Spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs mobiles (janvier - février 2018)

• Le projet de décision (en consultation publique du 31 janvier au 28 février 2018) (pdf - 1.76Mo)
• Le questionnaire de la consultation publique (du 31 janvier au 28 février 2018) (pdf - 516Ko)