Questions juridiques soulevées par le raccordement final des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (13 avril 2012)

• Consultation publique (du 13 avril au 25 mai 2012) (pdf - 780Ko)
• La synthèse de la consultation publique (11 février 2013) (pdf - 704Ko)
• Les contributions des acteurs (11 février 2013) (zip - 2.90Mo)