Consultations publiques

Règles employées pour l’évaluation définitive du coût du service universel des communications électroniques de l’année 2020 (7 octobre 2021)

Consultation en cours

Du 7 octobre 2021 au 28 octobre 2021

Préambule : modalités pratiques de la consultation publique

La présente consultation publique concerne les règles employées pour l’application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-35 et R. 20-37 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE ») pour l’évaluation définitive du coût du service universel de l’année 2020.

La consultation est ouverte jusqu’au 28 octobre 2021 à 17h00. L’avis des acteurs du secteur est sollicité sur l’ensemble du document mis en consultation.

Les réponses doivent être transmises à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l’Arcep » ou « l’Autorité ») de préférence par courrier électronique à l’adresse suivante : coutSUtelecom[@]arcep.fr.

Elles peuvent également être transmises par courrier à l’adresse suivante :

Monsieur Thomas Cocher
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
14, rue Gerty Archimède
75012 PARIS


Répondre à la consultation