Consultations publiques

Consultation publique sur le projet des règles employées pour l'application des méthodes d'évaluation du coût du Service Universel mentionnées dans les articles R. 20-33 à R. 20-38 et R. 20-39 du code des postes et communications électroniques

Consultation terminée

Du 29 avril 2005 au 29 avril 2005