Consultations publiques

Les règles employées pour l’évaluation définitive du coût du service universel des communications électroniques de l’année 2018 (27 septembre 2019)

Consultation terminée

Du 27 septembre 2019 au 18 octobre 2019

Les modalités pratiques de la consultation publique

La présente consultation publique concerne les règles employées pour l’application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE Code des postes et des communications électroniques ») pour l’évaluation définitive du coût du service universel de l’année 2018.

La consultation est ouverte jusqu’au 18 octobre 2019 à 17h00. L’avis des acteurs du secteur est sollicité sur l’ensemble du document mis en consultation.

Les réponses doivent être transmises à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l’Arcep » ou « l’Autorité ») de préférence par courrier électronique à l’adresse suivante : thomas.cocher[a]arcep.fr.

Elles peuvent également être transmises par courrier à l’adresse suivante :

Monsieur Thomas Cocher
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
14, rue Gerty Archimède
75012 PARIS