Consultations publiques

Projet de décision établissant les règles de calcul du mécanisme de péréquation entre entreprises de presse prises en application du 3° de l’article 18 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet) (29 juillet 2021)

Consultation en cours

Du 29 juillet 2021 au 30 septembre 2021

Modalités pratiques de la consultation publique

Calendrier

La présente consultation publique est ouverte jusqu’au 30 septembre 2021 à 17h00. L’avis des acteurs du secteur est sollicité par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l’Arcep » ou « l’Autorité ») dans le cadre de l’élaboration de la décision établissant les règles de calcul du mécanisme de péréquation entre entreprises de presse prises en application du 3° de l’article 18 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet). Seules les contributions arrivées avant l’échéance seront prises en compte.

L’Autorité attire l’attention sur le fait que les éléments présentés dans cette consultation publique ne préjugent en aucun cas de la décision finale qu’elle prendra.

Pour faciliter la lecture et la prise en compte de leurs réponses, les contributeurs sont invités à numéroter leurs observations de manière cohérente avec le plan du présent document.

Les réponses doivent être transmises à l’Arcep de préférence par courrier électronique à l’adresse suivante :
perequationpresse[a]arcep.fr

Secret des affaires

L’Autorité s’autorise à rendre publiques tout ou partie des réponses qui lui parviendront, à l’exclusion des parties couvertes par le secret des affaires.

Les contributeurs sont invités à limiter autant que possible les passages couverts par le secret des affaires.
Dès lors que leur réponse contiendrait de tels éléments, les contributeurs sont invités à transmettre leur réponse en deux versions :
- une version confidentielle, dans laquelle les passages couverts par le secret des affaires sont identifiés entre crochets et surlignés en gris : « une part de marché de [25]% » ;
- une version publiable, dans laquelle les passages couverts par le secret des affaires auront été remplacés par « … » : « une part de marché de « … »% ».

L’Arcep pourra déclasser d’office des éléments d’information qui, par leur nature, ne relèvent pas du secret des affaires.

Objet de la consultation publique

La présente consultation a pour objet d’interroger les acteurs du secteur sur plusieurs caractéristiques du futur mécanisme de péréquation :
- les hypothèses du modèle ;
- les méthodes de calcul des coûts pris en compte pour établir le montant de la péréquation ;
- les modalités de collecte et de versement des contributions à la péréquation.

Les retours recueillis à la suite de cette consultation publique permettront, le cas échéant, d’adapter le mécanisme présenté ci-dessous.

Dans un souci de transparence, un document présentant les premières estimations du modèle de péréquation calculées selon les hypothèses exposées ci-après et à partir des données disponibles à date est joint à la présente consultation publique.


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