Les modalités pratiques de la consultation publique
La présente consultation publique concerne les règles employées pour l’application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE ») pour l’évaluation définitive du coût du service universel de l’année 2018.
La consultation est ouverte jusqu’au 18 octobre 2019 à 17h00. L’avis des acteurs du secteur est sollicité sur l’ensemble du document mis en consultation.
Les réponses doivent être transmises à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l’Arcep » ou « l’Autorité ») de préférence par courrier électronique à l’adresse suivante : thomas.cocher[a]arcep.fr.
Elles peuvent également être transmises par courrier à l’adresse suivante :
Monsieur Thomas Cocher
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
14, rue Gerty Archimède
75012 PARIS