Consultations publiques

Contrat d’itinérance entre Free Mobile et Orange : prolongation jusqu’en 2025 (7 septembre 2022)

Consultation en cours

Du 7 septembre 2022 au 7 octobre 2022

Depuis 2011, Free Mobile a recours à une prestation d’itinérance nationale sur le réseau d’Orange, en 2G et en 3G avec des débits maxima désormais réduits. Le contrat entre les deux opérateurs prévoit la fourniture de l’itinérance jusqu’au 31 décembre 2022.  L'Arcep a reçu, le 27 juillet 2022, un nouvel avenant prolongeant ce contrat d’itinérance de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2025.

En 2011, Free Mobile et Orange concluent un contrat d’itinérance dans le cadre du lancement de Free Mobile sur le marché

Cet accord d’itinérance porte sur le réseau 2G d’Orange sur l’ensemble du territoire métropolitain, en application du droit de Free Mobile à l’itinérance tel que prévu dans les autorisations 3G des opérateurs historiques, ainsi que sur le réseau 3G d’Orange, sur une base commerciale, permettant à Free Mobile de proposer ses services dans des conditions équitables.

En 2016, ce contrat est amendé suite à une intervention proactive de l’Arcep : Free Mobile et Orange conviennent d’une trajectoire permettant l’extinction de l’itinérance

Depuis août 2015, l’Arcep dispose d’un pouvoir de demander aux opérateurs de réseau mobile la modification de leurs contrats de partage de réseaux(1) lorsque cela apparaît nécessaire à la réalisation des objectifs de régulation(2). Afin de donner de la visibilité aux acteurs sur la mise en œuvre de ce nouveau pouvoir, l’Arcep a publié le 25 mai 2016 des lignes directrices(3), qui offrent une grille d’analyse et d’appréciation des accords de partage de réseaux mobiles, et a invité les opérateurs à en tenir compte.

Dans ce cadre, Free Mobile et Orange ont amendé leur accord en 2016 pour inscrire une trajectoire permettant l’extinction progressive de l’itinérance par réduction des débits jusqu’au 31 décembre 2020. Ainsi, les débits maxima montants et descendants atteignables par les clients de Free Mobile sur le réseau 2G/3G d’Orange en itinérance ont été progressivement réduits. Depuis le 1er janvier 2020, le plafond est de 384 kbits.

En février 2020, un avenant au contrat est transmis à l’Arcep prolongeant la période d’extinction de l’itinérance de deux ans

En février 2020, Free Mobile et Orange ont conclu un avenant qui prolongeait la période d’extinction de l’itinérance nationale de Free Mobile sur les réseaux 2G et 3G d’Orange jusqu’au 31 décembre 2022, maintenant un plafonnement des débits montants et descendants atteignables par les clients en itinérance à 384 kbit/s.

Constatant notamment une baisse continue, en volume et en proportion, des communications de Free Mobile acheminées en itinérance 2G/3G, d’une part, et la poursuite de la dynamique d'investissement de l'opérateur dans son réseau propre 3G/4G/5G, d’autre part, l’Autorité avait estimé, après examen approfondi, et appel à commentaires, qu'il n'apparaissait pas nécessaire de demander à Free Mobile et Orange de modifier leur contrat.

En juillet 2022, un nouvel avenant au contrat est transmis à l’Arcep : il prolonge la période d’extinction de l’itinérance de trois ans supplémentaires

L'Arcep a reçu, le 27 juillet 2022, un avenant au contrat d'itinérance conclu entre Free Mobile et Orange.

Signé le même jour, cet avenant prolonge la période d’extinction de l’itinérance nationale de Free Mobile sur les réseaux 2G et 3G d’Orange jusqu’au 31 décembre 2025.

Plus précisément :

  • les modalités techniques d’extinction progressive de la prestation d’itinérance sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2025:
    • le plafonnement des débits maxima montants et descendants atteignables par les clients de Free Mobile en itinérance à 384 kbits en 2023, 2024 et 2025 ;
    • l’absence d’augmentation de la capacité des liens d’interconnexion entre le cœur de réseau de Free Mobile et celui d’Orange pour l’écoulement du trafic total en itinérance.
  • l’avenant prévoit les modalités financières applicables pendant la période 2023-2025. Celles-ci incluent un mécanisme financier poursuivant notamment l’objectif d’inciter « à la réduction du nombre de clients Free Mobile utilisant le Réseau 2G/3G d’Orange ».

Selon les parties, cette prolongation « s’[inscrit] dans la perspective de l’arrêt [du] réseau 2G [d’Orange] à fin 2025 en France, qu’elle a publiquement annoncé par communiqué de presse du 1er mars 2022, et en restant dans le cadre contractuel validé par l’Arcep, avec notamment la fourniture d’une prestation d’itinérance 2G/3G bas débit, des conditions prenant en compte la perspective d’une baisse du trafic en itinérance et un dispositif tarifaire continuant d’inciter à la réduction du nombre de clients de Free Mobile utilisant le Réseau 2G/3G d’Orange ».

L’Arcep informe les acteurs du marché et examine l’avenant

Cet avenant est examiné par l’Arcep, au regard notamment des objectifs de régulation et des lignes directrices du 25 mai 2016.  A ce titre, l’Autorité informe aujourd’hui les acteurs du marché sur l’existence de cet avenant, dans le respect du secret des affaires.

Les acteurs du marché qui le souhaitent peuvent faire part de leurs commentaires d’ici le 07/10/2022 à l’adresse partage-reseaux(@)arcep.fr.

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  1. Cette compétence est prévue à l'article L.34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques, introduit par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
  2. Mentionnés à l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques
  3. https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/2016-05-25-partage-reseaux-mobiles-lignes-directrices.pdf

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