Fixation des taux réglementaires de rémunération du capital pour les activités fixes, mobiles et de télédiffusion régulées à partir de l’année 2016 (Septembre 2016)

• La consultation publique (du 22 septembre 2015 au 22 octobre 2015) (pdf - 545Ko)
• La synthèse de la consultation publique (décembre 2015) (pdf - 407Ko)
• Les contributions des acteurs (décembre 2015) (rar - 5.05Mo)