Taux de rémunération du capital pour les activités régulées des secteurs fixe, mobile et de télédiffusion pour les années 2013 à 2015 (30 novembre 2012)

• La consultation publique (du 30 novembre 2012 au 2 janvier 2013) (pdf - 519Ko)
• La synthèse de la consultation publique (1er février 2013) (pdf - 323Ko)
• Les contribution des acteurs (1er février 2013) (zip - 3.10Mo)