Projet de décision fixant pour les années 2024 et 2025 un encadrement tarifaire
des accès à la boucle locale cuivre soumis à l’obligation d’orientation vers les coûts
imposée par la décision n°2023-XXXX d’analyse du marché 1
Modalités pratiques de la consultation publique
La présente consultation publique est ouverte jusqu’au 9 octobre 2023 à 18 heures. L’avis des acteurs du secteur est sollicité sur le projet de décision fixant un encadrement tarifaire pour les années 2024 et 2025 des accès à la boucle locale en cuivre soumis à l’obligation d’orientation vers les coûts imposée par la décision n° 2023-XXXX d’analyse du marché 1[1]. Seules les contributions arrivées avant l’échéance seront prises en compte.
Les réponses doivent être transmises à l’Arcep de préférence par courrier électronique à l’adresse suivante : tarificationCuivre[@]arcep.fr. Elles peuvent également être transmises par courrier à l’adresse suivante :
Madame Anne Yvrande-Billon
Directrice économie, marchés et numérique
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
14 rue Gerty Archimède
75012 Paris
L’Arcep, dans un souci de transparence, publiera l’intégralité des réponses qui lui auront été transmises, à l’exclusion des parties couvertes par le secret des affaires. Dès lors que leur réponse contiendrait de tels éléments, les contributeurs sont invités à transmettre leur réponse en deux versions :
- une version confidentielle, dans laquelle les passages couverts par le secret des affaires sont identifiés entre crochets et surlignés en gris : « une part de marché de [25] % » ;
- une version publiable, dans laquelle les passages couverts par le secret des affaires auront été remplacés par « ... » : « une part de marché de « ... » % ».
Les contributeurs sont invités à limiter autant que possible les passages couverts par le secret des affaires. L’Autorité pourra déclasser d’office des éléments d’information qui par leur nature ne relèvent pas du secret des affaires.
[1] Cette décision n’est pas encore adoptée. Un projet de cette décision est soumis à consultation publique jusqu’au 18 septembre 2023 : https://www.arcep.fr/actualites/les-consultations-publiques/p/gp/detail/regulation-marches-haut-et-tres-haut-debit-fixe-projet-evolution-regulation-cycle-2024-2028-290623.html
- Le projet de décision soumis à consultation publique (pdf - 567Ko)
- Les contributions à la consultation publique (publiées le 27 octobre 2023) (zip - 1.30Mo)
- Encadrement tarifaire des accès à la boucle locale cuivre soumis à l’obligation d’orientation vers les coûts pour les années 2024 et 2025 - NOTIFICATION A LA COMMISSION EUROPEENNE (27 octobre 2023) (pdf - 528Ko)