’exemple d’ENUM, l’Autorité s’est impliquée dans des cas concrets visant à permettre l’émergence de services innovants de communications et liés à la gestion des noms de domaines Internet. Ils confirment la nécessité d’une coordination forte entre les gestionnaires des ressources en numérotation et de domaine Internet.

 

Enfin, l’Autorité depuis plusieurs années suit les débats associés aux adresses IP. Elle participe ponctuellement aux réunions de l’entité européenne gestionnaire. Du point de vue du régulateur, je rappelle que la gestion des adresses IP se place dans une logique identique à celle des ressources en numérotation. Les conditions d’allocation doivent ni constituer une barrière à l’entrée pour de nouveaux acteurs, ni un frein au développement au bénéfice de la constitution de position dominante.

 

  • Les réseaux de nouvelle génération face à de multiples enjeux
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Comme le soulignent divers travaux de normalisation, l’articulation des futurs réseaux de communications électroniques avec les réseaux en place, fixes ou mobiles, se décide, dès aujourd’hui, conditionnant les modèles économiques à venir ainsi que les modes d’accès aux services.

 

La redistribution de la valeur, passant par une éventuelle redéfinition des rôles des acteurs, va déterminer l’évolution et la réussite des réseaux et services de nouvelle génération. Chaque acteur, fournisseur d’accès, opérateur de réseau, fournisseur de services, de contenus, doit trouver sa position sur la chaîne de la valeur. Ce simple constat souligne les enjeux entourant la définition des interfaces entre les différents éléments constituant cette chaîne notamment pour assurer l’interopérabilité des services et améliorer le libre choix de l’utilisateur dans un contexte concurrentiel. La contribution de la normalisation joue dans ce domaine un rôle décisif comme le souligne la Directive " cadre " des communications électroniques dans son article 17.

 

La migration vers les réseaux de nouvelle génération ouvre de nouveaux chantiers pour la régulation. L’Autorité vient de publier une étude sur ce thème afin d’alimenter une première réflexion sur les impacts potentiellement importants qu’elle suscite en terme d’interopérabilité, de libre choix de l’utilisateur et de développement du marché dans un cadre concurrentiel.

 

  • La transition vers IPV6 : une dynamique européenne ?
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La diversification des modes d’accès à Internet (bas et haut débit, fixes, nomades et mobiles), sur lesquels l’Autorité s’investit au quotidien, conduit à de nouveaux usages et favorise l’innovation en terme de services et applications.

 

Avec les limites perceptibles en terme d’adressage, la question du futur de l’Internet est, d’ores et déjà, d’actualité. Elle met en évidence l’incontournable transition vers la nouvelle version du protocole adapté à une diffusion massive de l’Internet: l’IPV6. Cette évolution devra rester transparente au niveau de l’utilisateur à l’exception des innovations en terme de services qu’elle pourra générer. Elle place l’interopérabilité au cœur des enjeux comme le soulignent les récentes sessions organisées par l’ETSI sur ce thème.

 

L’arrivée d’IPV6 devrait conduire à intensifier la concurrence sur les marchés existants liés à l’accès Internet. Cependant, l’apparition de goulets d’étranglement à divers stades de la transition n’est pas à écartée.

 

Cette transition s’annonce longue et appelle un suivi de l’Autorité. Le régulateur participe à la " Task Force " nationale IPV6 lancée depuis la rentrée et vient de publier une étude pour nourrir la réflexion des acteurs.

 

 

Conclusion

 

Dans un univers sans cesse plus complexe, le régulateur n’est pas là pour imposer aux acteurs des choix économiques et technologiques. Cependant il conserve un rôle de concertation pour faciliter l’établissement de ces choix, les faire connaître et veiller à leur mise en œuvre lorsqu’ils appellent le respect des règles du jeu. Le régulateur assume sa part de " responsabilité industrielle ", dans la mesure où ses décisions ont un effet sur le développement du marché.

 

En amont de nos décisions, la normalisation structure également le marché. Elle doit répondre aux finalités de la concurrence et rester indissociable de la pluralité des interventions. Une approche propriétaire fragmente le marché et réduit les perspectives d’effet de parc. Sans normalisation, les perspectives de libre choix aussi bien en terme de services que d’équipementiers se réduisent au détriment du consommateur. Enfin, la normalisation se révèle être un excellent indicateur des différentes tendances et stratégies industrielles préalables à toute évolution du marché. Le régulateur continuera de l’intégrer pleinement dans la construction de sa réflexion et dans son analyse des évolutions du marché.

 

Je tiens à remercier l’ensemble des intervenants, et tout particulièrement Monsieur Karl Heinz Rosenbrock, Directeur Général de l’ETSI, pour cette participation aux huitièmes entretiens de l’Autorité.

 

Je vous remercie de votre attention et vous invite à poursuivre maintenant notre de débat dans un cadre plus convivial.