Règles d’allocation des coûts fixes de distribution selon la catégorie de poids-format (26 juin 2017)

• La consultation publique (du 26 juin au 26 juillet 2017) (pdf - 818 Ko)
• La synthèse de la consultation publique (26 septembre 2017) (pdf - 319 Ko)
• Les contributions des acteurs (26 septembre 2017) (zip - 350 Ko)