Consultations publiques

Le réexamen des obligations imposées à France Télécom au titre des communications vers les services à valeur ajoutée (14 juin 2007)

Consultation terminée

Du 14 juin 2007 au 14 juin 2007

La consultation publique (14 juin au 16 juillet 2007) (pdf - 236Ko)
Les réponses des acteurs (France Télécom, Vérizon France, Prosodie, Intrum Justitia, AFORST, AFUTT, Commission européenne, Le Numéro, Télégate et PagesJaunes, TERA consultants) (zip - 10.91Mo)