Taux de rémunération du capital des activités régulées du secteur fixe, du secteur mobile et du secteur de la télédiffusion (3 décembre 2007)

• La consultation publique (du 3 décembre 2007 au 4 janvier 2008 (pdf - 301Ko)
• La synthèse de la consultation publique (19 février 2008) (pdf - 505Ko)