Les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (10 décembre 2014)

• La consultation publique (10 décembre 2014 - 20 janvier 2015) (pdf - 0.98Mo)
• Les contributions des acteurs à la consultation publique (mai 2015) (zip - 2.04Mo)
• Le projet de décision notifié à la Commission européenne (mai 2015) (pdf - 0.97Mo)