Consultations publiques

Règles employées pour l’application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R.20-39 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) pour l’évaluation définitive du coût du service universel de l’année 2013

Consultation terminée

Du 24 octobre 2014 au 24 octobre 2014