Prise de parole - Discours

Discours de conclusion de Jean-Ludovic Silicani, président de l’ARCEP, lors du colloque sur la neutralité des réseaux du 13 avril 2010

Mesdames et Messieurs, Chers amis,

Nous débattons et échangeons depuis 9 heures du matin, y compris, pour beaucoup d’entre nous, pendant notre déjeuner. Mes conclusions seront donc très brèves.

Je voudrais tout d’abord remercier tous les intervenants des tables rondes et les participants de la salle pour la qualité et la franchise du débat.

Cela s’est révélé très enrichissant pour nous tous et sera très utile aux pouvoirs publics (Parlement, gouvernement, et ARCEP), pour la poursuite de nos travaux.

Sans trahir je l’espère le sens de nos travaux, je pense que 5 grandes conclusions peuvent être tirées de ce colloque.

1. Il existe désormais un large accord, je n’ose dire un consensus, pour estimer que la situation actuelle n’est pas satisfaisante et qu’une évolution est souhaitable.

Il faut, en effet, clarifier les relations entre les acteurs de l’internet : opérateurs de réseaux, producteurs de contenus et de services, internautes. Plus de transparence, donc, sur l’économie de l’internet qui en manque aujourd’hui beaucoup.

2. Ce principe de transparence doit, en premier lieu, s’appliquer aux relations entre opérateurs de réseaux (grands réseaux mondiaux ou réseaux de " boucle locale "), et fournisseurs de contenus, d’applications et de services

    • Ces acteurs doivent démontrer leur " entrée dans la modernité " en établissant des relations mutuelles pérennes, pouvant s’inscrire dans le cadre d’un marché, tout en tenant compte, bien sûr, des spécificités de l’internet qui ont été soulignées à de nombreuses reprises aujourd’hui et qu’il faut préserver, notamment en conservant un espace pour le pair à pair. Les flux financiers entre ces acteurs doivent résulter de relations économiques contractuelles, plutôt, mais j’exprime là mon opinion personnelle, que d’une taxation. La création d’une taxe est, en effet, trop souvent le résultat de l’échec d’une solution économique.
      • Ces relations, à construire ou à pérenniser, ne doivent pas être opaques : une meilleure connaissance de l’économie de l’internet est essentielle pour les acteurs, comme pour les régulateurs, s’ils doivent intervenir, le cas échéant, dans un second temps.

      3. Plus de transparence, aussi, dans les relations entre fournisseurs d’accès à internet et internautes

      Un effort de transparence doit être fourni pour que les internautes soient mieux informés sur ce que comportent les offres d’accès à internet en général, et sur ce que recouvre l’emploi du terme internet en particulier, comme l’ont suggéré plusieurs intervenants. La concurrence entre FAI constitue certes une première garantie du respect de la neutralité des réseaux et du maintien d’une bonne qualité de service pour tous. Mais le paquet télécoms nous invite à aller plus loin et à définir ce qu’est, ou ce que n’est pas, un service méritant la qualification d’" accès à internet ".

      4. Un certain degré de gestion des services est possible si deux conditions sont réunies :

          i - Si cela apparaît nécessaire, par exemple en raison de l’encombrement et de la saturation des réseaux par les flux de trafics ;

          ii - Si cela est réalisé de façon transparente et non discriminatoire, au sens qui en a été donné par beaucoup d’intervenants à ce colloque et que nous allons encore préciser dans les prochaines semaines.

      Sur cette question, comme sur d’autres, des différences sont envisageables entre les réseaux fixes et les réseaux mobiles, qui ne sont pas sujets aux mêmes contraintes technico-économiques.

      5. Un certain degré de régulation est nécessaire

      Les débats d’aujourd’hui ont souligné le fait que l’écosystème internet ne peut pas exclusivement s’autoréguler, qu’il y a besoin de plus de discussions entre acteurs, et parfois d’une régulation publique ou semi-publique.

          iii - d’abord sur l’interface contenus et services / réseaux, où, en plus du respect des règles de la concurrence, une régulation sectorielle est sans doute utile pour vérifier, par exemple, le caractère non discriminatoire des pratiques ;

          iv - ensuite sur le marché de détail de l’accès à internet entre opérateurs de réseaux et internautes.

      Comme l’ont montré les différentes tables rondes, notamment la quatrième, les modalités et la " profondeur " de ces mécanismes de régulation sont à préciser, ce qui implique probablement une intervention du législateur pour fixer des règles de fond et/ou des outils de régulation. Nathalie Kosciusko-Morizet l’a indiqué ce matin, ainsi que plusieurs parlementaires ici présents.

      La régulation devra, en tout état de cause, respecter toutes les libertés avec la portée et avec l’articulation que leur donnent le Conseil constitutionnel et la CEDH.

      *

      * *

      Sur ces différents points, et dans son domaine de compétence, l’ARCEP va poursuivre ses travaux

      1. d’une part, avec un projet d’orientations mis en consultation publique en mai pour une publication d’ici l’été ;
      2. d’autre part, sur le plan communautaire, en participant à la transposition du paquet télécoms et aux travaux du BEREC.

      Comme l’a expliqué N. Kosciusko-Morizet, le gouvernement va remettre en juin son rapport au Parlement. Celui-ci qui disposera donc de tous les éléments pour décider ; peut-être dès cet automne ?

      Mais, et je terminerai mon propos par cette observation, la question générale de la gouvernance d’internet doit aussi être abordée dans sa dimension internationale. C’est en effet un bien d’intérêt général stratégique mondial.

      A cet égard, la France peut jouer un rôle moteur car elle possède une tradition de régulation équilibrée alliant la mise en place d’une concurrence pérenne et la poursuite d’objectifs d’intérêt général, ce qui correspond précisément aux besoins spécifiques de la régulation d’internet. Je pense que, sur ce point, l’action des pouvoirs publics français devrait être renforcée. L’internet ne peut être uniquement " gouverné " par un " club " d’acteurs privés anglo-saxons.

      Je vous remercie encore pour votre participation et je vous souhaite une bonne fin de journée, au nom du collège et des services de l’ARCEP, qui ont fourni un travail considérable et que je me permets de remercier de votre part à tous.


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